Décret exécutif n° 98-128 du 28 Dhou El Hidja 1418 correspondant au avril 1998 définissant les conditions et modalités 25 avril 1998 portant dissolution de l'office de promotion et de gestion immobilière des personnels du secteur de la recherche scientifique et technique

L'office de promotion et de gestion immobilière des personnels de la recherche scientifique et technique, établissement public à caractère industriel et commercial dénommé ci-après "l'office" régi par les dispositions du décret exécutif n° 92-99 du 3 mars 1992 susvisé, est dissous à compter du 31 mars 1998.

En application des dispositions du décret exécutif n° 94-294 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 susvisé, il sera procédé par le ministre chargé des finances, pour la réalisation des opérations de dissolution de l'office, à : la désignation d'un liquidateur; la mise en place d'une commission de liquidation placée sous la présidence du directeur des domaines du Gouvernorat du Grand-Alger.

La situation des personnels de l'office, en fonction à la date de la publication du présent décret sera régularisée dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi.

Le décret exécutif n° 92-99 du 3 mars 1992 susvisé est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 25 avril 1998.

Ahmed OUYAHIA. 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 29 Dhou El Hidja 1418 26 avril 1998 DECISIONS INDIVIDUELLES