Décret législatif n° 94-10 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée

Le présent décret législatif a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles un salarié bénéficie d'une mise à la retraite de façon anticipée durant une période pouvant atteindre dix (10) années avant l'âge légal d'admission à la retraite, tel que fixé aux articles 5, 6 et 7 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée.

Les dispositions du présent décret législatif sont applicables à tous les salariés du secteur économique susceptibles de perdre leur emploi de façon involontaire, pour raison économique et dans le cadre soit d'une compression d'effectif, soit d'une cessation légale de l'activité de l'employeur.

Les dispositions du présent décret législatif peuvent être étendues aux salariés des institutions et administrations publiques par un texte particulier.

Les salariés en cessation temporaire de travail pour cause de chômage technique, de chômage intempérie ou en cessation temporaire ou permanente de travail en DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 7 raison d'incapacité de travail, d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle, ne peuvent bénéficier des dispositions du présent décret législatif.

Les salariés à contrat de travail à durée déterminée, les travailleurs pour propre compte, les travailleurs saisonniers, à domicile, à employeurs multiples, ou dont le chômage résulte d'un conflit de travail, d'un licenciement disciplinaire ou d'une démission ne peuvent prétendre au bénéfice de la retraite anticipée.

Le licenciement pour cause économique d'un salarié remplissant les conditions d'admission au bénéfice des prestations de retraite anticipée est interdit.

Le nombre d'années d'anticipation, avant l'âge légal d'admission à la retraite, accordé aux salariés visés aux articles 2 et 10 du présent décret législatif est déterminé en fonction du nombre d'années de travail ou assimilées validables au titre de la retraite dans les limites ci-après fixées : jusqu'à 5 années pour les salariés réunissant un nombre d'années validables égal à 20 années au moins; jusqu'à 6 années pour les salariés réunissant un nombre d'années validables égal ou supérieur à 22 ans; jusqu'à 7 années pour les salariés réunissant un nombre d'années validables égal ou supérieur à 24 années; jusqu'à 8 années pour les salariés réunissant un nombre d'années validables égal ou supérieur à 26 années; jusqu'à 9 années pour les salariés réunissant un nombre d'années validables égal ou supérieur à 28 années; jusqu'à 10 années pour les salariés réunissant un nombre d'années validables égal ou supérieur à 29 années.

Pour bénéficier de la mise à la retraite anticipée, le salarié visé à l'article 2 ci-dessus, doit justifier des conditions ci-après : 1°) Etre âgé d'au moins 50 ans s'il est de sexe masculin et de 45 ans au moins s'il est de sexe féminin ; 2º Réunir un nombre d'années de travail ou assimilées validables au titre de la retraite égal à 20 années au moins et avoir cotisé à la sécurité sociale pendant au moins 10 ans de façon pleine dont trois années précédant la fin de la relation de travail qui justifie et ouvre droit à une retraite anticipée; 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 3°) Figurer sur la liste des travailleurs devant faire l'objet d'une compression d'effectif ou sur celle identifiant les salariés d'un employeur en cessation d'activité ; 4°) Ne pas bénéficier d'un revenu procuré par une activité professionnelle quelconque.

L'admission à la retraite anticipée des salariés, visés à l'article 2 ci-dessus, qui remplissent les conditions fixées par le présent décret législatif est subordonnée au versement préalable par l'employeur d'une contribution forfaitaire d'ouverture des droits qui est calculée en relation avec le nombre d'années d'anticipation dans les limites ci-après : 13 mois de salaire du concerné lorsque le nombre d'années d'anticipation est inférieur à cinq (5) années; 16 mois de salaire du concerné lorsque le nombre d'années d'anticipation est égal ou supérieur à cinq (5) années; 19 mois de salaire du concerné lorsque le nombre d'années d'anticipation est égal ou supérieur à huit (8) années.

La contribution forfaitaire d'ouverture des droits visée à l'article 8 ci-dessus est calculée, sur la base du salaire mensuel moyen perçu par le salarié concerné durant les douze (12) mois qui précèdent sa mise à la retraite anticipée. Les éléments de salaire pris en considération sont ceux servant de base au calcul de la cotisation de sécurité sociale.

Les modalités, durée et périodicité de paiement de la contribution forfaitaire d'ouverture des droits, sont fixées par convention entre l'employeur concerné et l'organisme de retraite.

Dans tous les cas, la convention doit prévoir le paiement par l'employeur de deux (2) mois de salaire par travailleur concerné à titre d'avance et établir un échéancier de paiement sur une période qui ne peut excéder vingt quatre (24) mois à compter de la date de sa signature.

Les salariés qui, après épuisement des droits à l'assurance chômage, n'ont pu être réinsérés dans la vie active, bénéficient dans les conditions fixées aux articles 11, 12 et 13 ci-dessous, d'une admission à la retraite anticipée.

Sont éligibles au bénéfice des prestations prévues au titre de la retraite anticipée, les salariés visés à l'article 10 ci-dessus qui justifient à la fin des droits, à l'assurance chômage des conditions ci-après: avoir au moins 20 années de travail ou assimilées validables au titre de la retraite y compris la période de prise en charge par le régime assurance chômage; 21 Dhou El Hidja 1414 ALGERIENNE N° 34 1er juin 1994 avoir cotisé à la sécurité sociale pendant 10 années au moins; avoir un âge au moins égal à 50 ans pour les salariés de sexe masculin et de 45 ans pour ceux de sexe féminin.

L'admission au bénéfice des prestations prévues au titre de la retraite anticipée, des salariés visés à l'article 10 ci-dessus et qui remplissent les conditions fixées à l'article précédent est subordonnée au paiement par l'organisme chargé de l'assurance chômage, d'une contribution forfaitaire d'ouverture des droits égale à (30%) trente pour cent de la contribution qui lui fut versée au moment du licenciement du salarié concerné. Ce taux est majoré de 4% par année d'anticipation et ne pourra excéder 70% de la contribution versée par l'employeur au moment du licenciement du salarié concerné.

Les modalités de paiement de la contribution forfaitaire prévue à l'article 12 ci-dessus sont fixées par convention entre l'organisme de retraite et celui chargé de l'assurance chômage.

Le mode de calcul des taux et pensions de retraite par anticipation et la périodicité de versement sont identiques à ceux de la pension de retraite.

Les taux obtenus en application de l'alinéa ci-dessus subissent une minoration telle que fixée à l'article 15 ci-dessous.

Le montant de la pension de retraite anticipée calculé conformément aux dispositions de l'article 14 ci-dessus subit une minoration égale à 1% par année d'anticipation accordée.

Le montant de la pension de retraite anticipée calculé dans les conditions fixées à l'article 15 ci-dessus est réévalué tous les 12 mois à partir de la date d'effet de la pension. La majoration est égale au montant annuel de la minoration.

A l'expiration de la période d'anticipation, le bénéficiaire est admis à la retraite et sa pension est calculée en fonction des annuités validées au titre de la retraite majorée des années d'anticipation.

Sans préjudice des dispositions de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative aux pensions de retraite des moudjahidine, le taux maximum de pension ne peut en aucun cas excéder le maximum prévu par ladite loi.

Le bénéficiaire d'une pension de retraite anticipée a droit mensuellement à une majoration pour conjoint à charge dont le montant est fixé à 12,5% du S.N.M.G. mensuel. 21 Dhou El Hidja 1414 JOURNAL OFFICIEL 1er juin 1994 Il ne peut être accordé plus d'une majoration pour conjoint à charge par pensionné.

Outre la pension accordée, les salariés admis à la retraite anticipée et leurs ayants-droit conservent le bénéfice : des prestations en nature de l'assurance maladie, des prestations familiales dans les conditions prévues par la législation en vigueur, le cas échéant du capital-décès et de la pension de reversion.

Les périodes de versement d'une pension de retraite anticipée sont assimilées à des périodes d'activité salariée et donnent lieu à versement par le régime d'assurance chômage d'une cotisation employeur de sécurité sociale égale à 14% du SNMG et dont la répartition est fixée par voie réglementaire.

Les modalités de versement de la cotisation sont déterminées par convention entre les régimes d'assurance chômage et de retraite anticipée.

Les règles relatives au paiement, à la prescription, à la cessation, à la saisie et à la reversion des pensions de retraite anticipée sont celles prévues en matière de retraite.

Les montants minimum et maximum de la pension de retraite anticipée servie au titre du présent dispositif sont ceux applicables en matière de retraite.

La demande d'admission du salarié à la retraite anticipée est déposée par l'employeur ou l'organisme chargé de l'assurance chômage auprès de l'organisme chargé de la retraite qui doit se prononcer dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de dépôt de la demande.

L'exercice de toute activité génératrice de revenus par le bénéficiaire de retraite anticipée, hormis celle liée à une activité d'utilité publique telle que prévue par la législation, entraîne perte ou suspension de ce droit.

Le bénéficiaire de retraite anticipée est déchu de son droit lorsqu'il exerce une activité rémunérée sans déclaration préalable à l'organisme chargé de la gestion de la retraite anticipée.

Le droit à pension est suspendu lorsque la reprise d'activité a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'organisme chargé de la gestion de la retraite anticipée.

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Le bénéficiaire d'une pension de retraite anticipée visée à l'article 24 ci-dessus a un droit de recours contre toute décision de la caisse dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Le régime de retraite anticipée prévu par les dispositions du présent décret législatif est géré au plan comptable et financier de façon autonome par l'organisme chargé de la retraite.

Les dépenses de prestations, de gestion et de fonctionnement du système sont financées par une contribution annuelle du régime d'assurance chômage et par des cotisations des employeurs et des salariés.

Les salariés de l'ensemble des secteurs de l'activité nationale y compris ceux des institutions et administrations publiques, versent à l'organisme de retraite à compter du ler jour du mois qui suit la publication du présent décret législatif au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la fraction de cotisation afférente à la retraite anticipée et dont le taux est fixé par voie réglementaire.

Les employeurs des différents secteurs de l'activité nationale y compris l'Etat en sa qualité d'employeur, versent à l'organisme de retraite, à compter du ler jour du mois qui suit la publication du présent décret législatif, la fraction de cotisation afférente à la retraite anticipée et dont le taux est fixé par voie réglementaire.

Les conditions, modalités et périodicité de versement des cotisations prévues aux articles 28 et 29 ci-dessus sont celles prévues par la législation relative au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Toute décision de licenciement pour cause économique prise en violation de l'article 5 ci-dessus est nulle et de nul effet et expose l'employeur contrevenant à une amende de 2.000 à 10.000 DA par travailleur concerné. Elle est constatée par les inspecteurs du travail et fait l'objet de poursuites conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

En outre, l'employeur est tenu de verser à la caisse de retraite, une contribution d'ouverture des droits égale à trois (3) fois celle qui aurait été normalement due.

Cette contribution est exigible dans les trois (3) mois de la date d'admission en retraite anticipée, du salarié concerné et doit faire l'objet d'un versement unique. * 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Les infractions aux dispositions sur le recouvrement de la fraction de cotisation affectée à la retraite anticipée expose le contrevenant aux sanctions prévues en matière de recouvrement de cotisations et de contentieux de la sécurité sociale fixées par les lois n°s 83-14 et 83-15 du 2 juillet 1983, susvisées.

Les pensions allouées au titre du présent décret législatif sont revalorisées dans les mêmes conditions que pour les pensions de retraite. Elles sont soumises à cotisation de sécurité sociale et à impôt.

Le présent décret législatif sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994.

Liamine ZEROUAL.