Décision du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 portant création d’un bureau de douane à Skikda

Il est créé à Skikda, un bureau de recette de douane, spécialisé dans le traitement des litiges douaniers, dénommé “Skikda – Contentieux”, code comptable 21.202.

Le bureau prévu à l’article 1er ci-dessus est chargé de l’ensemble des actes liés à la gestion des litiges douaniers, aux poursuites judiciaires, au recouvrement forcé des droits, taxes et amendes encourues, à la conservation et à la vente des marchandises saisies, confisquées ou abandonnées, et qui sont consécutifs aux contentieux douaniers formalisés par les inspections princiaples des bureaux de douane et les services des douanes et de l’Etat, compétents en matière de lutte contre la fraude et la contrebande et exerçant leurs activités dans la circonscription territoriale de l’inspection divisionnaire des douanes de Skikda.

La recette des douanes rattachée à ce bureau est classée en 1ère catégorie.

La gestion des affaires contentieuses en instance auprès du bureau de douane de plein exercice de Skikda (code 21.201) est transféré au bureau de douane visé à l’article 1er ci-dessus.

La liste annexée à la décision du 13 Chaoual 1420 correspondant au 19 janvier 2000, modifiée et complétée, susvisée, est complétée en conséquence.

Le tableau annexé à la décision du 7 août 1991, modifiée et complétée, susvisée, est complété en conséquence.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 19

La date d’ouverture de ce bureau sera fixée par décision du directeur général des douanes.

Le directeur régional des douanes à Constantine et le chef de l’inspection divisionnaire des douanes de Skikda, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005.

Sid Ali LEBIB.

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL