Décret présidentiel n° 25-258 du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 19-356 du 20 Rabie Ethani 1441 correspondant au 17 décembre 2019 portant création, missions et organisation du service d'investigation judiciaire de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de la défense nationale
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret présidentiel n° 19-356 du 20 Rabie Ethani 1441 correspondant au 17 décembre 2019 portant création, missions et organisation du service d'investigation judiciaire de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de la défense nationale.
Article 2
فتح المادةLes dispositions des articles 2 et 6 du décret présidentiel n° 19-356 du 20 Rabie Ethani 1441 correspondant au 17 décembre 2019 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 2. — Le service a pour missions de rechercher et de constater les infractions relevant de sa compétence, conformément aux lois et règlements en vigueur, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, tant qu'une information judiciaire n'en est pas ouverte.
Il reçoit, à ce titre, les dénonciations et les plaintes et procède aux enquêtes préliminaires, conformément à la législation en vigueur.
Le service emploie, à cet effet, des moyens d'investigation de police scientifique et technique. ».
« Art. 6. — Pour l'exécution de ses missions, le service est doté de services régionaux, d'un service territorial et de brigades mobiles de police judiciaire. ».
Article 3
فتح المادةLa dénomination « service d'investigation judiciaire de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de la défense nationale » est remplacée par celle de « service central de police judiciaire de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de la défense nationale » dans l’intitulé et les dispositions de l’article 1er du décret présidentiel n° 19-356 du 20 Rabie Ethani 1441 correspondant au 17 décembre 2019 susvisé.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
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