Décret exécutif n° 26-100 du 13 Chaâbane 1447 correspondant au 1er février 2026 portant dissolution de l'agence nationale de numérisation en santé

Le présent décret a pour objet la dissolution de l'agence nationale de numérisation en santé, objet du décret exécutif n° 22-251 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 relatif à l'agence nationale de numérisation en santé.

La dissolution prévue par l'article 1er ci-dessus, emporte le transfert des biens, droits, obligations et moyens de toute nature, détenus par l'agence nationale de numérisation en santé dissoute, aux établissements publics de santé, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le transfert des biens, droits, obligations et moyens cités à l’article 2 ci-dessus, donne lieu à :

A- L’établissement :

— d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, élaboré conformément aux lois et aux règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé des finances.

L'inventaire des biens meubles et immeubles est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances.

— d’un bilan de clôture contradictoire, établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, portant sur les activités et les moyens utilisés par l'agence indiquant la valeur des éléments du patrimoine, objet du transfert.

B- La définition des procédures de communication des informations et des documents se rapportant à l'objet du transfert.

Le ministre chargé de la santé prend les mesures nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu’à leur conservation.

Le personnel de l'agence nationale de numérisation en santé dissoute, est transféré aux établissements publics de santé.

Le personnel de l’agence demeure régi par les dispositions légales, réglementaires et contractuelles, qui leur sont applicables à la date de la dissolution de l’agence susvisée.

Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 22-251 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 relatif à l'agence nationale de numérisation en santé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Chaâbane 1447 correspondant au 1er février 2026.

Sifi GHRIEB.

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