Décret exécutif n° 94-294

Décret exécutif n° 94-294 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 relatif aux modalités de dissolution et de liquidation des entreprises publiques non autonomes et des établissements publics à caractère industriel et commercial

منشور في ج.ر عدد 63 لسنة 1994
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Article 2

فتح المادة

L'entreprise publique non autonome à vocation nationale ou locale qui ne réunit pas les conditions de viabilité économique est dissoute par arrêté du ministre sectoriellement compétent, le conseil du Gouvernement entendu.

L'EPIC à vocation nationale peut également être dissous dans les mêmes formes que celles qui ont présidé à sa création, lorsque :

La mission qui lui est assignée cesse d'exister ou est confiée à un autre organisme;

- L'établissement est jugé non viable sans pouvoir être transformé en établissement public à caractère administratif (ΕΡΑ).

Article 3

فتح المادة

Dès dissolution de l'entreprise publique ou de l'EPIC, un liquidateur est désigné par arrêté du ministre chargé des finances parmi les professionnels de la comptabilité agréés par le conseil de l'ordre des experts comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés. L'arrêté désignant le liquidateur précisera notamment la durée de son mandat et le montant de ses honoraires;

Dés sa désignation, le liquidateur établit un bilan de liquidation qu'il transmet à la commission de liquidation visée à l'article 4 ci-dessous, accompagné de ses observations.

Article 4

فتح المادة

Il est institué par le ministre chargé des finances une commission de liquidation au niveau de chaque wilaya chargée du suivi et du contrôle des opérations de liquidation. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Présidée par le directeur des domaines de wilaya qui est désigné, en même temps, ordonnateur, cette commission est composée: du trésorier de wilaya. du directeur de wilaya du secteur concerné ou du représentant du ministère sectoriellement compétent dans le cas où le dit secteur n'est pas représenté au niveau local.

Un rapport périodique sur le déroulement des opérations de liquidation est transmis par cette commission au ministre sectoriellement compétent et au ministre chargé des finances.

Article 5

فتح المادة

La commission visée à l'article 4 ci-dessus exerce ses compétences en matière de liquidation sur l'ensemble des entreprises publiques non autonomes à vocation nationale ou locale et des EPIC dissous dont le siège est implanté dans la wilaya.

Article 6

فتح المادة

Les immobilisations, propriété de l'entreprise ou de l'établissement public dissous ainsi que les stocks, sont réalisés, de préférence en un lot unique, au profit des plus offrants sur la base d'une mise à prix fixée par les services des domaines par référence au marché.

Article 7

فتح المادة

Les opérations matérielles de vente des immobilisations et des stocks sont effectuées par le liquidateur sous le contrôle de la commission de liquidation.

Le procés verbal des séances, portant fixation des prix de cession, établi et signé à cet effet par le liquidateur, est transmis pour vérification à la commission de liquidation.

Sur la base de ce procès verbal, l'ordonnateur émet des ordres de recettes.

Article 8

فتح المادة

A l'initiative du liquidateur, le recouvrement des créances des entreprises publiques et EPIC dissous, sur les entreprises et les particuliers fait l'objet d'ordres de recettes émis par l'ordonnateur.

Les créances des entreprises publiques et EPIC dissous, sur l'administration centrale, les collectivités locales et les EPA, sont annulées. Elles donnent lieu à un inventaire dressé par le liquidateur au vu des pièces et documents comptables. Cet inventaire est, après vérification par la commission de liquidation, transmis au trésorier de wilaya.

Article 9

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Le recouvrement du produit des actifs des entreprises publiques et EPIC dissous est assuré par les receveurs des impôts en concertation avec le liquidateur lequel veille à l'exécution diligente de cette opération. 29 Rabie Ethani 1415 ALGERIENNE N° 63 5 octobre 1994 Les fonds disponibles et le produit des recouvrements effectués au titre de l'alinéa précédent, des entreprises publiques ou des EPIC dissous, sont versés au compte d'affectation spéciale du Trésor "n° 302.076 " compte de liquidation des entreprises publiques.

Le trésor prend en charge, sur le compte visé à l'alinéa précédent, le passif des entreprises publiques et EPIC dissous. Le solde de ce compte dans le cas où il est négatif, est couvert par une dotation budgétaire.

Article 10

فتح المادة

Le règlement sur le compte d'affectation spéciale du trésor nº 302.076 cité à l'article 9 ci-dessus, des salaires et indemnités de licenciement, de la rémunération des liquidateurs ainsi que de toutes autres dépenses liées à la liquidation, fait l'objet d'ordres de dépenses émis par l'ordonnateur sur la base des pièces justificatives dûment visées par le liquidateur et transmises après vérification par la commission de liquidation.

Article 11

فتح المادة

A l'exception des dettes fiscales, les dettes des entreprises publiques et EPIC dissous vis à vis du Trésor et de la BAD sont annulées. Elles donnent lieu à un inventaire dressé par le liquidateur. Cet inventaire est, après vérification par la commission de liquidation, transmis au ministre chargé des finances.

Les dettes vis à vis des banques commerciales, contractées à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, non susceptibles d'être prises en charge sur le compte d'affectation spéciale susvisé, sont rachetées par le Trésor. Elles donnent lieu à un inventaire dressé par le liquidateur.Cet inventaire est, après vérification par la commission de liquidation, transmis au ministre chargé des finances.

Les dettes autres que financières sont réglées dans les mêmes conditions et formes que celles indiquées à l'article 10 ci-dessus.

Article 12

فتح المادة

A l'issue des opérations de liquidation, le liquidateur établit un bilan final de liquidation qu'il transmet, accompagné d'un rapport, à la commission de liquidation.

Article 13

فتح المادة

Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.

Article 14

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994.

Mokdad SIFI. 29 Rabie Ethani 1415 JOURNAL OFFICIEL 5 octobre 1994 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 13 DECISIONS INDIVIDUELLES

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  • Décret exécutif n° 98-152

    Décret exécutif n° 98-152 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998 portant dissolution de l'entreprise nationale de la pêche hauturière et océanique

  • Décret exécutif n° 98-151

    Décret exécutif n° 98-151 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998 produits oléicoles de l'est

  • Décret exécutif n° 98-150

    Décret exécutif n° 98-150 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998 produits oléicoles du centre

  • Décret exécutif n° 98-166

    Décret exécutif n° 98-166 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 produits oléicoles de l'ouest mai 1998 portant dissolution de l'office régional des mai 1998 portant dissolution de l'office régional des 11

  • Décret exécutif n° 98-165

    Décret exécutif n° 98-165 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 viandes du centre

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  • Décret exécutif n° 98-100

    Décret exécutif n° 98-100 du 26 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 25 mars 1998 portant dissolution de l'office de promotion immobilière des personnels de l'enseignement supérieur

  • Décret exécutif n° 98-84

    Décret exécutif n° 98-84 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant dissolution du centre d'études de la concurrence et des prix

  • Décret exécutif n° 98-62

    Décret exécutif n° 98-62 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant dissolution de l'entreprise nationale de la production audiovisuelle. 18 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 15 février 1998

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 Février 1997, portant dissolution de l'entreprise nationale d'approvisionnement et de régulation en fruits et légumes (E.N.A.F.L.A)

  • Décret exécutif n° 96-152

    Décret exécutif n° 96-152 du 9 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 27 avril 1996 portant dissolution de l'agence nationale de la promotion de la petite et moyenne industrie et transfert de ses suivi des investissements. biens à l'agence de promotion, de soutien et de

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