Décret exécutif n° 98-100 du 26 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 25 mars 1998 portant dissolution de l'office de promotion immobilière des personnels de l'enseignement supérieur

Le présent décret a pour objet la dissolution de l'office de promotion immobilière des personnels de l'enseignement supérieur.

Aouel Dhou El Hidja 1418 ALGERIENNE N° 18 29 mars 1998

L'office de promotion immobilière des personnels de l'enseignement supérieur, établissement public à caractère industriel et commercial dénommé ci-après l'office, régi par les dispositions du décret exécutif n° 91-186 du 1er juin 1991 est dissout.

En application des dispositions du décret exécutif n° 94-294 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994, susvisé, il sera procédé par le ministre chargé des finances, pour la réalisation des opérations de dissolution de l'office, à : la désignation d'un liquidateur ; la mise en place d'une commission de liquidation placée sous la présidence du directeur des domaines du Gouvernorat du Grand-Alger.

La situation des personnels de l'office, en fonction à la date de publication du présent décret, sera régularisée dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi.

Le décret exécutif n° 91-186 du 1er juin 1991 susvisé, est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 25 mars 1998.

Ahmed OUYAHIA.