Décret exécutif n° 93-250 du 8 Joumada El Oula 1414 correspondant au 24 octobre 1993 fixant les conditions de réévaluation des immobilisations corporelles amortissables figurant au par le droit commercial

Sont réévaluables, au sens du présent décret, les immobilisations qu'elles soient amorties ou non encore amorties: figurant au bilan clos au titre de l'exercice 1991; et susceptibles de servir pendant encore au moins trois ans à compter de cette date.

Sont également réévaluables, dès leur constatation comptable, les immobilisations détenues par l'entreprise et non comptabilisées à la date susvisée.

Cette réévaluation s'effectue : pour les équipements selon les coefficients suivants :

ANNEES 1978 1979 1980 Coef Sur VO 4,20 4,05 3,80 Sur VOR 2,80 2,80 2,80 ANNEES 1986 1987 1988 Coef. 2,80 2,60 2,40 pour les biens immeubles selon les coefficients suivants :

Années 1963 1964 1965 1966 1967 1968 1969 Coef. 20,00 18,50 17,00 15,70 14,50 13,30 12,30 Années 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 Coef. 5,60 5,30 4,40 4,30 4,20 4,00 3,90 sur V.O.

Sur VOR 3,73 3,65 3,25 3,30 3,36 3,33 3,39 V.O. = Valeur d'origine V.O.R. = Valeur

La valeur d'origine d'une immobilisation est constituée par son coût réel d'achat ou par son coût réel de production.

En l'absence de la valeur d'origine d'une immobilisation, la valeur actuelle de cette dernière est reconstituée aux dires d'experts.

La réévaluation organisée par le présent décret s'applique :

a) à la valeur résultant de la première réévaluation telle que fixée par le décret exécutif n° 90-103 du 27 mars 1990 susvisé si celle-ci est intervenue;

b) à la valeur d'origine de l'immobilisation dans le cas contraire.

La réévaluation organisée par le présent décret s'effectue selon les règles comptables en vigueur et, lorsqu'elle se traduit par une plus-value; celle-ci est inscrite en franchise d'impôt en une réserve spéciale hors exploitation au passif du bilan.

Le traitement de la première réévaluation tel qu'organisé par le décret exécutif 90-103 du 27 mars 1990 susvisé n'est pas modifié par les dispositions du présent décret.

Le montant de la plus-value que dégage la présente réévaluation peut être, sur résolution de l'organe habilité, affecté : 27 octobre 1993 1981 1982 1983 1984 1985 3,65 3,50 3,35 3,20 3,10 2,80 2,80 2,80 2,80 2,80 1989 1990 1991 2,05 1,50 1 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 11,30 10,50 9,60 8,90 8,20 7,60 6,95 6,40 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 3,80 3,60 3,50 3,30 2,80 1,80 1 3,45 d'origine réévaluée. soit à l'augmentation du fonds social; soit à la résorption des déficits enregistrés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada El Oula 1414 correspondant au 24 octobre 1993.

Rédha MALEK