Arrêté du 14 Joumada El Oula 1432 correspondant au 18 avril 2011 fixant les conditions d'octroi de l'indemnité compensatrice des frais d'hébergement, de restauration et de transport aux administrateurs de la caisse nationale d'assurance-chômage

Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'octroi de l'indemnité compensatrice couvrant les frais d'hébergement, de restauration et de transport aux administrateurs de la caisse nationale d'assurance-chômage, lors de l'exercice de leur mandat, en application des dispositions de l'article 14 du décret exécutif n° 94-188 du 17 Safar 1415 correspondant au 26 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance-chômage.

Les frais de restauration et d'hébergement cités à l'article 1er ci-dessus sont remboursés forfaitairement à raison de deux mille dinars (2000 DA) pour le déjeuner, deux mille dinars (2000 DA) pour le dîner et six mille dinars (6000 DA) pour la nuitée, petit déjeuner compris, soit dix mille dinars (10 .000 DA) pour la journée complète.

La caisse nationale d'assurance-chômage peut conclure des conventions avec les restaurateurs et les hôtels pour la prise en charge des frais de restauration et d'hébergement des administrateurs dans la limite des montants fixés à l'article 2 ci-dessus.

Dans ce cas, les administrateurs pris en charge ne peuvent bénéficier de l'indemnité compensatrice des frais y afférents prévus par les dispositions du présent arrêté.

Les frais de transport engagés par les administrateurs à l'occasion de leurs déplacements au siège de la caisse sont remboursés sur présentation d'un titre de transport ou sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire de 10.5 DA le km, pour les administrateurs utilisant leur véhicule personnel.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 21

Les frais relatifs au transport et à l'hébergement sont remboursés exclusivement aux administrateurs résidant à 50 km au moins du siège social de la caisse nationale d'assurance-chômage. Les frais relatifs au dîner sont remboursés aux administrateurs lorsque l'horaire prévisible d'arrivée au domicile dépasse les vingt-et-une (21) heures.

L'indemnité compensatrice est allouée aux administrateurs présents aux sessions ordinaires du conseil d'administration et dans la limite de deux (2) sessions extraordinaires par an.

L'indemnité compensatrice est allouée, dans le cadre des sessions prévues à l'alinéa précédent dans la limite de trois (3) jours maximum par session.

Les administrateurs membres au sein des différentes commissions issues du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance-chômage bénéficient de l'indemnité citée à l'article 1er ci-dessus, selon les mêmes modalités que celles prévues pour les sessions ordinaires et extraordinaires du conseil d'administration de ladite caisse.

Toutefois, l'indemnité servie aux administrateurs de la caisse au titre des réunions effectuées au sein des commissions ne peut être cumulée avec l'indemnité octroyée au titre des sessions ordinaires ou extraordinaires du conseil d’administration qui se déroulent simultanément.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Joumada El Oula 1432 correspondant au 18 avril 2011.

Pour le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale Le secrétaire général Mohamed KHIAT ————★————