Arrêté du 9 Moharram 1441 correspondant au 9 septembre 2019 fixant l’organisation interne de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés

Le présent arrêté a pour objet de fixer, l’organisation interne de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, en application des dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 92-07 du 28 Joumada Ethania 1412 correspondant au 4 janvier 1992 susvisé, désignée ci-après la « caisse ».

Dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par les dispositions du décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992, susvisée, la caisse comprend, outre les services centraux de la direction générale, des agences de wilaya, des centres de paiement des communes, des antennes d’entreprise ou d’administration ainsi que des établissements. 14 novembre 2019

Sous l’autorité du directeur général, assisté du directeur général adjoint, des directeurs centraux, des chargés d’études et de synthèse, des responsables de cellules, la direction générale comprend les structures suivantes :

— la direction des prestations ;

— la direction du recouvrement et du contentieux du recouvrement ;

— la direction du contrôle médical ;

— la direction de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

— la direction de l’action sanitaire et sociale ;

— la direction des opérations financières ;

— la direction de la modernisation et des systèmes d’information ;

— la direction des ressources humaines ;

— la direction des études, des statistiques et de l’organisation ;

— la direction des réalisations, des équipements et des moyens généraux ;

— la direction de l’inspection générale ;

— la cellule du conventionnement ;

— la cellule de l’écoute sociale, de l’information, et de la communication ;

— la cellule du contentieux et des affaires juridiques ;

— la cellule d’audit et de contrôle de gestion ;

— la cellule de veille stratégique ;

— la cellule de sûreté interne ;

— le secrétariat de la commission nationale de recours préalable qualifiée ;

— le secrétariat du conseil d’administration.

La direction des prestations est chargée :

— d’organiser et de suivre la gestion des prestations des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des prestations familiales ;

— de payer, pour le compte d’autres organismes de sécurité sociale, des prestations dans le cadre de conventions ;

— d’assurer le fonctionnement de la commission d’aide et de secours et de gérer le fonds d’aide et de secours prévus à l’article 90 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales ;

— de conclure les conventions prévues à l’article 60 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, conformément à la législation et la réglementation en vigueur ; 17 Rabie El Aouel 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 14 novembre 2019

— de veiller à l’application des dispositions prévues par les accords bilatéraux de sécurité sociale et d’effectuer les apurements des comptes nés de l’application de ces accords ;

— d’améliorer la qualité des prestations sociales servies ;

— de procéder à l’ordonnancement des paiements des factures au profit des établissements de soins à l’étranger dans le cadre conventionnel.

Elle comprend cinq (5) sous directions :

— la sous-direction des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

— la sous-direction du tiers payant ;

— la sous-direction des allocations familiales ;

— la sous-direction de l’amélioration de la qualité du service des prestations ;

— la sous-direction des relations internationales.

La direction du recouvrement et du contentieux du recouvrement est chargée :

— de l’immatriculation des employeurs ;

— de l’immatriculation des travailleurs salariés affiliés à la sécurité sociale ;

— de la tenue et de la mise à jour des différents fichiers des assujettis, en matière de sécurité sociale ;

— du recouvrement des cotisations de la sécurité sociale destinées au financement de la sécurité sociale des travailleurs salariés ;

— du contentieux relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;

— du contrôle de l’état d’exécution des obligations à la charge des assujettis en matière de sécurité sociale ;

— de la mise à disposition de chaque caisse de sécurité sociale, des fonds nécessaires pour le paiement des prestations et les frais de fonctionnement, dans la limite de leur quote-part fixée ;

— de l’information des assujettis sur leurs droits et obligations prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;

— de la participation aux actions menées par les autorités compétentes en matière de lutte contre le travail informel et l’évasion en matière de sécurité sociale et de développer des actions d’entraide administrative ;

— de la participation avec l’ensemble des administrations et organismes concernés aux actions et mesures décidées par les pouvoirs publics en matière de simplification et de facilitation des procédures administratives dans les relations avec les citoyens.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 25 Elle comprend cinq (5) sous-directions :

— la sous-direction de l’immatriculation ;

— la sous-direction du recouvrement des cotisations ;

— la sous-direction du contrôle des employeurs ;

— la sous-direction du contentieux du recouvrement ;

— la sous-direction de la coordination et de l’appui opérationnel.

La direction du contrôle médical, dirigée par un médecin, est chargée :

— d’assurer le rôle de conseil médical auprès de la direction générale ;

— d’organiser, d’uniformiser le contrôle médical et d’en coordonner les activités ;

— de participer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à toute étude ou travaux à la commission technique à caractère médical prévue à l’article 39 de la loi n° 08-08 du 11 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale ;

— d’effectuer toute étude relative : * au barème des incapacités de travail ; * de participer, donner des avis et faire des propositions concernant la nomenclature générale des actes professionnels et à la liste des produits pharmaceutiques remboursables prévues aux articles 59 et 62 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales ; * aux appareillages et prothèses ; * aux tableaux des maladies professionnelles prévus à l’article 64 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; * aux affections de longue durée et aux maladies ouvrant droit aux prestations en nature, au taux de 100 % ;

— de développer des actions de concertation avec les professionnels de santé, basées sur des référentiels consensuels de bonne pratique médicale ;

— d’assurer, en coordination avec les structures centrales concernées, la prise en charge des assurés sociaux et leurs ayants droit dans les structures et établissements de santé publics, et ce, dans le cadre de la contractualisation.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

— la sous-direction des assurances sociales ;

— la sous-direction des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

— la sous direction de la recherche de l’information et des études médicales.

La direction de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est chargée :

— de contribuer, en liaison avec les autres organismes compétents en la matière, à promouvoir la politique de prévention des risques professionnels, conformément à l’article 73 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;

— de gérer le fonds de prévention ;

— d’organiser des contrôles et des enquêtes afin d’assurer le respect des obligations en matière d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail par les employeurs ;

— d’émettre un avis sur tous les projets de textes législatifs et règlementaires, en relation avec la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

— d’exploiter et d’analyser les données en matière d’accidents du travail et des maladies professionnelles.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

— la sous-direction des actions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

— la sous-direction de l’exploitation des données des accidents du travail et des maladies professionnelles.

La direction de l’action sanitaire et sociale est chargée d’entreprendre et promouvoir et de suivre toute action à caractère sanitaire et social, notamment dans les domaines suivants :

— diagnostics, d’acte de soins et soins spécialisés ;

— prévention en santé ;

— réadaptation sociale et professionnelle des victimes d’accidents du travail et autres diminués physiques ;

— protection sanitaire de l’enfance et de la famille ;

— accueil de la petite enfance ;

— prise en charge médico-psychopédagogique et l’accompagnement adapté à l’enfant en situation d’handicap moteur ;

— prise en charge psychologique et orthophonique ;

— service social ;

— action sociale en faveur des retraités.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

— la sous-direction de l’action sanitaire ;

— la sous-direction de l’action sociale.

La direction des opérations financières est chargée :

— de préparer, en liaison avec les structures concernées, le projet de budget de la caisse et d’en suivre l’exécution ;

— de tenir la comptabilité de la caisse centralisée, suivre et contrôler celles des agences de wilaya et des établissements ;

— de veiller à la bonne exécution des opérations financières et à leur régularité, conformément aux lois et règlements en vigueur ;

— d’assurer la coordination financière et de tenir à jour les documents de gestion financière et comptable nécessaires aux contrôles auxquels est assujettie la caisse.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

— la sous-direction du budget ;

— la sous-direction des finances ;

— la sous-direction de la comptabilité. 14 novembre 2019

La direction de la modernisation et des systèmes d’information est chargée :

— de veiller à la gestion du système de la carte électronique de l’assuré social « chifa » ;

— de mener des études informatiques et d’assurer la réalisation des applications techniques ;

— d’assurer la coordination, le suivi et l’évaluation technique des sous-directions de la modernisation et des systèmes d’information des agences de wilayas ;

— d’assurer la maintenance des équipements informatiques et l’assistance technique pour leur manipulation ;

— de mettre en œuvre la stratégie informatique de la caisse ;

— d’assurer la veille technologique en matière de systèmes d’information ;

— d’assurer la sécurité informatique de la caisse.

Elle comprend cinq (5) sous-directions :

— la sous-direction support et assistance informatique ;

— la sous-direction des études et du développement informatique ;

— la sous-direction exploitation informatique ;

— la sous-direction système et sécurité informatique ;

— la sous-direction infrastructure réseau informatique.

Elle comprend, en outre :

— le centre de production et de numérisation des documents électroniques des assurés sociaux ;

— les centres de secours ;

— le centre national d’immatriculation et de liaison.

La direction des ressources humaines est chargée :

— d’assurer la gestion des ressources humaines dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ;

— d’étudier et de proposer les mesures nécessaires à l’amélioration des conditions de travail des personnels de la caisse, dans le cadre de la convention collective, et de mettre en place des politiques et les actions de prévention des conflits individuels et collectifs ;

— d’assurer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en vue de la valorisation et du développement de la ressource humaine ;

— d’animer les commissions compétentes en matière de gestion des carrières, de valorisation des compétences et de respect de l’organisation du travail ;

— de suivre la gestion des œuvres sociales de la caisse ;

— d’évaluer et de suivre la gestion des conflits individuels et collectifs au niveau de la direction générale, des agences de wilaya et établissements de la caisse. 17 Rabie El Aouel 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 14 novembre 2019 Elle comprend deux (2) sous-direction :

— la sous-direction de la gestion des ressources humaines ;

— la sous-direction du développement de la ressource humaine.

La direction des études, des statistiques et de l’organisation est chargée :

— d’effectuer des études en vue d’optimiser et d’harmoniser les procédures et les documents, et de mener des actions qui visent la réorganisation de la caisse ;

— de faire des propositions en matière d’actualisation des procédures du travail ;

— de collecter, de centraliser et de traiter les données et les informations statistiques ;

— d’élaborer et de proposer des indicateurs de gestion ;

— de constituer et de gérer un fonds documentaire dans les domaines d’activité de la caisse ;

— de mener des études actuarielles.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

— la sous-direction des études actuarielles ;

— la sous-direction des statistiques ;

— la sous-direction des études et de l’organisation ;

— la sous-direction de la documentation.

La direction des réalisations, des équipements et des moyens généraux est chargée :

— de coordonner, de suivre et de gérer la réalisation des investissements de la caisse ;

— d’arrêter les besoins en équipements pour l’ensemble des structures de la caisse et d’en assurer la réalisation d’acquisition et la gestion ;

— d’assurer les opérations d’approvisionnement de la caisse en matière de fournitures, mobiliers et matériels de fonctionnement ;

— d’assurer la tenue des inventaires des biens meubles et immeubles de la caisse et de les tenir à jour ;

— d’assurer la maintenance et l’entretien des biens meubles et immeubles de la caisse ;

— de gérer les fichiers du patrimoine de la caisse ;

— d’assurer la gestion des archives au niveau central et de superviser la gestion au niveau local ;

— d’assurer le secrétariat des commissions réglementaires en matière de passation des marchés, conformément à la réglementation en vigueur ;

— d’élaborer des cahiers des charges-types en matière d’aménagement, d’acquisition et de réalisations.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 27 Elle comprend cinq (5) sous-directions :

— la sous-direction des réalisations des investissements ;

— la sous-direction des équipements ;

— la sous-direction des moyens généraux ;

— la sous-direction du patrimoine ;

— la sous direction des archives.

La direction de l’inspection générale est chargée d’effectuer des missions d’inspection et de contrôle sur :

— l’état d’application de la législation et de la réglementation dans les domaines liés aux missions de la caisse ;

— les prestations payées ;

— le fonctionnement financier et comptable des agences de wilaya et établissements ;

— l’organisation et le fonctionnement des agences de wilaya et établissements.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

— la sous-direction de l’inspection des prestations et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

— la sous-direction de l’inspection du contrôle médical ;

— la sous-direction de l’inspection du recouvrement et des finances ;

— la sous-direction de l’inspection des structures centrales et locales et de l’action sanitaire et sociale.

La cellule du conventionnement est chargée :

— de participer, d’élaborer et d’évaluer les conventions avec les établissements de soins à l’étranger dans le cadre du transfert pour soins de haut niveau à l’étranger ;

— d’assurer le secrétariat et de formaliser les décisions de la commission médicale nationale de placement pour soins de haut niveau dans les établissements de soins à l’étranger ;

— de procéder au contrôle de conformité, des documents probants des factures émanant des établissements de soins en Algérie et à l’étranger ;

— de participer à l’établissement des projets de conventions-types avec les établissements de soins et les prestataires de services ;

— d’évaluer, en ce qui la concerne, les conventions prévues à l’article 60 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales ;

— de procéder au contrôle de conformité et normes exigées pour l’exercice des activités des établissements de soins et les prestataires de service demandeurs de conventionnement ;

— de suivre, en relation avec la structure concernée, la mise en œuvre de la procédure de traitement, d’ordonnancement et de paiement des factures des établissements de soins à l’étranger.

Elle comprend deux (2) services :

— le service de transfert pour soins au sein des structures et établissements de santé privés ;

— le service de transfert pour soins dans les établissements de santé à l’étranger.

La cellule de l’écoute sociale, de l’information et de la communication est chargée :

— d’accueillir, d’écouter, d’orienter et d’accompagner les citoyens usagers de la caisse pour le règlement de leurs requêtes ;

— de promouvoir l’image de la caisse ;

— d’élaborer, de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer les programmes d’information et de communication interne et externe, en collaboration avec les structures concernées ;

— de proposer, en collaboration avec les structures concernées, la stratégie d’information et de communication de la caisse ;

— d’établir des programmes de promotion de l’utilisation de la langue nationale au sein des structures de la caisse.

Elle comprend deux (2) services :

— le service de l’écoute sociale ;

— le service de l’information et de la communication.

La cellule du contentieux et des affaires juridiques est chargée :

— d’apporter l’assistance et le conseil juridique aux structures de la caisse ;

— de coordonner et de centraliser les activités du contentieux, hors contentieux du recouvrement, relevant de la direction générale ;

— d’organiser, de suivre et d’évaluer l’activité du contentieux, hors contentieux du recouvrement, au niveau des agences de wilaya ;

— d’analyser les affaires jugées en défaveur de la caisse afin de repérer les dysfonctionnements et les transmettre aux directions concernées pour prise des mesures nécessaires.

Elle comprend trois (3) services :

— le service du contentieux des assurés sociaux ;

— le service du contentieux relatif aux affaires civiles et pénales ;

— le service recours contre les tiers et les employeurs.

La cellule d’audit et de contrôle de gestion est chargée :

— d’examiner la conformité des dispositifs et des processus mis en œuvre aux niveaux central et local ;

— d’élaborer la cartographie des risques des activités de la caisse ;

— de concevoir, en collaboration avec les structures concernées, les outils d’aide à la décision permettant le suivi des actions engagées par la caisse ; 14 novembre 2019

— d’évaluer l’efficience et l’efficacité de l’exploitation des ressources de la caisse en vue d’optimiser sa performance ;

— d’établir des rapprochements entre les états de la comptabilité et les résultats provenant des tableaux de bord de gestion.

Elle comprend deux (2) services :

— le service d’audit ;

— le service de contrôle de gestion.

La cellule de veille stratégique est chargée :

— d’exercer et de mettre en place un processus de veille stratégique au sein de la caisse ;

— d’élaborer, en collaboration avec les structures centrales, le plan d’action stratégique de la caisse et de veiller à son exécution ;

— de veiller à la consolidation et au suivi de l’exécution du plan d’action annuel de la caisse ;

— de diffuser des documents de veille émis périodiquement ou à la demande.

La cellule de sûreté interne est chargée :

— de préserver les infrastructures, les équipements de la caisse et le déroulement normal des activités professionnelles sur les lieux de travail contre toute action nuisible à l’établissement ;

— de prendre toute mesure en vue de faire face à toute tentative d’exaction, de sabotage, d’agression ou de perturbation subversive visant les infrastructures, les équipements, les personnels, les usagers ou le déroulement normal des activités professionnelles, ou en réduire les effets, le cas échéant ;

— de prendre les dispositions d’urgence en matière de secours sur les lieux ou aux abords immédiats de la caisse.

Le secrétariat de la commission nationale de recours préalable qualifiée est chargé :

— de réceptionner, d’enrôler et d’instruire les dossiers de recours introduits par les assurés sociaux, leurs ayant droit ainsi que les employeurs en contestation des décisions rendues par les commissions locales de recours préalable qualifiées ;

— de programmer des réunions et d’élaborer les procès-verbaux ;

— de notifier les décisions aux assurés sociaux et employeurs.

Le secrétariat du conseil d’administration est chargé :

— d’assurer les tâches administratives du conseil ;

— de veiller au bon déroulement des travaux des commissions et des sessions du conseil d’administration ;

— de recueillir l’ensemble des dossiers relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour des sessions programmées et leur mise à la disposition des membres du conseil. 17 Rabie El Aouel 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 14 novembre 2019

L’agence de wilaya de la CNAS est chargée, sous l’autorité du directeur, outre son rôle, d’organiser, de coordonner et de contrôler les activités des centres de paiement des communes et des antennes d’entreprise ou d’administration :

— d’assurer le service des prestations en nature et en espèces des assurances sociales des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que les prestations familiales ;

— d’assurer le recouvrement des cotisations, le contrôle des obligations des assujettis et d’effectuer, en ce qui les concerne, les opérations du contentieux du recouvrement ;

— d’exercer le contrôle médical ;

— d’assurer les actions mises à leur charge en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

— d’assurer la gestion des structures à caractère sanitaire et social relevant de sa compétence ;

— de tenir la comptabilité de l’agence et d’assurer l’exécution des opérations financières et leur coordination ;

— d’assurer le déploiement, l’exécution et l’exploitation des programmes informatiques, développés par la direction générale ;

— d’assurer la gestion des moyens humains et matériels de l’agence et l’exécution des investissements mis à sa charge ;

— d’assurer la gestion des archives et du patrimoine de l’agence ;

— de consolider les statistiques et d’assurer la gestion du fonds documentaire ;

— d’assurer le contrôle interne ;

— d’assurer la mise en œuvre de conventionnement ;

— d’assurer l’écoute sociale et de mettre en œuvre les actions d’information et de communication mises à sa charge ;

— de gérer le contentieux et les affaires judiciaires ;

— d’assurer la sûreté interne ;

— d’assurer le secrétariat de la commission locale de recours préalable qualifiée ;

— d’assurer le secrétariat de la commission d’invalidité de wilaya.

Les agences de wilaya sont classées en trois

(3) catégories sur la base des critères suivants :

— le nombre d’employeurs ;

— le nombre de salariés déclarés ;

— le nombre de dossiers des prestations traités ;

— le taux des recouvrements de cotisation.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 29 Les critères de classification des agences de wilaya sont révisés chaque cinq (5) ans.

La classification des agences de wilaya selon les critères prévus à l’alinéa 1er ci-dessus, est fixée, conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.

L’agence de wilaya est organisée en sous-directions et cellules comme suit :

— la sous-direction des prestations ;

— la sous-direction du recouvrement et du contentieux de recouvrement ;

— la sous-direction du contrôle médical dirigé par un médecin ;

— la sous-direction des opérations financières ;

— la sous-direction des systèmes d’information, dirigée par un informaticien ;

— la sous-direction de la ressource humaine, des moyens matériels et des réalisations des archives et du patrimoine ;

— la cellule des statistiques et du fonds documentaire ;

— la cellule du contrôle interne ;

— la cellule du conventionnement ;

— la cellule de l’écoute sociale, de l’information et de la communication ;

— la cellule du contentieux et des affaires juridiques ;

— la cellule de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

— la cellule de la sûreté interne.

Toutefois, l’action sanitaire et sociale peut être organisée en cellule au niveau des wilayas disposant des structures sanitaires ou sociale, pour ce qui est des wilayas disposant des structures sanitaires et sociales elle seront organisées en sous-direction.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment l’arrêté du 12 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 11 mars 1998 portant organisation interne de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Moharram 1441 correspondant au 9 septembre 2019.

Tidjani Hassan HEDDAM.

ANNEXE CLASSIFICATION DES AGENCES DE WILAYA CATEGORIE AGENCES DE WILAYA Catégorie 1 ALGER FONCTIONNAIRES BATNA BEJAIA BLIDA TLEMCEN TIZI-OUZOU SETIF SKIKDA ANNABA CONSTANTINE OUARGLA ORAN BOUMERDES TIPAZA Catégorie 2 CHLEF LAGHOUAT OUM EL BOUAGHI BISKRA BOUIRA TEBESSA TIARET DJELFA JIJEL Imprimerie Officielle - Les Vergers, 14 novembre 2019 CATEGORIE AGENCES DE WILAYA Catégorie 2 (suite) SIDI BEL ABBES GUELMA MEDEA MOSTAGANEM M’SILA MASCARA BORDJ BOU ARRERIDJ EL OUED MILA AIN DEFLA RELIZANE Catégorie 3 ADRAR BECHAR TAMENGHASSET SAIDA EL BAYADH ILLIZI EL TARF TINDOUF TISSEMSILT KHENCHELA SOUK AHRAS NAAMA AIN TEMOUCHENT GHARDAIA Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE