Décret exécutif n° 18-309 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 portant dissolution du centre national d'études et d'animation de l'entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (CNAT) et le transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à la caisse nationale du logement (C.N.L)
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Article 1er
فتح المادةLe centre national d'études et d'animation de l'entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (CNAT), créé par le décret exécutif n° 10-195 du 9 Ramadhan 1431 correspondant au 19 août 2010, susvisé, est dissous.
Article 2
فتح المادةLes biens, droits, obligations et moyens, quelle que soit leur nature, du centre cité à l'article 1er ci-dessus, sont transférés à la caisse nationale du logement (C.N.L). 4 Rabie Ethani 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 12 décembre 2018
Article 3
فتح المادةLe transfert des biens, droits, obligations et moyens prévus à l'article 2 du présent décret donne lieu à l'établissement :
1- d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission, dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé de l'habitat et le ministre des finances.
Cet inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'habitat et du ministre des finances.
2- d'un bilan de clôture contradictoire établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur portant sur les moyens, et indiquant la valeur des éléments du patrimoine, objet du transfert.
Article 4
فتح المادةLe personnel du centre national d'études et d'animation de l'entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (CNAT) dissous, est transféré à la caisse nationale du logement (C.N.L).
Les droits et les obligations du personnel transféré, demeurent régis par les dispositions légales, qui leur étaient applicables, à la date de publication du présent décret au Journal officiel pour une durée qui ne doit, en aucun cas, dépasser douze (12) mois.
Article 5
فتح المادةToutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 10-195 du 9 Ramadhan 1431 correspondant au 19 août 2010, portant création du centre national d'études et d'animation de l'entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (CNAT), sont abrogées.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018.
Ahmed OUYAHIA. ————H————
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 23 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 19 octobre 2022 portant approbation de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et moyens du centre national d’études et d’animation de l’entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (CNAT) transféré à la caisse nationale du logement (CNL)
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Arrêté
Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 16 juillet 2020 portant homologation des indices des salaires et matières du 2ème trimestre 2019, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH)
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Arrêté
Arrêté du 14 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 4 août 2020 portant homologation des indices des salaires et matières du 3ème trimestre 2019, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH)
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Arrêté
Arrêté du 16 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 6 août 2020 portant homologation des indices des salaires et matières du 4ème trimestre 2019, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH)
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Arrêté
Arrêté du 10 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 2 juillet 2020 portant homologation des indices des salaires et matières du 1er trimestre 2019, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH)
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Arrêté
Arrêté du 18 Chaâbane 1441 correspondant au 12 avril 2020 portant homologation des indices des salaires et matières du 4ème trimestre 2018, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH)
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Arrêté
Arrêté du 17 Chaoual 1440 correspondant au 20 juin 2019 portant homologation des indices des salaires et matières du 3ème trimestre 2018, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH)
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Décret exécutif n° 18-310
Décret exécutif n° 18-310 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 complétant le décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991 portant statuts de la caisse nationale du logement (C.N.L)
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