Décret exécutif n° 25-201 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements privés de santé autorisés à assurer les activités de radiothérapie pour la prise en charge du traitement des enfants atteints de cancer

En application des dispositions de l'article 60 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, le présent décret a pour objet de fixer la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements privés de santé autorisés à assurer les activités de radiothérapie pour la prise en charge du traitement des enfants atteints de cancer, dans le cadre du système de tiers payant.

La convention-type prévue à l'alinéa 1er ci-dessus, est fixée conformément à l'annexe jointe au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. ———————— ANNEXE Convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements privés de santé autorisés à assurer les activités de radiothérapie pour la prise en charge du traitement des enfants atteints de cancer Entre : ...................................................................................

La caisse : .............................................................................

Sise : ....................................................................................

Représentée par son directeur général : ................................

D'une part, et L'établissement privé de santé autorisé à assurer les activités de radiothérapie, dénommé : ..................................................

Sis à : ..................................................................................... 11 Safar 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 5 août 2025 Autorisation d'ouverture et d'exploitation n° ...................... du ....................................

Délivrée par : ......................................................................

Autorisation d'extension de l'activité n° .............................. du ....................................

Délivrée par : ......................................................................

Représenté par : ....................................................................

D'autre part Il a été convenu ce qui suit :

La présente convention a pour objet de fixer les conditions et les modalités de prise en charge du traitement de radiothérapie pour les enfants atteints de cancer fixés à l'article 2 ci-dessous, au niveau des établissements privés de santé autorisés à assurer des activités de radiothérapie, partie à la présente convention dénommée ci-après l'« établissement privé ».

Bénéficient de la présente convention les enfants atteints de cancer, âgés de moins de dix-huit 18 ans révolu, assurés sociaux ou ayants droit d'assurés sociaux, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le représentant légal de l'établissement privé doit fournir à l'organisme de sécurité sociale, un dossier comprenant les documents ci-après :

• une copie de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation de l'établissement privé autorisé à exercer l'activité de radiothérapie, délivrée par les services compétents du ministère chargé de la santé ;

• une copie de l'autorisation d'extension de l'activité de l'établissement privé, à l'exercice de l'activité de radiothérapie, délivrée par les services compétents du ministère chargé de la santé, dans le cas d'extension de l'établissement privé à cette activité ;

• une fiche technique de l'établissement privé relative aux caractéristiques de l'établissement et de ses équipements inhérents à l'activité de radiothérapie ;

• la liste nominative des personnels médicaux, paramédicaux, des physiciens médicaux, de tous corps, grades et spécialités, habilités à dispenser les activités de radiothérapie ;

• une attestation de mise à jour des cotisations, établie par les organismes de sécurité sociale.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 5 L'établissement privé s'engage à présenter tout document nécessaire exigé par l'organisme de sécurité sociale pour la conclusion et à la mise en œuvre de la présente convention.

L'établissement privé est tenu de communiquer à l'organisme de sécurité sociale tout changement intervenant sur le personnel en exercice à son niveau et les équipements en relation avec l'activité, dans un délai de quinze (15) jours.

L'établissement privé s'engage à assurer les activités de radiothérapie sous la responsabilité d'un médecin spécialiste en radiothérapie, exerçant à plein temps, à l'exception des périodes de congés légaux ou d'arrêt de travail justifié, dans ce cas, l'établissement s'engage à présenter à l'organisme de sécurité sociale une autorisation de remplacement du médecin, délivrée par les services compétents chargés de la santé.

L'établissement privé s'engage à recruter des personnels ayant les compétences requises dans le domaine de la radiothérapie.

L'établissement privé s'engage à assurer au profit des enfants malades bénéficiaires, les actes médicaux relatifs au traitement de radiothérapie prévu à l'article 1er ci-dessus, conformément à la réglementation en vigueur et aux normes de santé universellement admises.

L'établissement privé s'engage à assurer, au profit des enfants malades bénéficiaires cités à l'alinéa 1er ci-dessus, le traitement intercurrent nécessaire qui ne peut être différé sans compromettre la bonne exécution du protocole de soins initial.

