Décret exécutif n° 05-69 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 fixant les formes d’action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale

En application des dispositions de l’article 92 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les formes d’action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale.

L’action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale en faveur des assurés sociaux et leurs ayants droit, est développée sous les formes suivantes :

— le diagnostic, les soins et soins spécialisés ;

— le dépistage précoce ;

— l’approvisionnement en médicaments ;

— la réadaptation sociale et professionnelle des victimes d’accidents du travail et autres diminués physiques ;

— l’action sociale et l’aide à domicile en direction des retraités ;

— l’action sociale en direction de l’enfance et des personnes âgées ;

— l’éducation sanitaire et la protection sanitaire de l’enfance et de la famille.

Les actions prévues par le présent décret sont prises en charge par les structures citées aux articles 4 à 8 ci-dessous et les officines relevant des organismes de sécurité sociale.

Sans préjudice des dispositions de l’article 17 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, susvisée, les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de financement de ces structures et officines sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Le centre de réadaptation et de rééducation fonctionnelle est chargé de participer, dans le cadre de ses activités, à la rééducation professionnelle des victimes d’accidents du travail et des diminués physiques.

Le centre social participe à la mise en œuvre des programmes socio-sanitaires de la sécurité sociale en matière d’éducation sanitaire et de protection sanitaire de l’enfance et de la famille, à travers les actions énumérées ci-dessous :

— l’écoute, l’orientation et l’assistance sociale,

— l’hygiène collective,

— la sensibilisation pour une nutrition saine et équilibrée,

— la prévention des maladies et des accidents, notamment les accidents domestiques,

— l’utilisation des médicaments,

— la lutte contre les pratiques nocives pour la santé,

— la promotion et l’encouragement de campagnes d’éducation sanitaire,

— la protection de l’environnement.

Les crèches et/ou jardins d’enfants ainsi que les maisons de retraite sont chargés de l’action sociale en faveur de l’enfance et des personnes âgées assurées sociales et leurs ayants droit.

Le centre de diagnostic et de dépistage précoce est chargé, conformément aux programmes nationaux de santé, des actions préventives suivantes :

— des examens périodiques de dépistage des états de pré-maladie ;

— du suivi des traitements et de l’évolution de la maladie ;

— de la promotion de l’information médicale.

La clinique spécialisée est destinée à la prise en charge de pathologies déterminées, de l’affection d’un appareil ou d’un système organique donné, ou de groupes de malades d’un âge déterminé.

Dans le cadre de ses activités, elle peut contribuer, en relation avec les secteurs concernés, au recyclage et au perfectionnement des personnels de santé conformément à la réglementation en vigueur.

Les actions sanitaires et sociales prévues à l’article 2 ci-dessus sont financées par le fonds d’action sanitaire et sociale conformément à l’article 92 (alinéa 2) de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, susvisée.

Le fonds d’action sanitaire et sociale est financé par une fraction de cotisations prélevée sur la quote-part de cotisations destinée au financement des prestations des assurances sociales, des accidents du travail et maladies professionnelles et de la retraite.

Cette fraction de cotisations est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale concerné.

L’organisme de sécurité sociale concerné propose, annuellement et dans le cadre de son budget, le programme d’action sociale et sanitaire à réaliser à l’approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les modalités d’application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret notamment celles des articles 62 et 63 du décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 .

Ahmed OUYAHIA. 30 Dhou El Hidja 1425 JOURNAL OFFICIEL 9 février 2005 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 19 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE