Arrêté interministeriel du 27 Joumada El Oula 1442 correspondant au 11 janvier 2021 fixant les conditions et modalités d'octroi de l'aide financière par les caisses de sécurite sociale au profit des assurés sociaux et leurs ayants droit pour le compte de l'Etat pour l'amélioration de la prise en charge des prestations médicales destinées exclusivement au diagnostic du virus

Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités d'octroi de l'aide financière par les caisses de sécurité sociale au profit des assurés sociaux et leurs ayants droit, pour le compte de l'Etat, pour les prestations médicales destinées exclusivement au diagnostic du virus COVID-19, dénommée ci-après l’« aide financière ».

L’aide financière concerne les frais des examens suivants :

— l'examen du scanner thoracique COVID-19 ;

— test RT-PCR COVID-19 ;

— test rapide antigénique COVID-19.

L'aide financière pour les examens médicaux visés à l'article 2 ci-dessus, est fixée comme suit :

— 5000 DA pour les frais engagés au titre de l'examen du scanner thoracique COVID-19 ;

— 3500 DA pour les frais engagés au titre du test RT-PCR COVID-19 ;

— 1500 DA pour les frais engagés au titre du test rapide antigénique COVID-19.

La caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés et la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés, sont chargées de l'octroi des aides financières prévues aux assurés sociaux et leurs ayants droit affiliés à ces deux (2) caisses, pour le compte de l'Etat.

Les dispositions du présent article sont appliquées suivant les conditions et modalités prévues par la convention conclue entre le ministère des finances et le ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale et les organismes de sécurité sociale concernés, dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Les crédits nécessaires à la prise en charge de ces aides financières sont enregistrés dans le budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale.

Les organismes de sécurité sociale concernés sont remboursés par les services du ministère des finances sur la base des états justificatifs indiquant les bénéficiaires, la nature de l'examen et le montant des aides financières dépensées.

L'aide financière est accordée pour une durée de six (6) mois renouvelable, le cas échéant, à partir du 1er janvier 2021.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1442 correspondant au 11 janvier 2021.

Le ministre Le ministre du travail, des finances de l’emploi et de la sécurité Aïmene sociale BENABDERRAHMANE Lachemi DJAABOUBE 16 mars 2021 ANNEXE Convention entre le ministère des finances représenté par la direction générale du budget et le ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale représenté par la direction générale de la sécurité sociale d'une part, et la caisse de sécurité sociale (déterminer la caisse ...) d'autre part, pour l'amélioration de la prise en charge du remboursement des prestations médicales relatives au diagnostic du virus COVID-19 des assurés sociaux et leurs ayants droit qui leur sont affiliés.

Entre le ministère des finances, sis : immeuble Ahmed Francis, Ben Aknoun, Alger ; représenté par le directeur général du budget, et le ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, sis au 44, Rue Mohamed Belouizdad, Alger ; représenté par le directeur général de la sécurité sociale ;

D'une part, Et la caisse ........... (déterminer la caisse) ..........................

Sise ....................................................................................

Représentée par son directeur général................................

D'autre part Il a été convenu ce qui suit :

Objet de la convention Conformément à l’article 4 (alinéa 2) de l’arrêté interministériel du 27 Joumada El Oula 1442 correspondant au 11 janvier 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’aide financière par la caisse de sécurité sociale au profit des assurés sociaux et leurs ayants droit, pour le compte de l'Etat, pour l'amélioration de la prise en charge des prestations médicales destinées exclusivement au diagnostic du virus COVID-19, la présente convention a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'octroi de l'aide financière pour le compte de l'Etat par la caisse de sécurité sociale (déterminer la caisse ...).

Dispositions relatives à l'aide financière La caisse de sécurité sociale (déterminer la caisse ...) est chargée d'octroyer l'aide financière prévue aux assurés sociaux et leurs ayants droit affiliés de manière exclusive pour les frais des examens médicaux relatifs au diagnostic du virus COVID-19. Par la suite, cet organisme sera remboursé en vertu de cette convention par le ministère des finances (direction générale du budget), à travers le ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale.

Les aides financières concernent les examens médicaux suivants :

— l'examen du scanner thoracique COVID-19 ; 2 Chaâbane 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 16 mars 2021

— test biologique à travers RT-PCR COVID-19 ;

— test rapide antigénique COVID-19.

Montant des aides financières L'aide financière pour les actes visés à l'article 2 ci-dessus, est fixée comme suit :

— 5000 DA pour les frais engagés au titre de l'examen du scanner thoracique COVID-19 ;

— 3500 DA pour les frais engagés au titre du test RT-PCR COVID-19 ;

— 1500 DA pour les frais engagés au titre du test rapide antigénique COVID-19.

Les bénéficiaires Les bénéficiaires concernés par les dispositions de la présente convention sont :

— les assurés sociaux :

— les ayant droit d'assurés sociaux.

Conditions générales de prise des examens et tests médicaux concernés

— les examens et tests cités à l’article 2 ci-dessus, sont pris en charge en première intention, dans le limite d’un acte, selon la nature de l’examen pour chaque bénéficiaire.

Conditions particulières de prise en charge des actes Les actes cités à l'article 2 ci-dessus, peuvent donner lieu à une prise en charge supplémentaire dans les conditions ci-après définies :

— pour les tests biologiques, dans le cas où un deuxième examen biologique s'avère nécessaire à condition que les résultats du premier test soient positifs ;

— pour le scanner thoracique, dans le seul cas où le premier examen réalisé a révélé une atteinte pulmonaire, au moins, de 25%.

Pièces exigées Pour prétendre à une aide financière, objet de la présente convention, le bénéficiaire doit présenter à la caisse de sécurité sociale (déterminer la caisse....................................) les pièces suivantes :

— la prescription médicale du diagnostic ou la prescription médicale de l'acte médical demandé ;

— selon l'examen réalisé :

• compte rendu de l'examen scanographique ;

• les résultats des tests biologiques pour tous les tests biologiques qui entrent dans le cadre de diagnostic du COVID-19.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 27

Modalités de remboursement par le ministère des finances (direction générale du budget) des montants versés par la caisse de sécurité sociale (déterminer la caisse ...) La caisse de sécurité sociale (déterminer la caisse.............) est chargée de transmettre, trimestriellement, au ministère des finances (direction générale du budget) sous forme électronique format tableur, les états justificatifs à travers la liste nominative des bénéficiaires en indiquant la nature de l’examen et le montant des aides financières versées dans le cadre des dispositions de la présente convention, signée par le directeur général de la caisse de sécurité sociale concerné et visée par les services compétents du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

Le ministère des finances (direction générale du budget) procède à l'examen des modalités de libération des montants figurant dans les états suscités.

En fonction des résultats de cet examen, le ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale procède au remboursement de la caisse de sécurité sociale concerné (déterminer la caisse ...) dans la limite des aides fixées aux articles 2 et 3 suscités, qui sont à la charge du budget de l’Etat comme indiqué dans la présente convention.

La caisse de sécurité sociale (déterminer la caisse ...) est tenue de conserver les documents relatifs à cette opération conformément aux lois et règlements en vigueur pour les présenter lors des opérations de contrôle effectuées par les organismes habilités.

Evaluation de l’opération La caisse de sécurité sociale, (déterminer la caisse ...) est tenue d’élaborer un rapport trimestriel d’évaluation détaillé de l’opération dont une copie est envoyée aux administrations centrales du ministère des finances (direction générale du budget) et du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur et durée de la convention La présente convention prend effet, à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2021. Elle peut être renouvelée par accord des deux (2) parties après la fin de la durée de sa validité.

Fait à Alger, le .................... correspondant au .................

Pour le ministre Pour le ministre des finances du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale Le directeur général Le directeur général de la du budget sécurité sociale Pour le directeur général de la caisse de sécurité sociale (déterminer la caisse ...) Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE