Décret exécutif n° 18-41 du 5 Joumada El Oula 1439 correspondant au 23 janvier 2018 portant dissolution de l'établissement public à caractère industriel et commercial <<< Parc zoologique et des loisirs - La concorde civile »

L'établissement public à caractère industriel et commercial << Parc zoologique et des loisirs La concorde civile », régi par les dispositions du décret exécutif n° 95-46 du 5 Ramadhan 1415 correspondant au 5 février 1995, susvisé, est dissous.

La dissolution citée à l'article 1er ci-dessus, donne lieu :

Aà l'établissement :

1- d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission ad hoc dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre des finances.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre des finances.

2- d'un bilan de clôture contradictoire établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine.

Bà la définition :

Des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 3 ci-dessous.

Les biens, droits et obligations de l'établissement public à caractère industriel et commercial dissous, sont transférés à l'entreprise publique économique << Société d'investissement hôtelier (SIH) » selon les formes et procédures établies en la matière.

La gestion des biens relevant du domaine public, assurée par l'établissement public à caractère industriel et commercial <<< Parc zoologique et des loisirs - La concorde civile >> dissous, est transférée à la société d'investissement hôtelier (SIH) conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le personnel de l'établissement public à caractère industriel et commercial dissous est pris en charge par la société d'investissement hôtelier (SIH) selon les dispositions la régissant.

Les droits et obligations de ce personnel demeurent régis par les dispositions légales qui lui étaient applicables à la date de publication du présent décret au Journal officiel jusqu'à la date de clôture de l'opération du transfert.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 95-46 du 5 Ramadhan 1415 correspondant au 5 février 1995 portant réaménagement des statuts du parc des loisirs et changement de sa dénomination en parc zoologique et des loisirs.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1439 correspondant au 23 janvier 2018.

Ahmed OUYAHIA. 6 Joumada El Oula 1439 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE