Loi n° 89-05 du 25 avril 1989 portant modification de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal

L'article 9 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée est modifié comme suit : << Art. 9. Les peines complémentaires sont : 1°) L'assignation à résidence, 2°) L'interdiction de séjour, 3°) L'interdiction d'exercer certains droits, 4°) La confiscation partielle des biens, 5°) - La dissolution d'une personne morale, 6°) La publicité de la condamnation ».

Les articles 10 et 60 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal sont abrogés.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 avril 1989.

Chadli BENDJEDID