Décret exécutif n° 22-120 du 14 Chaâbane 1443 correspondant au 17 mars 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-354 du 7 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 5 octobre 2011 fixant les conditions et modalités d'octroi des pensions de retraite proportionnelles exceptionnelles aux agents de la garde communale

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions des articles 10 et 10 bis du décret exécutif n° 11-354 du 7 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 5 octobre 2011 fixant les conditions et modalités d'octroi des pensions de retraite proportionnelles exceptionnelles aux agents de la garde communale, comme suit :

« Art. 10. — ..................... (sans changement jusqu'à) est égal ou supérieur à dix (10) années ;

— trente-six (36) mois de salaire soumis à cotisation de sécurité sociale lorsque le concerné est âgé entre cinquante ans (50) et cinquante-cinq ans (55) ;

— trente-deux (32) mois de salaire soumis à cotisation de sécurité sociale lorsque le concerné est âgé de plus de cinquante-cinq ans (55) et moins de soixante (60) ans ».

« Art. 10 bis. — Les frais de gestion prévus à l'article 8 ci-dessus, sont fixés à 3% par an du montant annuel de la pension de retraite proportionnelle exceptionnelle, jusqu'à l'âge de soixante (60) ans ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1443 correspondant au 17 mars 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————