Décret exécutif n° 19-113 du 25 Rajab 1440 correspondant au 1er avril 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-119 du 15 mai 1993 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement administratif de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés

Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 93-119 du 15 mai 1993 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement administratif de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés, sont modifiées et complétées comme suit :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 5

« Art. 4. — La caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés est administrée par un conseil d’administration de vingt-trois (23) membres dont la composition est déterminée ci-après :

— un (1) représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

— un (1) représentant du ministre chargé des finances relevant de la direction générale du budget ;

— six (6) représentants des professions commerciales, désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives à l’échelle nationale ;

— quatre (4) représentants des professions agricoles constituées en exploitations et entreprises agricoles privées, désignés par les organisations professionnelles concernées les plus représentatives à l’échelle nationale ;

— quatre (4) représentants des professions libérales à raison d’un membre pour chacune des catégories suivantes : santé, barreau, bureaux d’études techniques et d’architecture, finances et comptabilité, désignés, respectivement, par leurs organisations professionnelles les plus représentatives à l’échelle nationale ;

— quatre (4) représentants des professions artisanales désignés par les organisations professionnelles concernées les plus représentatives à l’échelle nationale ;

— deux (2) représentants des professions industrielles désignés par les organisations professionnelles concernées les plus représentatives à l’échelle nationale ;

— un (1) représentant du personnel de la caisse désigné par le comité de participation prévu par la législation et la réglementation en vigueur ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1440 correspondant au 1er avril 2019.

Nour-Eddine BEDOUI.

DECISIONS INDIVIDUELLES