Décret exécutif n° 18-265 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 portant sur les professions et les qualifications. dissolution du centre d'études et de recherche

Le centre d'études et de recherche sur les professions et les qualifications (C.E.R.P.E.Q), créé par le décret exécutif n° 90-138 du 15 mai 1990, susvisé, est dissous.

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus, emporte le transfert de l'ensemble des biens, droits, obligations et moyens du centre, au ministère de la formation et de l'enseignement professionnels, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le personnel du centre d'études et de recherche sur les professions et les qualifications est réaffecté aux établissements de soutien relevant du secteur de la formation et de l'enseignement professionnels.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 19

Les biens immeubles du centre d'études et de recherche sur les professions et les qualifications sont réaffectés au profit des services de la Présidence de la République.

En application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu :

A/ à l'établissement :

1- d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances et le ministre de la formation et de l'enseignement professionnels.

L'inventaire des biens meubles et immeubles est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la formation et de l'enseignement professionnels.

2- d'un bilan de clôture contradictoire établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, portant sur les moyens indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant au centre dissous ou détenu par lui.

Ce bilan est soumis, dans un délai maximal de trois (3) mois, au contrôle et au visa prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

B/ à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

Le ministre de la formation et de l'enseignement professionnels prend les mesures nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation.

Le décret exécutif n° 90-138 du 15 mai 1990 portant création, organisation et fonctionnement du centre d'études et de recherche sur les professions et les qualifications, est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES