Arrêté interministériel du 6 Joumada Ethania 1440 correspondant au 11 février 2019 portant approbation de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens meubles et immeubles détenus par l’établissement public d’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 11-382 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011, susvisé, est approuvé l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens meubles et immeubles détenus par l'établissement public d'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, dissous, transférés au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.

Les procès-verbaux de l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens meubles et immeubles prévu à l'alinéa ci-dessus, dressés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, par une commission interministérielle, composée de représentants du ministère chargé de la solidarité nationale et du ministère chargé des finances, sont annexés à l'original du présent arrêté. 31 juillet 2019

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Joumada Ethania 1440 correspondant au 11 février 2019.

La ministre de la solidarité Le ministre nationale, de la famille et de des finances la condition de la femme Ghania EDDALIA Abderrahmane RAOUYA MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE