Décision du 26 Joumada Ethania 1428 correspondant au 11 juillet 2007 portant création d’un bureau de douane

Il est créé, à M’Sila (inspection divisionnaire des douanes de Sétif) un bureau de douane, code comptable 28.201.

Le bureau prévu à l’article 1er ci-dessus est classé dans la catégorie des bureaux, de plein exercice, dans lesquels la déclaration de toutes marchandises peut être effectuée sous tous régimes douaniers, sauf application des dispositions restrictives de compétence reprises à l’article 11 de la décision du 13 Chaoual 1420 correspondant au 19 janvier 2000, modifiée et complétée, susvisée.

La recette des douanes rattachée à ce bureau est classée en 2ème catégorie.

La liste annexée à la décision du 13 Chaoual 1420 correspondant au 19 janvier 2000, modifiée et complétée, susvisée, est complétée en conséquence.

Le tableau annexé à la décision du 7 août 1991, modifiée et complétée, susvisée, est complété en conséquence.

La date d’ouverture de ce bureau de douane sera fixée par décision du directeur général des douanes.

Le directeur régional des douanes et le chef de l’inspection divisionnaire des douanes de Sétif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Joumada Ethania 1428 correspondant au 11 juillet 2007.

Mohamed Abdou BOUDERBALA.

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES