Décret exécutif n° 93-331 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991 portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de l'administration des douanes

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991 susvisé.

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991 susvisé sont complétées comme suit :

"Art. 2. Sous l'autorité du directeur général des douanes, les services extérieurs sont organisés en : directions régionales ; inspections divisionnaires; bureaux de douanes;

- inspections principales aux brigades;

Il est créé, en outre, un service régional de la lutte contre la fraude."

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991 susvisé sont modifiées in fine ainsi qu'il suit :

"Art. 3. D'assurer la gestion des crédits qui lui sont délégués en sa qualité d'ordonnateur secondaire".

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : << Art. 4. Le directeur régional est assisté deux (02) directeurs régionaux adjoints chargés respectivement: de la gestion des moyens humains et matériels; de la gestion de l'activité douanière. 28 décembre 1993 Le directeur régional adjoint, chargé de la gestion des moyens humains et matériels est assisté de chefs de bureaux chargés respectivement : du personnel et de la formation; du budget et de la comptabilité; des moyens.

Le directeur régional adjoint, chargé des activités douanières est assisté de chefs de bureaux chargés respectivement : de la législation, de la règlementation et de la documentation ; du contentieux."

Les dispositions du décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991 susvisé sont complétées par un article 4 bis ainsi rédigé :

"Art. 4 bis. Les directeurs régionaux adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances. Ils perçoivent la rémunération attachée à la fonction supérieure de sous-directeur d'administration centrale".

Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991 susvisé sont complétées in fine ainsi qu'il suit :

"Art. 5. D'assurer l'autorité hiérarchique sur les personnels relevant de l'inspection divisionnaire".

Les dispositions du décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991 susvisé sont complétées par l'article 16 bis et 16 ter. ainsi rédigés : <<< Art. 16 bis. Au niveau des régions et sous l'autorité du directeur général des douanes, le chef de service de la lutte contre la fraude est assisté par des chefs de secteur d'activité dont le nombre est fixé par arrêté du ministre chargé des finances. le chef de service de la lutte contre la fraude a une compétence générale en matière de lutte contre la fraude dans les limites de sa circonscription régionale.

Il a notamment pour mission : d'assurer l'autorité hiérarchique au niveau du service de la lutte contre la fraude; de représenter dans le cadre de ses attributions, l'administration des douanes dans sa circonscription; de rechercher et de réprimer les infractions douanières et les délits connexes à la réglementation douanière ; d'effectuer des enquêtes douanières et de procéder à des contrôles documentaires au niveau des bureaux de dédouanement; 14 Rajab 1414 JOURNAL OFFICIEL 28 décembre 1993 de collecter le renseignement intéressant l'activité douanière; de coordonner l'action des brigades canines spécialisées dans la détection des stupéfiants; de contrôler l'activité des commissionnaires en douanes". << Art. 16 ter. Le chef de service de la lutte contre la fraude est nommé par arrêté du ministre chargé des finances. Il perçoit la rémunération attachée à la fonction de sous-directeur d'administration centrale.

Les conditions de nomination et le mode de rémunération des chefs de secteur d'activité sont fixés par décret exécutif".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993.

Rédha MALEK.