Décret exécutif n° 18-83 du 17 Joumada Ethania 1439 correspondant au 5 mars 2018 portant dissolution de l'office d'aménagement et de restructuration de la zone Hamma Hussein Dey d'Alger (OFARES) et le transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'agence d'urbanisme et d'aménagement de la wilaya d'Alger (URBANIS)

L'office d'aménagement et de restructuration de la zone Hamma-Hussein Dey d'Alger créé par le décret n° 85-195 du 23 juillet 1985, susvisé, est dissous.

Les biens, droits, obligations et moyens quelle que soit leur nature, de l'office cité à l’article 1er ci-dessus, sont transférés à l'agence d'urbanisme et d'aménagement de la wilaya d'Alger (URBANIS).

Le transfert des biens, droits, obligations et moyens prévus à l'article 2 du présent décret donne lieu à l'établissement :

1- d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission ad hoc, dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre des finances.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, du ministre chargé de l'urbanisme, et du ministre des finances.

2- d'un bilan de clôture contradictoire établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, portant sur les moyens, et indiquant la valeur des éléments du patrimoine, objet du transfert.

Le personnel de l'office d'aménagement et de restructuration de la zone Hamma-Hussein Dey dissous est transféré à l'agence d'urbanisme et d'aménagement de la wilaya d'Alger (URBANIS).

Les droits et obligations du personnel transféré, demeurent régis par les dispositions légales, qui leur étaient applicables, à la date de la publication du présent décret au Journal officiel jusqu'à la date de clôture de l'opération du transfert.

Toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 85-195 du 23 juillet 1985 portant création de l'office d'aménagement et de restructuration de la zone Hamma-Hussein Dey d'Alger (O.F.A.R.E.S) sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1439 correspondant au 5 mars 2018.

Ahmed OUYAHIA.