Arrêté du 4 Safar 1433 correspondant au 29 décembre 2011 fixant le montant des honoraires des médecins experts désignés dans le cadre du contentieux médical de sécurité sociale

En application des dispositions de l’article 29 de la loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008, susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer le montant des honoraires des médecins experts désignés dans le cadre de l’expertise médicale en matière de contentieux médical de sécurité sociale.

Le montant des honoraires des médecins experts cités à l’article 1er ci-dessus est fixé à mille cinq cents (1500) DA par expertise.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Safar 1433 correspondant au 29 décembre 2011.

Tayeb LOUH. 13 juin 2012 MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE LA PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT