Décret exécutif n° 08-235 du 23 Rajab 1429 correspondant au 26 juillet 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-149 du 22 juin 1993 portant statuts de la bibliothèque nationale

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 93-149 du 22 juin 1993, modifié et complété, susvisé.

L'article 3 du décret exécutif n° 93-149 du 22 juin 1993, modifié et complété, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 3. — Le siège de la bibliothèque nationale d’Algérie est fixé à Alger ».

Les biens, droits, obligations et moyens de toute nature détenus par les annexes de la bibliothèque nationale d'Algérie sont transférés aux bibliothèques de lecture publique de la même wilaya.

Le transfert des biens, droits, obligations et moyens visés à l'article 3 du présent décret donne lieu :

1 - à l'établissement :

A - d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lois et réglementations en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la culture.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la culture. 30 juillet 2008 B - d'un bilan de clôture contradictoire établi conformément aux lois et réglementations en vigueur portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant aux annexes de la bibliothèque nationale transférés ou détenus par elles.

Ce bilan fait l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

2 - à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu ci-dessus.

A cet effet, le ministre chargé de la culture édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection et à la conservation des archives.

Les personnels de l'ensemble des annexes supprimées sont transférés aux bibliothèques de lecture publique créées.

Les droits et obligations des personnels transférés demeurent régis par la bibliothèque nationale d'Algérie jusqu'à la création des bibliothèques de lecture publique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rajab 1429 correspondant au 26 juillet 2008.

Ahmed OUYAHIA. ————★————