Décret exécutif n° 16-114 du 17 Joumada Ethania 1437 correspondant au 26 mars 2016 portant dissolution de l'agence nationale de gestion des réalisations et d’équipement des établissements de santé

L'agence nationale de gestion des réalisations et d'équipement des établissements de santé, créée par les dispositions du décret exécutif n° 13-220 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013, susvisé, est dissoute.

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus, emporte le transfert, aux structures relevant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière de l'ensemble des biens, droits et obligations et des personnels de l'agence conformément aux dispositions et procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

La dissolution de l'agence donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres, sont désignés conjointement par le ministre des finances et le ministre chargé de la santé.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 13-220 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 portant création de l’agence nationale de gestion des réalisations et d'équipement des établissements de santé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1437 correspondant au 26 mars 2016.

Abdelmalek SELLAL. 21 Joumada Ethania 1437 30 mars 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 9 DECISIONS INDIVIDUELLES