Arrêté du 28 Joumada Ethania 1432 correspondant au 31 mai 2011 portant remboursement des frais de déplacement et de l'indemnité compensatrice de perte de salaire aux administrateurs des caisses de sécurité sociale

Le présent arrêté a pour objet le remboursement des frais de déplacement et de l'indemnité compensatrice de perte de salaire aux administrateurs de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, de la caisse nationale des retraites et de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés, lors de l’exercice de leur mandat, en application des dispositions de l'article 20 du décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale.

Les frais de déplacement comprennent les frais d'hébergement, de restauration et de transport.

Les frais de restauration et d'hébergement cités à l'article 1er ci-dessus, sont remboursés forfaitairement à raison de deux mille dinars (2000 DA) pour le déjeuner, deux mille dinars (2000 DA) pour le dîner et six mille dinars (6000 DA) pour la nuitée, petit déjeuner compris, soit dix mille dinars (10.000 DA) pour la journée complète.

Les caisses de sécurité sociale citées à l'article 1er ci-dessus peuvent conclure des conventions avec les restaurateurs et les hôtels pour la prise en charge des frais de restauration et d'hébergement des administrateurs dans la limite des montants fixés à article 2 ci-dessus.

Dans ce cas, les administrateurs pris en charge ne peuvent bénéficier de l'indemnité compensatrice des frais y afférents prévus par les dispositions du présent arrêté.

Les frais de transport engagés par les administrateurs à l'occasion de leurs déplacements au siège de la caisse de sécurité sociale concernée sont remboursés sur présentation d'un titre de transport ou sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire de 10.5 DA le km, pour les administrateurs utilisant leur véhicule personnel.

Les frais relatifs au transport et à l'hébergement sont remboursés exclusivement aux administrateurs résidant à 50 km au moins du siège social de la caisse de sécurité sociale concernée. Les frais relatifs au dîner sont remboursés aux administrateurs lorsque l'horaire prévisible d'arrivée au domicile dépasse les vingt-et-une (21) heures.

L'indemnité compensatrice est allouée aux administrateurs des caisses de sécurité sociale citées à l'article 1er ci-dessus, présents aux sessions ordinaires des conseils d'administration et dans la limite de deux (2) sessions extraordinaires par an.

ALGERIENNE N° 17 2 Joumada El Oula 1433 25 mars 2012 L'indemnité compensatrice est allouée, dans le cadre des sessions prévues à l'alinéa précédent, dans la limite de trois (3) jours maximum par session.

Les administrateurs membres au sein des différentes commissions issues des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale citées à l'article 1er ci-dessus, bénéficient de l'indemnité compensatrice des frais d'hébergement, de restauration, de transport et de perte de salaire, selon les mêmes modalités que celles prévues pour les sessions ordinaires et extraordinaires des conseils d'administration desdites caisses.

Toutefois, l'indemnité servie aux administrateurs des caisses de sécurité sociale concernées au titre des réunions effectuées au sein des commissions, ne peut être cumulée avec l'indemnité octroyée au titre des sessions ordinaires ou extraordinaires des conseils d'administration qui se déroulent simultanément.

La perte de salaire subie par les administrateurs salariés des caisses de sécurité sociale citées à l'article 1er ci-dessus, dans l'exercice de leur mandat, est compensée par une indemnité dont le montant correspond à la perte subie, versée par la caisse de sécurité sociale concernée sur présentation d'un justificatif fourni par l'organisme employeur.

Les dispositions de l'arrêté du 3 Joumada Ethania 1414 correspondant au 17 novembre 1993 portant remboursement des frais de déplacement et de l'indemnité de perte de salaire aux administrateurs des caisses de sécurité sociale, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1432 correspondant au 31 mai 2011.

Pour le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale Le secrétaire général Mohamed KHIAT MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE