Décret exécutif n° 96-152 du 9 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 27 avril 1996 portant dissolution de l'agence nationale de la promotion de la petite et moyenne industrie et transfert de ses suivi des investissements. biens à l'agence de promotion, de soutien et de

Est dissoute l'agence nationale de la promotion de la petite et moyenne industrie créée en vertu du décret exécutif n° 92-283 du 6 juillet 1992, susvisé.

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert de l'ensemble des biens, droits et obligations à l'agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements.

En application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif et qualitatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances et le ministre de la petite et moyenne entreprise.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et dų ministre de la petite et moyenne entreprise.

2) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'établissement dissous.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 27 avril 1996.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES