Arrêté du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 Février 1997, portant dissolution de l'entreprise nationale d'approvisionnement et de régulation en fruits et légumes (E.N.A.F.L.A)
Article 1er
فتح المادةL'entreprise nationale dénommée "entreprise nationale d'approvisionnement et de régulation en fruits et légumes" (ENAFLA) est dissoute.
Article 2
فتح المادةLa mise en œuvre de la liquidation est assurée conformément aux dispositions du décret exécutif n° 94-294 du 25 Septembre 1994, susvisé, notamment ses articles 3, 4 et 5.
Article 3
فتح المادةLa commission de liquidation de la wilaya territorialement compétente, est chargée de superviser les opérations de liquidation, conformément aux articles 4, 5 et 6 du décret exécutif n° 94-294 du 25 septembre 1994, susvisé.
Article 4
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997.
Bakhti BELAIB.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 41 MINISTERE DES TRANSPORTS
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