Décision du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 portant création d'une recette des douanes
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Article 1er
فتح المادةIl est créé auprès du bureau de douane d'Alger-Pins maritimes une recette des douanes chargée de la gestion du dépôt sous douane de Sidi Moussa, dénommée « Recette dépôt — Pins-maritimes ».
Article 2
فتح المادةSont transférées au dépôt sous douane cité à l’article 1er ci-dessus toutes les marchandises dont le délai de séjour au sein des enceintes douanières relevant des compétences territoriales des directions régionales des douanes d’Alger-port et d’Alger-extérieur a dépassé vingt et un (21) jours et quatre (4) mois.
Article 3
فتح المادةLa recette ci-dessus créée est classée en première catégorie.
Article 4
فتح المادةLa présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008.
Mohamed Abdou BOUDERBALA.
MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Loi n° 79-07
- Décret exécutif n° 91-76
- Arrêté
- Décision
- Décision n° 13-19
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