L'établissement privé s'engage à respecter le protocole thérapeutique arrêté et validé par l'équipe médicale de l'établissement hospitalier public traitant.

Le protocole cité à l'alinéa ci-dessus, est le protocole fixé dans la fiche médicale d'orientation, établie par la réunion de concertation pluridisciplinaire de l'établissement hospitalier public traitant, dont le modèle est fixé à l'annexe 3.

Toute demande de modification du protocole thérapeutique initial, au début ou en cours du traitement, doit requérir l'approbation de la réunion de concertation pluridisciplinaire de l'établissement hospitalier public traitant.

L'établissement privé s'engage à procéder à l'admission et à la prise en charge du malade dans les délais fixés dans la fiche médicale d'orientation établie par la réunion de concertation pluridisciplinaire.

L'établissement privé est tenu de s'assurer que le bénéficiaire est titulaire d'un engagement de prise en charge, délivré par l'organisme de sécurité sociale.

L'établissement privé s'engage à respecter la réglementation en vigueur et les normes en matière d'hygiène hospitalière.

L'établissement privé est tenu de renseigner, sur le registre des admissions, coté et paraphé par le représentant légal de l'établissement privé et visé par le directeur de wilaya chargé de la santé territorialement compétent, le nom, le prénom, l'âge et l'adresse des malades bénéficiaires, ainsi que la date d'entrée et de sortie et la date et l'heure des séances de radiothérapie.

L'établissement privé s'engage à assurer la confidentialité du dossier médical des malades bénéficiaires, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et aux règles de déontologie médicale.

L'établissement privé est tenu de conserver et d'archiver le dossier médical du patient, conformément à la réglementation en vigueur.

L'établissement privé s'engage à utiliser le système « CHIFA », conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les clauses de la présente convention, en respectant les conditions générales d'utilisation et les procédures y afférentes, telles que décrites dans le document qui lui est remis en même temps que la clé électronique de la structure de soins et du logiciel d'utilisation de la carte « CHIFA ».

A cet effet, il doit disposer d'un équipement informatique adapté, d'une connexion internet et d'un ou de plusieurs lecteur(s) de la carte « CHIFA ».

L'établissement privé s'engage à élaborer et transmettre à l'organisme de sécurité sociale les factures individuelles concernant les actes médicaux et les prestations annexes dispensées aux malades bénéficiaires, au plus tard, soixante (60) jours après la fin des séances de radiothérapie fixées dans le protocole thérapeutique, cité à l'alinéa 2 de l'article 25 ci-dessous.

Ces factures effectuées doivent être accompagnées de l'original de l'engagement de prise en charge, délivré par l'organisme de sécurité sociale, du rapport médical complet, et adressées par voies sécurisées, notamment électronique à l'organisme de sécurité sociale concerné.

L'établissement privé s'engage à ne pas demander aux bénéficiaires de verser d'autres frais supplémentaires au titre des actes prévus à l'article 1er ci-dessus, ainsi que pour les prestations annexes fixées dans l'article 17 ci -dessous. 5 août 2025

L'établissement privé s'engage à assurer, en tant que de besoin, les prestations annexes, l'hébergement, la restauration, l'assistance médicale et le transport du patient ainsi que son accompagnateur, fixées en annexe 4 de la présente convention, durant toute la période de cure de radiothérapie.

La prise en charge des prestations annexes, citées à l'alinéa 1er ci-dessus, est conservée en cas d'apparition d'effets secondaires nécessitant le maintien du patient en milieu hospitalier.

Le maintien du patient en milieu hospitalier doit être justifié médicalement et faire l’objet d'un accord préalable du médecin conseil de l'organisme de sécurité sociale.

L'organisme de sécurité sociale s'engage à délivrer l'engagement de prise en charge des actes médicaux relatifs au traitement de radiothérapie prévu à l'article 1er ci-dessus, dispensé par l'établissement privé au malade bénéficiaire, conformément aux délais prévus par la réunion de concertation pluridisciplinaire.

L'organisme de sécurité sociale est tenu d'assurer la confidentialité du dossier médical du malade, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et aux règles de déontologie médicale.

L'organisme de sécurité sociale s'engage à rémunérer les montants des actes médicaux relatifs au traitement de radiothérapie prévu à l'article 1er ci-dessus, dispensé par l’établissement privé, sur la base des tarifs des actes médicaux et des prestations fixés à l'annexe 4 de la présente convention.

L'organisme de sécurité sociale s'engage à rémunérer les montants des prestations annexes, représentant les frais d'hébergement, de restauration et, le cas échéant, les frais du transport prévus à l'article 17 ci-dessus, assurées par l'établissement privé.

L'organisme de sécurité sociale s'engage à régler les factures citées à l'article 15 ci-dessus, au profit de l'établissement privé, dans un délai, maximum, de trente (30) jours, à compter de la date de réception des factures et des documents justificatifs y afférents.

L’agence de wilaya de l'organisme de la sécurité sociale concerné, siège de l'établissement privé, est l’interlocuteur de cet établissement pour toute formalité ou question se rapportant à l'application de la présente convention. 11 Safar 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 5 août 2025

L'organisme de la sécurité sociale s'engage à mettre à la disposition de l'établissement privé la clé électronique de la structure de soins et le logiciel permettant l'utilisation de la carte « CHIFA ».

L'organisme de la sécurité sociale est tenu d'intégrer et de mettre à jour, régulièrement, le logiciel du système « CHIFA », mis à la disposition de l'établissement privé.

L'organisme de sécurité sociale s'engage à assurer la maintenance du système « CHIFA », en permanence.

Les parents et/ou les accompagnateurs des enfants bénéficiaires cités dans l'article 2 de la présente convention, sont tenus de déposer le dossier médical établi par l'établissement hospitalier public traitant au niveau de l'établissement privé de leur choix, qui est tenu d'introduire une demande de prise en charge auprès de l'organisme de la sécurité sociale via la plate-forme numérique dédiée, dans les délais fixés par la réunion de concertation pluridisciplinaire, selon le formulaire fixé à l'annexe 1 de la présente convention, accompagnée du dossier médical et de la fiche médicale d'orientation établie et validée par la réunion de concertation pluridisciplinaire de l'établissement hospitalier public traitant.

La fiche médicale d'orientation citée à l'alinéa ci-dessus, doit comporter, outre la nature de la pathologie, le début de la radiothérapie recommandée, la dose totale, le nombre des séances et le protocole thérapeutique adopté par la réunion de concertation pluridisciplinaire de l'établissement hospitalier public traitant.

Dans le cas où l'état de santé du malade bénéficiaire nécessite une prolongation de la période de prise en charge initiale, ou un nouvel engagement de prise en charge, une nouvelle demande de prise en charge est introduite selon les mêmes conditions et formes prévues par la présente convention.

L'établissement privé s'engage à faciliter les opérations de contrôle de l'application des clauses de la présente convention, effectuée par les agents habilités de l'organisme de sécurité sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 7

La présente convention est conclue pour une durée d'une (1) année, renouvelable une seule fois par tacite reconduction pour la même durée, à compter de la date de sa signature.

Toute modification de la présente convention, doit être effectuée par voie d'avenant, sous réserve de l'approbation expresse du ministre chargé de la sécurité sociale.

En cas de contestation portant sur l'application des clauses de la présente convention, la partie qui a formulé les griefs adresse à l'autre partie une réclamation, accompagnée des pièces justificatives.

Le différend est examiné contradictoirement par les représentants des deux parties contractantes, en vue d'un règlement à l'amiable.

En cas de persistance du différend, le litige est porté devant la juridiction compétente.

La présente convention peut être dénoncée par l'une des deux parties contractantes, par notification adressée à l'autre partie, avec préavis de trois (3) mois.

En cas de non-respect des clauses de la présente convention par l'une des deux parties contractantes, la partie lésée peut, après mise en demeure par lettre avec accusé de reception adressée à l’autre partie, procéder à la résiliation de la convention.

La dénonciation, la résiliation ou l'expiration de la durée, prévues par la présente convention ne peuvent avoir d'effet sur la continuité du protocole thérapeutique en cours d'application par l'établissement privé contractant.

La présente convention prend effet, à compter de la date de sa signature.

Fait à .........., le ..............

Pour l'établissement privé Pour l'organisme de sécurité sociale ANNEXE 1 Formulaire de demande d'engagement de prise en charge du traitement par radiothérapie de l'enfant atteint de cancer Prise en charge initiale Prolongation Organisme de sécurité sociale : ................................................................................................................................................

Agence : ....................................................................................................................................................................................

Identification de l'enfant bénéficiaire Nom : .......................................................................................................................................................................................

Prénom : ...................................................................................................................................................................................

Date de naissance : ...................................................................................................................................................................

Qualité(1) : assuré social - ayant-droit d'assuré social N° de sécurité sociale : ............................................................................................................................................................

Identification de l'établissement hospitalier privé choisi Raison sociale : ..........................................................................................................................................................................

Adresse : .....................................................................................................................................................................................

Je soussigné(e), (Nom et prénom du représentant légal) : ..........................................................................................................

M'engage à prendre en charge l'enfant : ...................................................... atteint de cancer, indiqué dans le cadre ci-dessus, au niveau de notre établissement, pour sa prise en charge en matière de radiothérapie pour un nombre de .................... séances.

Date, signature et cachet

(1) Biffer les mentions inutiles.

ANNEXE 2 Engagement de prise en charge du traitement par radiothérapie de l'enfant atteint de cancer Prise en charge initiale Prolongation Organisme de sécurité sociale : ...............................................................................................................................................

Agence : ...................................................................................................................................................................................

Délivré au profit de l’établissement privé : ................................................................................................................................. ..................................................................................................................................................................................................

Sis à : ....................................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................................................

Concernant l’enfant :

Nom : .........................................................................................................................................................................................

Prénom : .....................................................................................................................................................................................

Qualité(1) : assuré social - ayant-droit d'assuré social N° de sécurité sociale : ..............................................................................................................................................................

En vue d'un engagement de prise en charge au taux de 100% pour un nombre de ....................... séances.

Fait à : ............................, le ........................................

Le directeur

(1) Biffer les mentions inutiles.

ANNEXE 3 Fiche médicale d’orientation Proposition pour radiothérapie Nom - Prénom Date et lieu de naissance /Age Adresse N° Tél.

Pathologie Diagnostic positif Date et type (histopathologique, biologique ou autre) Bilan d'extension : clinique et paraclinique (date) Staging de la maladie En cas de chirurgie : date et type de chirurgie Compte rendu histopathologique de la pièce opératoire en cas de chirurgie (avec date) Evaluation post-chirurgie : type d'examens et dates Si chimiothérapie : type, protocole et dates des cures Evaluation post-chimiothérapie : type d'examens et dates Début de la radiothérapie recommandée La dose totale Nombre de séances Proposition de l'oncologue pédiatre Date : Signature :

Date : type de Signature : radiothérapie Validation de l’oncologue radiothérapeute ANNEXE 4 Tarifs des actes médicaux et des prestations annexes Désignation Actes médicaux

• Consultation initiale.

• Scanner de simulation.

• Moyens de contentions personnalisés.

Préparation au • Produit de contraste. traitement

• Sédation.

• Contourage.

• Dosimétrie.

• Mise en place.

• Sédation.

• Imagerie de positionnement quotidienne.

• Séances de radiothérapie.

• Examens complémentaires éventuels biologique et radiologique).

Traitement Tarif en TTC 80 000 DZD (Tarif standard) (Bilan 16 000 DZD (Tarif par séance de

• Soins de support (Hospitalisation, médicaments, radiothérapie) thérapie concomitante).

• Consultations hebdomadaires.

• L'hospitalisation (environnement médicalisé) de l'enfant accompagné de sa mère, si l'état de le nécessite.

Le montant des prestations annexes couvre en charge de deux personnes (l'enfant l'enfant la prise et son accompagnateur), pendant 24 heures incluant :

• L'hébergement dans un établissement adéquat et convenable.

Prestations 15 000 DZD (Par jour) annexes • La restauration (petit déjeuner, déjeuner et diner).

• L'assistance médicale sur le lieu de l'hébergement, en tant que de besoin.

• Le transport.

DECISIONS INDIVIDUELLES