Décret exécutif n° 11-382 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 portant dissolution de l’établissement public d’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (EPIH)

L’établissement public d’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, créé par le décret exécutif n° 91-535 du 25 décembre 1991, susvisé, est dissous.

La dissolution prévue à l’article 1er ci-dessus emporte le transfert de l’ensemble des biens, droits, obligations et moyens de l’établissement au ministère chargé de la solidarité nationale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

En application des dispositions de l’article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu :

A/ à l’établissement :

1. d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances et le ministre de la solidarité nationale et de la famille ;

L’inventaire des biens meubles et immeubles est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la solidarité nationale et de la famille ;

2. d’un bilan de clôture contradictoire établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, portant sur les moyens indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l’établissement dissous ou détenu par lui.

Ce bilan est soumis, dans un délai maximal de trois (3) mois, au contrôle et au visa prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

B/ à la définition : des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l’objet du transfert prévu à l’article 2 ci-dessus.

Le ministre de la solidarité nationale et de la famille prend les mesures nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu’à leur conservation.

Les dispositions du décret exécutif n° 91-535 du 25 décembre 1991, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES