Loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 relative aux mutuelles sociales

La mutuelle sociale est une association à but non lucratif, constituée conformément aux dispositions de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations, sauf dispositions contraires ou complémentaires de la présente loi.

Dans le cadre de la législation en vigueur, la mutuelle sociale a pour objet d'assurer à ses membres et à leurs ayants droit, des prestations individuelles et/ou collectives à caractère social, dans les conditions et selon les modalités fixées par ses statuts.

Les prestations individuelles servies par la mutuelle sociale, sont constituées par une ou plusieurs des prestations suivantes : les prestations en nature de l'assurance maladie,

- les indemnités journalières de l'assurance maladie, les majorations des pensions d'invalidité des assurances sociales, lorsque le titulaire n'exerce aucune activité professionnelle, les majorations de rentes d'accidents de travail ou de maladie professionnelle, les majorations de pensions de réversion en faveur des ayants droit, les prestations sous forme d'aides, de secours ou de prêts.

A l'exception des prestations prévues au dernier alinéa ci-dessus, les remboursements cumulés de la sécurité sociale et de la mutuelle sociale ne sauraient excéder le taux de 100%.

Les prestations collectives servies par la mutuelle sociale sont constituées par :

- des prestations complémentaires en matière de santé, des actions sociales en faveur des membres et/ou ayants droit, des activités culturelles, sportives ou récréatives, des actions en matière de logement.

La mutuelle sociale peut être constituée entre des travailleurs salariés des institutions, administrations et établissements publics, des entreprises publiques ou privées ainsi qu'entre des personnes exerçant pour propre compte.

Elle peut être également constituée par : des personnes retraitées ou titulaires de pensions ou de rentes, au titre de la sécurité sociale, de moudjahidine et de veuves de chouhada bénéficiant de pensions d'Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, d'ayants droit de mutualistes décédés.

Les personnes définies à l'article précédent, ont le droit de fonder une mutuelle sociale ou d'adhérer de façon libre et volontaire à des mutuelles existantes, à la seule condition de se conformer à la législation en vigueur et à leurs statuts.

La mutuelle sociale doit regrouper un nombre minimum d'adhérents, pour assurer la continuité et la viabilité de l'action des mutuelles sociales.

Le nombre minimum prévu au 1ª alinéa est fixé par voie réglementaire.

Outre les dispositions statutaires prévues en la matière par la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations, les statuts de la mutuelle sociale doivent énoncer sous peine de nullité : les prestations individuelles et/ou collectives ser vies par la mutuelle sociale, les conditions et modalités de participation financière des bénéficiaires de prestations individuelles et/ou collectives, les conditions et modalités de maintien ou de cessation du service des prestations individuelles et collectives en faveur des membres ayant interrompu le versement des cotisations, les prérogatives du directeur général.

Les mutualités sociales peuvent constituer, entre elles, des unions, fédérations ou confédérations pour la réalisation de mêmes objectifs ou d'objectifs similaires.

Les ressources de la mutuelle sociale sont constituées : 'des cotisations de ses membres, des dons et legs, des produits provenant des prestations fournies par la mutuelle, des produits des fonds placés ou investis par la mutuelle, des produits des actions en réparation prévues à l'article 35 ci-dessous.

La cotisation est assise, suivant le cas, sur 'la base : du salaire du travailleur soumis à cotisation de sécurité sociale, du revenu du non salarié soumis à cotisation de sécurité sociale, de la pension ou la rente servie par la sécurité sociale ou par l'Etat..

Dans le respect des dispositions législa tives et réglementaires en vigueur et après autorisation de l'autorité publique compétente, la mutuelle sociale à | vocation nationale peut coopérer avec toutes associa- ❘tions étrangères poursuivant des buts statutaires similaires ou adhérer à celles-ci pour autant que ces relations n'emportent pas de sujétions particulières pour la mutuelle sociale.

A ce titre, les dons et legs desdites associations étrangères ne sont acceptés qu'après autorisation préalable de Kautorité publique concernée.

Les ressources de la mutuelle sociale sont affectées aux prestations individuelles et/ou collectives, aux frais de fonctionnement, aux programmes d'investissement et à la constitution de réserves.

L'assemblée générale, fixe les dépenses de fonctionnement qui ne doivent pas excéder 15% des cotisations.

L'assemblée générale peut, exceptionnellement, reconsidérer ce taux s'il s'avère nécessaire de recourir à des dépenses supplémentaires, après la présentation | préalable des justifications nécessaires.

