Décret exécutif n° 11-421 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des douanes

Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des douanes.

Sous l'autorité du directeur général des douanes, les services extérieurs sont organisés en :

— centres nationaux des douanes, régis par des textes particuliers ;

— directions régionales des douanes ;

— services régionaux des contrôles a posteriori.

Dirigée par un directeur régional, la direction régionale des douanes est chargée notamment :

— d'impulser, d'animer, de coordonner et d'harmoniser l'action de l'ensemble des services des douanes implantés dans la circonscription régionale ;

— de veiller, sur la base d'indicateurs de performance, à l'application des lois et règlements en vigueur ainsi que des instructions et directives de la direction générale des douanes ;

— de veiller à la mise en place des procédures douanières établies et de la stratégie de la lutte contre la fraude et la contrebande ;

— de rechercher, de collecter et d’exploiter le renseignement douanier ;

— de traiter les recours et les doléances des usagers et de veiller à préserver l'image de marque de l'institution douanière au niveau de la circonscription régionale ;

— de participer à l'informatisation et à la maintenance des équipements informatiques de l'ensemble des services de la circonscription régionale ;

— d'exercer le contrôle interne de l'activité des services, bureaux, postes et brigades des douanes ;

— de gérer les crédits et les dépenses de toutes natures mises à la disposition du directeur régional, en sa qualité d'ordonnateur secondaire ;

— de gérer les ressources humaines, de participer aux actions de perfectionnement des personnels, de veiller à l'amélioration constante de leurs conditions de vie et de travail et d'assurer le pouvoir disciplinaire et l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels de la direction régionale ;

— de veiller à la dotation des services en infrastructures, moyens et équipements de travail de toutes natures et de veiller à leur bon entretien ;

— de veiller à la sécurité des personnels, des usagers et des biens au sein des services des douanes ;

— de veiller à la conservation des archives régionales et locales de l'administration des douanes ;

— d'élaborer, de consolider les statistiques et les bilans d'activités de l'ensemble des services et de les transmettre, en tant que de besoin, à l'administration centrale de la direction générale des douanes ;

— de représenter la direction générale des douanes au niveau de la circonscription régionale concernée auprès des autorités civiles et militaires.

La direction régionale des douanes est organisée en :

— sous-directions ;

— inspections divisionnaires des douanes ;

— bureaux de douane ; 14 décembre 2011

— inspections principales ;

— recettes des douanes ;

— services de surveillance douanière ;

— brigades des douanes ;

— postes de douane.

Pour l'exercice de ses missions, la direction régionale des douanes comprend :

— une sous-direction de la technique douanière ;

— une sous-direction du contentieux douanier et du recouvrement ;

— une sous-direction de l’informatique et de la communication ;

— une sous-direction de l'administration des moyens ;

— une section des investigations et du renseignement douanier.

Lorsque l'importance de l'activité douanière en matière de lutte contre la fraude et la contrebande et/ou en matière de gestion des moyens d'action au niveau de la circonscription territoriale le justifie, la direction régionale des douanes peut comprendre, en outre, une (1) ou deux

(2) autres sous-directions chargées :

— de la surveillance douanière ;

— des infrastructures et des équipements.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique détermine l'organisation en sous-directions par direction régionale ainsi que l’organisation en deux (2) à trois (3) bureaux régionaux par sous-direction.

Les domaines de compétence fonctionnelle des sous-directions et des bureaux régionaux ainsi que le fonctionnement des sections des investigations et du renseignement douanier sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.

Selon l'étendue de la circonscription régionale ou l'importance des activités douanières, la direction régionale des douanes comprend deux (2) à six (6) inspections divisionnaires des douanes.

L'inspection divisionnaire des douanes couvre, selon l'importance des activités douanières et de la lutte contre la fraude et la contrebande, la circonscription territoriale de plusieurs wilayas, d'une wilaya ou d'une partie de wilaya.

