Décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale

Les organismes de sécurité sociale prévus à l'article 49 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée ainsi qu'aux articles 78, 49 et 81 des lois ns 83-11, 83-12 et 83-13 du 2 juillet 1983 susvisées, sont : la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, par abréviation « C.N.A.S. », la caisse nationale des retraites, par abréviation << C.N.R. », la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés, par abréviation « Ç.A.S.N.O.S. ».

La C.N.A.S., la C.N.R. et la C.A.S.N.O.S. sont dénommées ci-après « Les caisses ».

Les caisses, chargées de la gestion des risques prévus par les lois de sécurité sociale, sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et sont régies par les lois et règlements en vigueur ainsi que les dispositions du présent décret.

Les caisses sont réputées commerçantes dans leurs relations avec les tiers; elles sont régies par les lois et règlements en vigueur et par le présent statut.

Conformément aux dispositions de l'article 78 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, les caisses sont placées sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les sièges des caisses sont fixés à Alger.

Les caisses visées à l'article 1 ci-dessus disposent :

a) de services centraux ;

b) d'agences locales ou régionales dont la compétence territoriale et le nombre sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale;

c) de centres de paiements;

d) d'antennes d'entreprise ou d'administration;

e) de correspondants d'entreprise ou d'administration.

Les agences des caisses n'ont pas la personnalité juridique et ne sont pas dotées de l'autonomie financière; elles sont placées sous l'autorité d'agents de direction auxquels le directeur général de la caisse et l'agent chargé des opérations financières peuvent déléguer, sous leur responsabilité, une partie de leurs pouvoirs.

Les centres de paiements constituent les dossiers de prestations, liquident et paient les prestations. Ils peuvent accomplir toutes autres missions dont ils sont chargés par la caisse.

Lorsqu'il est fait appel à leur compétence et dans la limite de celle-ci, les correspondants d'entreprise ou d'administration sont chargés de constituer les dossiers des assurés sociaux travaillant dans l'entreprise ou l'administration et de transmettre ces dossiers, en vue du paiement des prestations, soit à l'agence, soit au centre payeur dont relèvent les assurés.

Les correspondants d'entreprise ou d'administration sont désignés par accord entre le personnel et le chef d'entreprise. Ils doivent obtenir l'agrément de la caisse.

Les correspondants d'entreprise ou d'administration visés ci-dessus sont considérés comme mandataires de la caisse et engagent la responsabilité de celle-ci dans la mesure où la caisse leur confie des fonds en vue du paiement des prestations.

L'organisation interne de chacune des caisses est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du conseil d'administration de la caisse.

La C.N.A.S. a pour mission, dans le cadre des lois et règlements en vigueur : de gérer les prestations en nature et en espèces des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles ; de gérer les prestations familiales ; d'assurer le recouvrement, le contrôle et le contentieux du recouvrement des cotisations destinées au financement des prestations prévues aux alinéas précédents; de contribuer à promouvoir la politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, et de gérer le fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu à l'article 74 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 susvisée; de gérer les prestations dues aux personnes bénéficiaires des conventions et accords internationaux de sécurité sociale; d'organiser, de coordonner et d'exercer le contrôle médical; d'entrependre des actions sous forme de réalisations à caractère sanitaire et social telles que prévues à l'article 92 de la loi n° 83-11 du 2 janvier 1983 sus-citée, après proposition du conseil d'administration de la caisse; d'entrependre des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaire après proposition du conseil d'administration de la caisse ; de gérer le fonds d'aide et de secours prévu à l'article 90 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée; de conclure les conventions prévues à l'article 60 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée ; de procéder à l'immatriculation des assurés sociaux et des employeurs et de les doter d'un numéro national; d'assurer, en ce qui la concerne, l'information des bénéficiaires et des employeurs ; de rembourser les dépenses occasionnées par le fonctionnement des diverses commissions ou juridictions appelées à trancher suite à des litiges nés des décisions rendues par la caisse.

La C.N.R. a pour mission dans le cadre des lois et règlements en vigueur : de gérer les pensions et allocations de retraite, ainsi que les pensions et allocations des ayants droit; de gérer jusqu'à extinction des droits des bénéficiaires les pensions et allocations servies au titre de la législation antérieure au 1 janvier 1984; d'assurer le recouvrement, le contrôle et le contentieux du recouvrement des cotisations destinées au financement des prestations de retraite ; de mettre en application les dispositions relatives à la retraite prévues par les conventions et accords internationaux de sécurité sociale; d'assurer, en ce qui la concerne, l'information des bénéficiaires et des employeurs ; de gérer le fonds d'aide et de secours en application de l'article 52 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée; d'entreprendre, en application de l'article 52 de la loi n° 83-12.du 2 juillet 1983 susvisée, dans le cadre des procédures établies les actions telles que prévues à l'article 92 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée et par ses textes d'application.

Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale fixera les attributions, l'organisation et le fonctionnement administratif de la C.A.S.N.O.S.

Des ententes peuvent être conclues entre les caisses visées à l'article 1ª du présent décret en vue de fixer les conditions dans lesquelles pourront être mis en œuvre des services communs de recouvrement des cotisations et d'exercice du contrôle et du contentieux.

A défaut d'entente entre les caisses, les conditions seront fixées par le ministre chargé de la sécurité sociale.

La C.N.A.S. et la C.N.R. sont administrées par des conseils dont la composition est déterminée ci-après.

Le nombre des représentants désignés des travailleurs et des employeurs au sein du conseil d'administration de chacune des caisses est fixé à 29 membres : 18 représentants des travailleurs ressortissants de la -- caisse désignés par les organisations les plus représentatives à l'échelle nationale desdits salariés en proportion de leur représentativité ; 9 représentants des employeurs ressortissants de la caisse désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives à l'échelle nationale desdits employeurs en proportion de leur représentativité dont 2 représentants de l'organisme chargé de la fonction publique ;- 2 représentants du personnel de la caisse désignés par le comité de participation prévu par la législation et la réglementation en vigueur.

Les administrateurs des caisses sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition des organisations professionnelles et syndicales nationales concernées.

La durée du mandat des administrateurs est de quatre (4) ans.

Le mandat des administrateurs sortants est renouvelable.

Ne peuvent être nommés administrateurs des caisses régies par le présent décret. 1/ les personnes de nationalité étrangère, 2/ les personnes ne jouissant pas de leurs droits civiques; 3/ les personnes non à jour de leurs obligations en matière de cotisations de sécurité sociale ou ayant fait l'objet d'une condamnation en application des dispositions relatives à la sécurité sociale; 4/ les agents chargés des missions de contrôle et de tutelle des caisses; 5/ les personnes et notamment les médecins ayant un intérêt direct dans la gestion d'un établissement de soins à but lucratif: 6/ les personnes exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant de société, entreprise ou institution :

a) qui bénéficient ou ont bénéficié d'un concours financier de la part de la sécurité sociale;

b) qui participent à l'exécution de travaux ou à la prestation de fournitures ou de services pour les besoins d'un organisme de sécurité sociale.

Les administrateurs sont tenus au secret professionnel dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

Les administrateurs qui, au cours de leur mandat, cesseraient de remplir les conditions requises par l'article 15 ci-dessus, sont déclarés démissionnaires d'office par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Sont également et sous la même forme, déclarés démissionnaires d'office, les administrateurs qui, sans motif valable, n'assistent pas à trois séances consécutives du conseil ou à trois séances au cours d'une même année civile.

Les administrateurs décédés, démissionnaires ou déclarés démissionnaires d'office sont remplacés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après désignation par l'organisation professionnelle ou syndicat national concerné.

Le mandat des administrateurs nommés en application de l'alinéa précédent expire à la date où aurait cessé le mandat de ceux qu'ils remplacent.

En cas de répétition d'irrégularités graves au sens de la législation et de la réglementation en vigueur, dûment constatée du conseil d'administration de la caisse, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale suspend ledit conseil et désigne un administrateur provisoire dont la mission ne peut en aucun cas excéder soixante (60) jours.

Le mandat des administrateurs est exercé à titre bénévole Toutefois, les frais de déplacement des administrateurs ainsi que l'indemnité compensatrice en cas de perte de salaire des administrateurs salariés, sont remboursés par la caisse intéréssée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les caisses ne peuvent, en aucun cas et sous quelque forme que ce soit, allouer à leur administrateurs une rémunération ou des avantages en nature, en leur qualité d'administrateur.

L'exercice d'une fonction rémunérée par la caisse est interdit, sauf aux représentants des caisses et aux anciens administrateurs de cette caisse pendant un délai de deux (2) ans à compter de la date de cessation de leur mandat.

Le conseil d'administration, par délibérations, administre les affaires de la caisse. Il est chargé du contrôle et de l'animation de ladite caisse.

Il a notamment pour rôle : 1 de proposer l'organisation interne de la caisse, 2 d'établir le règlement intérieur de la caisse, 3 de délibérer sur les états prévisionnels concernant les recettes et les dépenses affectées à la gestion des branches de la sécurité sociale, 4 de voter les budgets de la gestion administrative de l'action sanitaire et sociale, de la prévention et, le cas échéant, des établissements gérés par la caisse. A chacun de ces budgets est annexé un état limitant pour l'année le nombre d'emplois par catégorie de telle sorte que le nombre des agents de chaque catégorie ne puisse dépasser le nombre des emplois. 5 de voter les budgets d'opération en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières. Ces budgets, qui font apparaître le montant total de chaque programme autorisé doivent prévoir l'imputation des paiements correspondants dans les budgets des années où ces paiements doivent avoir lieu, 6 de contrôler l'application par le directeur et l'agent chargé des opérations financières des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations, 7 d'émettre un avis sur la nomination du directeur général, 8 d'émettre un avis sur la proposition du directeur général aux autres emplois de direction de la caisse soumis à nomination pår arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, 9 d'approuver le bilan et le rapport annuel d'activité de la caisse, 10 d'approuver les placements de fonds et les opérations immobilières, 11 d'approuver les projets d'acquisition, de location et d'aliénation d'immeubles à usage administratif, 12 de donner mainlevée des inscriptions de privilèges ou d'hypothèques sur des immeubles, requise au profit de la caisse, 13 53 de proposer la création ou la suppression de structures autres que les agences, 14 15 de décider de l'acceptation des dons et legs, 15 d'approuver les conventions prévues à l'article 60 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, 16 de prendre toutes mesures propres à assurer les obligations de la caisse et celles tendant à améliorer son fonctionnement et sa gestion, 17 de décider du lancement de toute étude qui lui parait nécessaire dans le cadre de ses attributions, 18 de délibérer sur les projets de marchés préparés par le directeur général, 19 de contrôler la comptabilité de la caisse. Il peut faire appel, le cas échéant, à des commissaires aux comptes, 20 d'émettre un avis sur tout projet de texte législatif ou réglementaire qui lui est soumis par le ministre chargé de la sécurité sociale. Il peut soumettre à la tutelle toute proposition en la matière, 21 de pouvoir désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions, 22 de pouvoir constituer auprès de chaque agence, un comité de liaison dont il désigne les membres et qui comprend des représentants des travailleurs et des employeurs choisis proportionnellement au nombre de sièges attribués à chaque catégorie lors de la constitution du conseil d'administration et dont les attributions sont fixées par une délibération du conseil d'administration approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale, 23 d'approuver la convention collective du personnel.

Le conseil d'administration élit un président et autant de vice-présidents qu'il y a de commissions à la majorité des suffrages exprimés au cours des premier et deuxième tour du scrutin.

Au troisième tour du scrutin, la majorité relative des suffrages exprimés suffit et, en cas de partage des voix, le choix se porte sur le candidat le plus âgé.

Le premier vice-président doit être choisi obligatoirement dans la catégorie d'administrateurs dont le président ne relève pas.

Les représentants du personnel de la caisse ne sont pas éligibles.

Le président et le premier vice-président sont élus pour une durée de deux (2) années renouvelables.

Les autres vice-présidents sont élus pour une durée d'une (1) année renouvelable.

Le président du conseil d'administration préside les réunions; le premier vice-président le remplace en cas d'empêchement.

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois; il est, en outre, convoqué, en tant que de besoin, par le président du conseil d'administration ou à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou à la demande de la majorité des administrateurs.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les 2/3 de ses membres assistent à la séance. Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances.

Toutefois, il leur est possible de donner délégation de vote à un autre membre du conseil. Dans ce cas, aucun membre ne peut donner ou recevoir plus d'une délégation au cours d'une année civile.

La délégation doit être donnée par écrit et être remise au président au début de la séance pour laquelle elle est donnée. Elle peut, toutefois, être remise en séance lorsqu'un administrateur est contraint de quitter la réunion.

Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix compte tenu des délégations de vote données à certains administrateurs par leurs collègues absents.

La voix du président n'est pas prépondérante.

Le vote à bulletin secret est obligatoire en matière d'élection et sur toute question lorsqu'il est demandé par un administrateur.

Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et le vice-président.

Le directeur général de la caisse assiste aux séances du conseil d'administration dont il assure le secrétariat.

Il ne participe pas aux votes.

Toutes les décisions prises par le conseil d'administration de la caisse et par les commissions prévues par la législation en vigueur doivent être communiquées au ministre chargé de la sécurité sociale dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion du conseil ou la commission.

Dans les trente (30) jours suivant la transmission, le ministre chargé de la sécurité sociale annule les décisions qui sont : soit contraires à la loi ou à la réglementation; soit de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse.

En cas de contestation par le conseil d'administration de la décision d'annulation, les voies de recours sont ❘ celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Ne sont exécutoires qu'après leur approbation expresse par le ministre chargé de la sécurité sociale les décisions concernant : les budgets que les caisses sont tenues d'établir en application du présent décret ; l'acceptation des dons ou legs'; les projets d'acquisition, de location ou d'aliénation d'immeubles à usage administratif, sanitaire ou social.

L'annulation par le ministre chargé de la sécurité sociale rend nulle et de nul effet la décision du conseil d'administration. En cas de contestaion par le conseil d'administration de la décision d'annulation les voies de recours sont celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

L'agent chargé des opérations financières est tenu, sous sa responsabilité, de procéder aux opérations ordonnées par application du présent décret.

Les agents de direction de la caisse comprennent le directeur général, le directeur général adjoint, l'agent chargé des opérations financières, les directeurs centraux ainsi que les directeurs d'agences.

Chaque caisse est dirigée par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale, le conseil d'administration consulté.

Il est mis fin aux fonctions du directeur général dans les mêmes formes.

Les autres agents de direction, les chefs et directeurs des établissements gérés par les caisses, soni nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du directeur général, le consei d'administration consulté.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

En cas d'absence simultanée οι d'empêchement du directeur général et du directeur général adjoint et de l'agent chargé des opération financières, l'intérim est exercé par un agent de direction de la caisse désigné dans les mêmes condi tions que celles prévues au premier alinéa du précéden article.

Les mises en demeure ou observations faites par le ministre chargé de la sécurité sociale au directeur général de la caisse et à l'agent chargé des opérations financières doivent être notifiées simultanément au conseil d'administration et à l'intéressé.

Dans le cadre des dispositions législatives | et réglementaires en vigueur, les agents de direction, les cadres, les agents et les médecins des caisses sont tenus au secret professionnel; l'exercice d'une activité rémunérée en dehors de la caisse à laquelle ils appartiennent est autorisée selon les procédures réglementaires en vigueur.

Le directeur général assure le fonctionnement de la caisse sous le contrôle du conseil d'administration.

Le directeur général a seul autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les services.

Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel et sauf en ce qui concerne les agents de direction et les agents chargés des opérations financières, il prend toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, procède aux licenciements, règle l'avancement, assure la discipline dans le respect des dispositions légales et réglementaires y relatives.

Le directeur général soumet, chaque année, au conseil d'administration les documents ci-après : avant le 1 octobre de chaque année, les divers budgets que l'organisme est tenu d'établir en application du présent décret ; avant le 1 octobre de chaque année, les états prévisionnels visés à l'article 59 du présent décret ; avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur le fonctionnement administratif de la caisse; avant la fin du premier mois de chaque trimestre l'état de cotisations restant à recouvrir arrêté par l'agent chargé des opérations financières au dernier jour du trimestre, précédent, ainsi qu'un rapport justifiant des mesures prises en vue du recouvrement des cotisations, des garanties ou sûretés prises pour la conservation de la créance et sur tous renseignements sur la solvabilité des débiteurs.

Le directeur général représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer, sous sa responsabilité une partie de ses pouvoirs à certains agents de la caisse. Il peut donner mandat à des agents de la caisse en vue de le représenter en justice et dans les actes de la vie civile.

Le directeur général est ordonnateur des recettes et, des dépenses de la caisse. Il engage les dépenses et constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et dépenses et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa ou de paiement éventuellement opposé par l'agent chargé des opérations financières.

La décision de requérir prévue à l'alinéa précédent ne peut être faite dans les cas visés par l'article 50 ci-après.

La décision de requérir doit être faite par écrit. Copie en est adressée au président du conseil d'administration, pour information et communication au conseil d'administration lors de sa prochaine séance.

En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur général, ses fonctions sont exercées par le directeur général adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général ou à défaut du directeur général adjoint, les fonctions de directeur général sont exercées par un agent de direction de la caisse dans les conditions prévues à l'article 37 du présent décret.

L'agent chargé des opérations financières est placé sous l'autorité administrative du directeur général. Il exerce ses fonctions sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration.

Les attributions de l'agent chargé des opérations financières ainsi que les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire peut être mise en jeu sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

L'agent chargé des opérations financières exécute les recettes et les dépenses de la caisse, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

L'agent chargé des opérations financières est seul qualifié pour opérer tout maniement de fonds et de valeurs et il est responsable de leur conservation et de la sincérité des écritures.

Les agents chargés des opérations financières des caisses sont tenus, sous leur responsabilité personnelle et pécuniaire, de refuser toutes dépenses afférentes à : une décision du conseil d'administration non soumise ou non encore examinée par le ministre chargé de la sécurité sociale dans les délais impartis à cet effet; une décision du conseil d'administration annulée par le ministre chargé de la sécurité sociale;

- toutes opérations contraires aux dispositions légales ou réglementaires;

Les directeurs généraux des caisses sont tenus d'informer les agents financiers de toutes les dispositions, décisions et instructions devant permettre l'application des dispositions du présent décret.

Les rapports entre le directeur général et l'agent chargé des opérations financières sont précisés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

L'agent chargé des opérations financières établit les bilans qui sont présentés au conseil d'administration au plus tard le 1" avril.

L'agent chargé des opérations financières peut déléguer sous sa responsabilité une partie de ses attributions à certains agents de la caisse.

Le conseil d'administration peut demander au ministre chargé de la sécurité sociale le contrôle financier de la caisse.

En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction et les praticiens conseils, les conditions de travail et de rémunération du personnel des caisses, de leurs établissements et œuvres sociales sont fixées par conventions collectives de travail.

Sous réserve des dispositions des articles 35 et 36 ci-dessus, les conditions de travail et de rémunérations des agents de direction et des praticiens conseils sont fixées par avenant à la convention collective régissant le personnel.

l'exercice financier de la caisse est ouvert le 1 janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité des caisses est tenue en la forme commerciale conformément aux lois et réglements en vigueur et doit permettre de suivre distincte- | ment les opérations correspondant à chacune des gestions visées à l'article 59 du présent décret ainsi que les opérations pour lesquelles une comptabilité distincte est prescrite par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les règles relatives à la comptabilité des caisses et à l'établissement de leur situation active et passive et de façon générale, les règles relatives à l'organisation financière des caisses.

Un plan comptable arrêté par les ministres chargés respectivement des finances et de la sécurité sociale définit un cadre comptable comportant une liste de comptes, chaque compte devant être ouvert autant de fois qu'il y a d'opérations de même nature intéressant des gestions différentes.

Les caisses établissent par exercice : 1") des états prévisionnels concernant les recettes et les dépenses affectées à la gestion des branches de la sécurité sociale, distinctement par chacune des gestions suivantes :

- gestion des assurances sociales maladie, maternité, invalidité, décès des travailleurs salariés,

- gestion des assurances sociales des travailleurs non salariés, gestion des prestations familiales, gestion de la retraite des travailleurs salariés,

- gestion de la retraite des travailleurs non salariés,

- gestion de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, gestion du « chômage - intempérie ». 2°) des budgets de fonctionnement des caisses pour chacune des gestions suivantes : gestion administrative, gestion du contrôle médical, gestion de l'action sanitaire et sociale, gestion de la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles, gestion du fonds de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles, gestion du fonds d'aide et de secours.

Tout établissement ou œuvre géré dans le cadre de l'action sanitaire et sociale doit également donner lieu à l'établissement d'un budget.

La fraction des cotisations affectées au financement des gestions visées au 2ème ci-dessus est fixée annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du conseil d'administration.

A chacun des budgets énumérés à l'article 59-2ème ci-dessus sont annexés: un état fixant pour l'année les effectifs par catégorie, les programmes d'investissement et, le cas échéant, les programmes des subventions ou de participations financières. Ces programmes doivent faire apparaître le coût total de chaque opération, les moyens de financement et prévoir l'imputation des paiements correspondants dans les budgets des années où ces paiements doivent avoir lieu.

Si les budgets prévue à l'article 59 du présent décret n'ont pas été votés au 1" janvier de l'année à laquelle ils se rapportent, le ministre chargé de la sécurité sociale peut établir d'office lesdits budgets en apportant, le cas échéant, les modifications nécessaires aux budgets de l'année précédente pris comme base de référence.

Si les budgets visés à l'article 59 du présent décret, bien que régulièrement votés par le conseil d'administration avant le 15 janvier, ne sont pas en état d'être exécutés au commencement de l'année à laquelle ils se rapportent, les dépenses ordinaires portées au dernier budget continuent à être faites jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau budget, sous réserve des modifications justifiées par l'exécution des engagements autorisés ou des dépense obligatoires.

Les crédits concernant les budgets visés au présent article ne peuvent être employés chaque mois que dans la límite du douzième des crédits annuels. Toutefois, pour les crédits en litige, le ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer une proportion mensuelle inférieure.

Lorsqu'une annulation ne porte que sur les crédits inscrits à l'un des budgets visés à l'article 59 du présent décret, les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux crédits faisant l'objet de l'annulation et ce, jusqu'à ce qu'une nouvelle délibération du conseil d'administration les concernant soit devenue exécutoire.

Si le conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale omet ou refuse d'inscrire aux budgets visés à l'article 59 ci-dessus, un crédit suffisant pour le paiement de dépenses obligatoires, le crédit nécessaire est inscrit d'office au budget correspondant par le ministre chargé de la sécurité sociale.

L'action sanitaire et sociale prévue à l'article 92 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1993 susvisée s'exerce notamment sous forme de réalisations dans les domaines suivants :

1) centre médico-social,

2) réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail ainsi que des diminués physiques assurés sociaux,

3) éducation sanitaire et protection sanitaire de l'enfance et de la famille,

4) service social,

5) aide à l'enfance inadaptée,

6) action sociale en faveur des personnes âgées.

Aucune caisse ne peut exercer une action sanitaire et sociale sous des formes autres que celles prévues par le paragraphe précédent.

Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale fixent les conditions d'application de l'article 62 ci-dessus.

Les acquisitions, constructions et aménagements d'immeubles en vue de la réalisation d'œuvres sanitaires et sociales ne peuvent en aucune manière être considérés comme des placements.

La C.N.A.S et la C.N.R continuent à assurer la gestion des non-salariés jusqu'à l'intervention du décret fixant les attributions et le fonctionnement administratif de la C.A.S.N.O.S prévue à l'article 10 ci-dessus.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 janvier 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.

DECISIONS INDIVIDUELLES