Décret exécutif n° 99-34 du 14 Chaoual 1419 correspondant au 31 janvier 1999 portant dissolution de l'office de logement des personnels de l'administration judiciaire et pénitentiaire

L'office de logement des personnels de l'administration judiciaire et pénitentiaire créé par le décret exécutif n° 90-383 du 24 novembre 1990, susvisé, est dissous.

Les modalités de liquidation de l'office dissous sont régies par les dispositions du décret exécutif n° 94-294 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994, susvisé.

La situation des personnels de l'office de logement des personnels de l'administration judiciaire et pénitentiaire sera régularisée selon les mesures et dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Les dispositions du décret exécutif n° 90-383 du 24 novembre 1990, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Chaoual 1419 correspondant au 31 janvier 1999.

Smail HAMDANI.

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