Décret exécutif n° 15-155 du 28 Chaâbane 1436 correspondant au 16 juin 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale.

Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 8. — La caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés a pour mission, dans le cadre des lois et règlements en vigueur :

— d'assurer le recouvrement des cotisations destinées au financement des prestations de la sécurité sociale des travailleurs salariés ; 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— de gérer les prestations en nature et en espèces des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles ; ................... (le reste sans changement) .................... ».

Les dispositions du décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992, susvisé, sont complétées par un article 8 bis, rédigé comme suit :

« Art. 8. bis — Dans le cadre de la mission de recouvrement prévue au 1er tiret de l'article 8 ci-dessus, la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés est chargée, conformément à la législation et la règlementation en vigueur, notamment :

— de l'immatriculation des employeurs ;

— de l'immatriculation des travailleurs salariés affiliés à la sécurité sociale ;

— de la tenue et de la mise à jour des différents fichiers des assujettis ;

— du recouvrement des cotisations de la sécurité sociale destinées au financement de la sécurité sociale des travailleurs salariés ;

— du contentieux relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale suscitées ;

— du contrôle de l'état d'exécution des obligations à la charge des assujettis en matière de sécurité sociale ;

— de la mise à disposition de chaque caisse de sécurité sociale des fonds nécessaires pour le paiement des prestations et les frais de fonctionnement, dans la limite de leur quote-part ;

— de l'information des assujettis sur leurs droits et obligations prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;

— de la participation aux actions menées par les autorités compétentes en matière de lutte contre le travail informel et l'évasion en matière sociale et de développer des actions d'entraide administrative ;

— de la participation avec l'ensemble des administrations et organismes concernés aux actions et mesures décidées par les pouvoirs publics en matière de simplification et de facilitation des procédures administratives dans les relations avec les citoyens ».

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

ALGERIENNE N° 33 5 Ramadhan 1436 22 juin 2015

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Chaâbane 1436 correspondant au 16 juin 2015.

Abdelmalek SELLAL. ————★————