Le nombre de directions régionales des douanes est fixé à 15. Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique fixe leurs sièges administratifs et les inspections divisionnaires qui leur sont rattachées au titre de leur compétence territoriale. 19 Moharram 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 14 décembre 2011

Placée sous l'autorité du directeur régional et dirigée par un chef d'inspection divisionnaire, l'inspection divisionnaire des douanes est chargée notamment :

— de diriger et de contrôler l'activité des services chargés du contrôle des opérations commerciales et des services de la surveillance douanière de la circonscription ;

— de veiller à l'application des lois, règlements et procédures douanières relatifs aux régimes douaniers autorisés par la législation et la réglementation en vigueur ;

— de veiller au respect des règles régissant l'ouverture et l'exploitation des entrepôts de douane, des dépôts temporaires, des ports secs et des usines exercées ;

— d'étudier et d'instruire les recours introduits par les opérateurs économiques et les usagers ;

— de veiller à l'application des normes et des mesures préventives de sauvegarde du patrimoine de l'Etat et de la sécurité des biens, des personnes et des usagers au sein des services et structures des douanes ;

— d'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels mis à la disposition de l'inspection divisionnaire et de veiller à l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail ;

— d'élaborer les bilans et tableaux de bord des activités des services de la circonscription divisionnaire et de les transmettre, en tant que de besoin, à la direction régionale compétente ;

— de veiller à la bonne conservation des archives de ses services.

Le chef d'inspection divisionnaire assure, en outre, la représentation de l'administration des douanes auprès des autorités civiles et militaires relevant de sa circonscription.

Art. 8 — L'inspection divisionnaire des douanes comprend trois (3) à six (6) bureaux divisionnaires.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique fixe le nombre de bureaux divisionnaires.

L'inspection divisionnaire des douanes comprend, au moins, un bureau de douane et un service de la surveillance douanière.

Le bureau de douane est le service de l'administration des douanes où sont accomplies, à l'importation et à l'exportation, les formalités douanières et toutes autres formalités légales et réglementaires exigibles et applicables aux marchandises auxquelles il est assigné un régime douanier.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 15

Les bureaux de douane sont classés en bureaux de plein exercice, en bureaux à compétence limitée et en bureaux spécialisés.

Ils sont composés :

— d'un service d'assiette organisé selon l'importance des activités soumises au contrôle douanier, en inspections principales à compétence générale ou spécialisée, dirigées par des chefs d'inspection principale ;

— d'un service de recouvrement constitué d'une ou de plusieurs recettes des douanes dirigées par des receveurs des douanes.

Les inspections principales des douanes sont chargées notamment :

— de recevoir les déclarations en douane et d'effectuer le contrôle de recevabilité des dossiers de déclarations ;

— de vérifier la conformité des énonciations des déclarations en douane enregistrées et des documents justificatifs présentés à l'appui des déclarations, y compris en matière de poids ou de nombre de colis et d’ unités ;

— de faire procéder à des prélèvements d'échantillons de produits aux fins de classement tarifaire, d'analyse de leur espèce et composition par les laboratoires d'analyse agréés ou de conservation aux fins de contrôle a posteriori éventuel ;

— de procéder à la liquidation des droits et taxes exigibles, lorsque cette opération n'est pas prise en charge par le système informatique des douanes ;

— de suivre l'accomplissement des formalités douanières relatives aux envois postaux, en paiement ou en franchise des droits et taxes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de procéder, le cas échéant, à la révision, avant enlèvement des marchandises, des dossiers de déclarations ;

— d'étudier et d'accorder ou de rejeter, le cas échéant, conformément à la réglementation en vigueur, les demandes d'annulation des déclarations en détail enregistrées ;

— de veiller au bon accueil des voyageurs et des personnels navigants et de procéder au contrôle de leur identité, à la visite de leurs objets et effets personnels et de leurs moyens de transport et d'asseoir la taxe forfaitaire éventuellement due ;

— de suivre l'apurement des acquits à caution non régularisés ;

— de constater et d'élaborer les actes de contentieux douanier lorsqu'une infraction aux lois, règlements et procédures régissant l'importation ou l'exportation des marchandises est relevée.

