Décret exécutif n° 12-158 du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l'école supérieure de la sécurité sociale

En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 05-500 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005, susvisé, le présent décret a pour objet de créer l’école supérieure de la sécurité sociale, désignée ci-après «l’école», et de fixer son organisation et son fonctionnement.

L’école est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale.

Le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique en assure la tutelle pédagogique conjointement avec le ministre chargé de la sécurité sociale, conformément aux dispositions du décret n° 83-363 du 28 mai 1983, susvisé.

Le siège de l'école est fixé à Alger.

Outre les missions générales fixées par les articles 5, 6 et 7 du décret exécutif n° 05-500 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 susvisé, l’école a pour mission principale la formation supérieure, la recherche scientifique et le développement technologique dans le domaine de la sécurité sociale.

A ce titre, elle est chargée, notamment :

— d’assurer la formation des personnels d’encadrement exerçant au niveau des organismes et institutions de sécurité sociale;

— d’assurer la formation continue des cadres des secteurs public et privé ainsi que des membres des organisations professionnelles ;

— d’entreprendre les études et les recherches concernant les questions de sécurité sociale ;

— d’organiser des conférences, séminaires et manifestations scientifiques et techniques portant sur des thèmes en rapport avec ses missions ;

— de mettre en œuvre les actions de coopération régionales et internationales de formation et de recherche en matière de sécurité sociale ;

— de publier des ouvrages et périodiques relatifs aux spécialités enseignées et aux études et recherches réalisées par l’école.

L’école est dirigée par un directeur nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale, en priorité parmi les enseignants appartenant au grade de professeur, à défaut, parmi les maîtres de conférences.

Il est assisté d’un secrétaire général, de trois (3) directeurs adjoints et du directeur de la bibliothèque, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du directeur de l’école.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Outre les membres cités à l’article 10 du décret exécutif n° 05-500 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005, susvisé, le conseil d'administration de l’école comprend :

— le représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, président ; 4 avril 2012

— le représentant du ministre de la défense nationale ;

— le représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— le représentant du ministre chargé de la santé ;

— le directeur général de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés ;

— le directeur général de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés ;

— le directeur général de la caisse nationale des retraites ;

— le directeur général de la caisse nationale d’assurance-chômage ;

— le directeur général de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;

— le directeur général de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique.

La liste nominative des membres du conseil d’administration est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition des autorités dont ils relèvent.

Le directeur de l’école assure le secrétariat du conseil d’administration.

Les départements et les laboratoires de l’école sont créés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le chef de département est nommé pour une période de trois (3) ans renouvelable une fois, parmi les enseignants chercheurs justifiant du grade le plus élevé, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du directeur de l’école.

L'organisation administrative de l’école, la nature des services techniques et leur organisation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

La liste des membres du conseil scientifique et celle des membres du comité scientifique du département de l’école sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012.

Ahmed OUYAHIA. 12 Joumada El Oula 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 4 avril 2012