L'adhésion à la mutuelle sociale entraine le précompte de la cotisation par, l'organisme employeur ou l'organisme débiteur de la pension, de la rente ou de la prestation.

Cette cotisation est versée à la mutuelle sociale dans un délai maximum de trente (30) jours.

La pertè de la qualité d'adhérent entraine cessation de précompte de la cotisation. Dans ce cas, la mutuelle est tenue d'en aviser, dans un délai de trente (30) jours, l'organisme employeur ou débiteur, tel que prévu à l'alinéa précédent.

Les adhérents exerçant une activité pour leur propre compte, versent leur cotisation à la mutuelle sociale selon une périodicité fixée par les statuts ou par l'assemblée générale.

La comptabilité de la mutuelle sociale est tenue en la forme légalement requise par un comptable désigné par le directeur général et agissant sous la responsabilité de celui-ci.

La vérification et le contrôle de la gestion financière et comptable de la mutuelle sociale sont effectués par un commissaire aux comptes désigné, à cet effet, par l'assemblée générale de la mutuelle.

Le commissaire aux comptes désigné, vérifie notamment la sincérité des écritures comptables, les bilans et inventaires ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de la mutuelle dans des rapports soumis, à cet effet, à l'assemblée générale.

Le conseil exécutif peut également décider d'engager toute opération de vérification ou d'audit de gestion de la mutuelle sociale.

La dissolution volontaire de la mutuelle sociale intervient conformément aux statuts, après information préalable de l'autorité publique concernée.

Elle ne peut avoir pour effet, de suspendre ou d'interrompre la poursuite des activités liées à une mission d'utilité publique.

A ce titre, les biens meubles et immeubles de la mutuelle sociale nécessaires à la poursuite desdites activités sont soit, transférés à une autre mutuelle poursuivant le même but statutaire, soit, cédés à l'Etat, à la wilaya ou à la commune, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les organes de la mutuelle sociale sont : l'assemblée générale, le conseil exécutif.

12 L'assemblée générale de la mutuelle sociale est constituée : soit par l'ensemble des membres auxquels les statuts confèrent le droit de participation à l'assemblée générale, soit par les délégués élus à la majorité par les membres de la mutuelle, selon les conditions et modalités fixées par les statuts.

Lorsque l'assemblée générale est constituée de délégués élus, sa composition est renouvelée à raison du tiers (1/3) des délégués tous les deux (02) ans.

Les procédures de renouvellement des élections sont engagées par le conseil exécutif au moins trois (03) mois avant l'échéance de renouvellement de l'assemblée générale.

L'assemblée générale est l'organe souverain de la mutuelle sociale, à ce titre elle : 1 adopte et modifie les statuts de la mutuelle, 2 adopte les conditions et modalités de contribution financière des prestations individuelles et/ou collectives, 3 se prononce sur les modalités de distribution et d'affectation des ressources de la mutuelle, y compris les réserves financières, sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 14 ci-dessus, 4 se prononce sur le programme à moyen terme de la mutuelle, 5 décide des modalités du choix, du remplacement ou de la révocation des membres du conseil exécutif et fixe les modalités de leur rémunération ou indemnité, 6 désigne le commissaire aux comptes et fixe sa rémunération, 7 examine et adopte le rapport moral d'activité du conseil exécutif, 8 examine et adopte les comptes de la mutuelle sociale présentés par le conseil exécutif, après audition du commissaire aux comptes, 9 se prononce sur les projets de fusion, de scission ou de dissolution conformément aux dispositions légales, 10 se prononce sur les projets d'adhésion à des unions, fédérations, confédérations de mutuelles sociales nationales, régionales ou internationales, conformément à la législation applicable aux associations, 11 se prononce sur la possibilité d'entretenir des rapports avec les associations étrangères, poursuivant des objectifs similaires, conformément à la législation en vigueur, 12 met en œuvre les actions en responsabilité des membres du conseil exécutif, conformément à la loi.

L'assemblée générale se réunit au moins une (1) fois par an, sur convocation du président du conseil exécutif, à son initiative ou sur demande d'au moins la moitié des membres du conseil exécutif.

Une réunion de l'assemblée générale se tient obligatoirement dans les trois (3) mois qui suivent la clôture des comptes d'exercice de la mutuelle sociale.

Le président du conseil exécutif est tenu de communiquer aux membres de l'assemblée générale, au moins un (1) mois avant la date prévue pour sa réunion, le projet d'ordre du jour ainsi que tous les documents s'y rapportant.

A la demande du conseil exécutif ou des deux tiers (2/3) de ses membres, une assemblée générale extraordinaire peut être tenue pour examiner les questions exceptionnelles liées aux activités de la mutuelle sociale.

En cas de constatation d'un manquement aux mesures de convocation de l'assemblée générale ou d'une irrégularité grave dans la gestion de la mutualité sociale, l'autorité publique compétente peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, selon les modalités prévues à l'article 26 ci-dessus, en vue de prendre les mesures adéquates.

A défaut, l'autorité publique compétente peut recourir à la juridiction compétente.

La mutuelle sociale est administrée par un conseil exécutif composé de 5 à 15 membres choisis par l'assemblée générale, conformément à ses statuts.

Le mandat des membres du conseil exécutif est de quatre (4) ans, renouvelable par moitié tous les deux (2) ans.

Toutefois et au titre du premier mandat, la moitié des membres est renouvelée par tirage au sort, au terme de la deuxième année.

Le président du conseil exécutif n'est pas soumis à la procédure de tirage au sort prévue à l'alinéa ci-dessus.

Le conseil exécutif a pour mission de superviser, au nom de l'assemblée générale, la gestion de la mutuelle sociale.

Il dispose à cette fin et par délégation de l'assemblée générale, du pouvoir général d'administration, dans les limites prévues par les statuts de la mutuelle sociale.

Dans ce cadre, le conseil exécutif : s'assure de la tenue des livres, comptes et écritures légalement prescrits, suit l'évolution des éléments patrimoniaux de la mutuelle et notamment tout avoir, titre et valeur, anime l'élaboration des projets de programmes à moyen terme de la mutuelle qu'il présente pour approbation à l'assemblée générale, suit la réalisation des programmes approuvés 2 par l'assemblée générale, soumet annuellement à l'examen de l'assemblée générale son rapport d'activité de même que les comptes, bilans et inventaires de la mutuelle, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, se prononce sur les projets d'organisation et les systèmes de gestion de la mutuelle qui lui sont soumis par le directeur général, décide de l'affectation et la gestion du fonds de réserve et de l'acceptation de dons et legs, se prononce sur les accords de prestations avec les caisses de sécurité sociale et les autres mutuelles sociales, élit le président du conseil exécutif, se prononce sur les propositions de nomination du directeur général qui lui sont soumises par le président du conseil exécutif et fixe les conditions et modalités de sa rémunération..

Le conseil exécutif se réunit au moins quatre (4) fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président.

Il se réunit en session extraordinaire, sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

Le président du conseil exécutif de la mutuelle sociale : préside les réunions du conseil exécutif, représente la mutuelle dans tous les actes de la vie civile sauf lorsqu'il mandate, à cet effet, par acte authentique pour partie ou totalité le directeur général, qu'il propose de nommer, après accord du conseil exécutif.

La gestion et l'exploitation de la mutuelle sociale sont assurées par un directeur général.

Le directeur général dispose, dans la limite des statuts de la mutuelle, des pouvoirs suivants et les assume sous la responsabilité et le contrôle du conseil exécutif : représenter, en vertu du mandat prévu à l'article 33 ci-dessus, la mutuelle. effectuer toute opération et tout acte de gestion liés aux activités de la mutuelle tels que définis dans les statuts et notamment : * faire ouvrir et fonctionner tout compte auprès des chèques postaux et institutions de banques et de crédits, * gérer, dans les limites autorisées, les ressources humaines, matérielles et financières, 114 * exercer le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des agents de la mutuelle sociale dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Sans préjudice des autres dispositions de la législation en vigueur, le refus d'opérer le précompte des cotisations prévu à l'article 15 ci-dessus, est puni d'une amende de 500 à 2000 DA.

En cas de récidive, la peine est de 2000 à 5000 DA et d'un emprisonnement de huit (8) jours à un (1) mois ou de l'une de ces peines seulement.

Le défaut de versement à la mutuelle concernée des précomptes de cotisations opérés conformément à l'article 15 ci-dessus est assimilé au délit d'abus de : confiance et est sanctionné conformément à l'article 376 du code pénal.

Les mutuelles sociales existantes à la date de la promulgation de la présente loi ne sont tenues à aucune autre obligation que celle de mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de la présente loi avant le 30 juin 1991.

Toutes dispositions contraires à celles de la présente loi notamment la loi n° 87-18 du 1" août 1987 susvisée, sont abrogées.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 décembre 1990.

Chadli BENDJEDID