Les recettes des douanes sont chargées notamment :

— de recouvrer et, le cas échéant, de rembourser les droits, taxes et pénalités de toute nature et de les répartir selon la nomenclature des comptes publics et de tenir les comptabilités et les balances journalières, mensuelles et annuelles ;

— de procéder à la mainlevée sur les marchandises dont les droits et taxes ont été payés, consignés ou garantis auprès du receveur des douanes ;

— d'accorder et de gérer les crédits d'enlèvement, les crédits de droits et les crédits administratifs ;

— de gérer et de bien conserver, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les documents, les déclarations en douane, carnets, registres, quittanciers et sommiers contentieux ayant une incidence comptable ou fiscale ;

— de formaliser les dossiers d'admission en non-valeur des créances douanières déclarées irrécouvrables ;

— de contrôler la recevabilité des dossiers contentieux qui leur sont remis et d'exercer l'action fiscale de l'administration des douanes en répression des infractions à la législation et à la réglementation dont l’application incombe à l’administration des douanes ou en recouvrement forcé des droits, taxes et pénalités devant les juridictions compétentes ;

— de suivre les dossiers contentieux avant leur apurement et d'apurer ceux qui sont réglés par voie judiciaire ou par voie de transaction douanière ;

— de veiller à la conservation des fonds et valeurs, des marchandises non dédouanées dans les délais légaux ou non enlevées après dédouanement, et des marchandises confisquées, saisies ou abandonnées au profit du Trésor public ;

— de gérer les dépôts sous douane et d'organiser les opérations d'aliénation des marchandises ;

— d'assurer la représentation de l'administration des douanes auprès des juridictions compétentes.

Lorsque l'importance des activités d'un bureau de douane le justifie, il peut être créé, par décision du directeur général des douanes, des recettes des douanes spécialisées, conformément à la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée.

Les receveurs des douanes sont assistés, sous leur responsabilité et leur autorité hiérarchique directe, d'un ou de plusieurs fondés de pouvoirs spécialisés, de caissiers et d'agents des douanes ou comptables chargés de la tenue des écritures comptables, de la gestion, de la garde et de l'aliénation des marchandises saisies, confisquées, abandonnées ou en dépôt ainsi que des poursuites judiciaires et du recouvrement.

Les conditions de création, le fonctionnement, la compétence, la codification et la liste des bureaux de douane sont fixés par décision du directeur général des douanes.

Les recettes des douanes sont classées, par décision du directeur général des douanes, en recettes hors catégorie et en recettes de première, de deuxième et de troisième catégories.

Les décisions de création et de suppression des bureaux de douane ainsi que les décisions de classement des recettes qui leur sont rattachées sont publiées au Journal officiel. 14 décembre 2011

Le service de la surveillance douanière de l'inspection divisionnaire des douanes est chargé notamment :

— d'assurer la surveillance douanière de la circonscription divisionnaire et, en particulier, des postes frontaliers terrestres, des zones portuaires et aéroportuaires, des dépôts temporaires, des entrepôts sous douane, des ports secs et des usines exercées qui y sont implantés ;

— d'assister, au niveau des postes frontaliers terrestres, les services d'assiette et de recouvrement du bureau de douane auquel ils sont rattachés, pour l'accomplissement, par les opérateurs économiques et les voyageurs, des formalités douanières ou des autres formalités exigées par la législation et la réglementation en vigueur ;

— d'assurer, le cas échéant, l'escorte des marchandises importées ou destinées à l'exportation, y compris les moyens de transport, destinées à être dédouanées auprès du bureau de douane le plus proche du poste d'entrée ou auprès d'un autre bureau de douane préalablement désigné à cet effet ;

— de s'assurer que les marchandises destinées à l'exportation et régulièrement déclarées sont effectivement embarquées sur les navires et aéronefs ou ont franchi la frontière terrestre par le poste de douane préalablement désigné à cet effet ;

— de rechercher et de réprimer les infractions dans le territoire douanier, et, en particulier, dans les zones du rayon des douanes ;

— d'assister les services spécialisés chargés de la lutte contre la fraude douanière, le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes et le blanchiment d'argent, dans la recherche et la répression des infractions à la législation et à la réglementation douanières ou dont l'application est mise à la charge de l'administration des douanes ;

— d'assurer la sécurité des biens meubles et immeubles de l'administration des douanes ainsi que de ses personnels et de ses usagers dans les enceintes douanières.

Le service de la surveillance douanière prévu à l'article 17 ci-dessus est organisé en une ou en plusieurs inspections principales.

Il est dirigé par un chef de service de surveillance douanière, assisté par des chefs d'inspection principale.

Les inspections principales du service de la surveillance douanière sont organisées en brigades, postes frontaliers terrestres et postes de douane de surveillance.

Les inspections principales sont dirigées par des chefs d'inspection principale.

Les brigades des douanes sont dirigées par des chefs de brigade.

Les postes frontaliers terrestres et les postes de douane de surveillance sont dirigés par des chefs de poste. 19 Moharram 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 14 décembre 2011

La brigade des douanes est une unité structurelle du service actif de l'administration des douanes.

Le poste de douane frontalier terrestre est le point de franchissement légal et obligatoire de la frontière terrestre, à l'entrée ou à la sortie par les voyageurs, leurs moyens de transport et leurs objets et effets personnels ainsi que par les marchandises.

Le poste de douane de surveillance est une unité structurelle implantée au niveau des frontières terrestres.

Le fonctionnement des brigades, des postes de douane frontaliers terrestres et des postes de douane de surveillance est fixé par décision du directeur général des douanes.

Les brigades des douanes sont créées et supprimées par décision du directeur général des douanes.

Les postes de douanes frontaliers terrestres sont créés, le cas échéant, en accord avec les autorités douanières du pays concerné, par décision du directeur général des douanes, publiée au Journal officiel.

Les postes de douane de surveillance sont créés par décision du directeur général des douanes, publiée au Journal officiel.

Le service régional des contrôles a posteriori est chargé, sur le territoire d'une ou plusieurs directions régionales des douanes :

— de rechercher et de constater la fraude douanière au moyen, notamment, de systèmes de sélection des contrôles élaborés sur la base de critères nationaux et locaux de ciblage, et d'en relever les infractions commises ;

— de procéder, le cas échéant, au contrôle différé ou documentaire, avant leur archivage, des dossiers des déclarations en douane des marchandises ayant bénéficié de procédures d'enlèvement accéléré ;

— d'assurer le contrôle a posteriori des opérations d'importation ou d'exportation des marchandises, y compris les opérations qui ont bénéficié des avantages fiscaux accordés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et de sanctionner les infractions par l'établissement des procédures contentieuses ;

— d'analyser et d'exploiter le renseignement douanier en matière de fraude douanière, de réseaux régionaux et nationaux de contrebande sous toutes ses formes et de trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;

— d'analyser et d'exploiter toutes informations relatives aux circuits financiers clandestins et de blanchiment d'argent ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 17

— de rechercher et de relever les infractions à la législation et à la réglementation sur les droits d'auteur et de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle, dans le cadre du contrôle a posteriori ;

— de relever les infractions de changes ;

— de contrôler l'activité des commissionnaires agréés en douane et des services des entreprises déclarant pour leur propre compte ;

— de représenter l'administration des douanes auprès des services de l'Etat chargés du contrôle des activités de commerce et de production ou de la répression des fraudes.

Le service régional des contrôles a posteriori comprend des secteurs d'activité des contrôles a posteriori, dirigés par des chefs de secteur, et trois (3) sections, dirigées par des chefs de section et chargées respectivement :

— de la sélection des contrôles ;

— des enquêtes, des investigations et du renseignement douanier ;

— du suivi des contrôles.

Le nombre de services régionaux et de secteurs d'activité des contrôles a posteriori est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

L'implantation, la compétence territoriale et le fonctionnement des services régionaux et des secteurs d'activité des contrôles a posteriori sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.

La fonction de directeur régional des douanes est une fonction supérieure de l'Etat.

Elle est pourvue par décret présidentiel conformément à la réglementation en vigueur.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

La rémunération rattachée à cette fonction est celle découlant de la classification de directeur d'administration centrale.

Les sous-directeurs des directions régionales, les chefs des services régionaux des contrôles a posteriori et les chefs d'inspections divisionnaires des douanes sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances. Ils perçoivent la rémunération attachée à la fonction de sous-directeur d'administration centrale.

Les dispositions du décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991, modifié et complété, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011.

Ahmed OUYAHIA. ————★————