Décret présidentiel n° 96-387 du 29 Joumada Ethania 1417 correspondant au au budget de fonctionnement du ministère du commerce

Il est annulé sur 1996, un crédit de vingt deux millions deux cent trente mille dinars (22.230.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1996, un crédit de vingt deux millions deux cent trente mille dinars (22.230.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1417 correspondant au 11 novembre 1996.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial.. 230.000 Total de la 3ème partie. 230.000

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques d'inspecteur, de contrôleur et d'agent de constatation, exerçant dans les services centraux et déconcentrés des impôts, du Trésor, de la comptabilité, du budget, des domaines et de la conservation foncière, à l'exclusion des agents du cadastre, peuvent changer de filière au cours de leur carrière administrative.

Le changement de filière du fonctionnaire peut intervenir, soit dans l'intérêt du service, à l'initiative de l'administration, soit à la demande du fonctionnaire et s'effectue après accord des responsables habilités des filières d'appartenance et d'accueil et avis conforme de la commission du personnel concernée.

Le changement de filière est subordonné à la disponibilité des postes budgétaires dans la filière d'accueil, tel que prévu dans le plan annuel de gestion des ressources humaines.

Le changement de filière est concrétisé par décision conjointe des autorités investies du pouvoir de nomination dans les filières.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 7 août 1996.

Le ministre délégué auprès P. le ministre des finances du Chef du Gouvernement, et par délégation, chargé de la réforme administrative et de la fonction Le directeur de cabinet publique, Amer HARKAT Mohamed SEBAIBI Arrêté du 17 Safar 1417 correspondant au 3 juillet 1996 déterminant la qualité des agents des douanes autres que les receveurs des douanes habilités à représenter l'administration des douanes en justice.

Le ministre des finances, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 280; 21 mai 1997 Vu le décret exécutif n° 93-329 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes;

Vu le décret exécutif n° 93-331 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993, modifiant et complétant le décret n° 91-76 du 16 mars 1991 portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de l'administration des douanes ;

Vu le décret exécutif n° 94-220 du 14 safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994, modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989 portant statut particulier applicable aux travailleurs des douanes ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1991 déterminant la qualité des agents des douanes autres que les receveurs des douanes habilités à représenter l'administration des douanes en justice;

Vu l'arrêté du 4 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 15 mai 1994 portant délégation de signature au directeur général des douanes;

Arrête :

Les agents des douanes autres que les receveurs des douanes habilités à représenter l'administration des douanes en justice, dans les actions en demande ainsi que les actions en défense sont : le directeur général des douanes, le directeur du contentieux, le directeur de la lutte contre la fraude, le sous-directeur du contentieux, le sous-directeur du contrôle documentaire, le sous-directeur des investigations, le sous-directeur de la lutte contre les stupéfiants, le sous-directeur de l'assistance mutuelle internationale et collaboration inter-services, les directeurs régionaux, les directeurs régionaux-adjoints chargés des activités. douanières, les chefs de services régionaux de la lutte contre la fraude, les chefs d'inspections divisionnaires, les agents des douanes ayant au moins le grade d'officier des brigades, affectés aux services du contentieux.

ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION III CREDITS OUVERTS EN DA INSPECTIONS REGIONALES DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA REPRESSION TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie DES FRAUDES Personnel - Rémunérations d'activité 31-22 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la Indemnités et allocations diverses.

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la Prestations à caractère familial.

Total de la 3ème partie. 4ème Partie répression des fraudes 1.970.000 1.970.000 répression des fraudes 186.300 186.300 Matériel et fonctionnement des services 34-24 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes Charges annexes.

Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section III.

Total de la section I.

Total des crédits ouverts. 959.000 959.000 3.115.300 3.115.300 22.230.000 22.230.000