Décret exécutif n° 91-311 ملغى

Décret exécutif n° 91-311 du 7 septembre 1991 relatif à la nomination et à l'agrément des comptables publics

منشور في ج.ر عدد 43 لسنة 1991
اسأل عن هذا النص المصدر: نسخة الجريدة الرسمية (PDF) النسخة العربية سجل التعديلات
تنبيه: ألغى نصٌّ لاحق هذا النص كليًا أو جزئيًا. راجع سجل التعديلات قبل الاعتماد عليه.

Article 1er

فتح المادة

En application des dispositions de l'article 34 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de nomination et d'agrément des comptables publics.

Article 2

فتح المادة

La nomination des comptables publics est prononcée par le ministre chargé des finances, selon les conditions statutaires propres à chaque catégorie de comptables.

L'agrément résulte de l'accord donné par le ministre chargé des finances ou son représentant dûment habilité, à la désignation d'un agent comptable et lui confère la qualité de comptable public.

Article 3

فتح المادة

Sont nommés par le ministre chargé des finances, les comptables de l'Etat ci-après : l'agent comptable central du trésor, le trésorier central, le trésorier principal, les trésoriers de wilaya, l'agent comptable centralisateur des budgets annexes, les receveurs des impôts, les receveurs des domaines, les receveurs des douanes, les conservateurs des hypothèques.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 03-41 (ج.ر عدد 4 لسنة 2003)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-331 (ج.ر عدد 52 لسنة 2011)

آخر صيغة معروفة

“Art. 3. — Sont nommés, par le ministre chargé des finances, les comptables de l'Etat ci-après :

— l’agent comptable central du trésor ;

— le trésorier central ;

— le trésorier principal ;

— les trésoriers de wilayas ;

— les trésoriers communaux ;

— les trésoriers des centres hospitalo-universitaires, des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité ;

— les receveurs des impôts ;

— les receveurs des domaines ;

— les receveurs des douanes ;

— les conservateurs des hypothèques.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes".

Article 4

فتح المادة

Sont nommés ou agréés par le ministre chargé des finances, les agents comptables du Conseil constitutionnel, de l'Assemblée Populaire Nationale de la Cour des comptes, des établissements publics à caractère administratif, à l'exception de ceux exerçant auprès des établissements de l'éducation et de la formation.

Sont également nommés ou agréés par le ministre chargé des finances, sur proposition du ministre des postes et télécommunications, les comptables des services des postes et télécommunications, ci-après : les receveurs des postes et télécommunications, les chefs de centres des postes et télécommunications.

Article 5

فتح المادة

Auprès de chaque poste diplomatique ou consulaire à l'étranger, est placé un agent comptable agréé par le ministre chargé des finances, conformé ment aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique.

Article 6

فتح المادة

Les agents comptables exerçant auprès des établissements relevant de l'éducation et de la forma- ❘tion sont agréés par délégation du ministre chargé des finances, par le trésorier de wilaya territorialement compétent.

Cet agrément est accordé aux agents remplissant statutairement la qualité d'agent comptable ou à défaut, aux agents ayant les qualifications professionnelles requises, sur proposition de l'ordonnateur ou de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Article 7

فتح المادة

Le retrait de l'agrément est prononcé par le ministre chargé des finances ou son représentant, sur proposition de l'autorité hiérarchique, ou en cas de faute lourde dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 8

فتح المادة

La situation des agents comptables non agréés, exerçant auprès des établissements publics à caractère administratif, doit être régularisée par les ordonnateurs concernés, au plus tard six (6) mois après la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Article 9

فتح المادة

Les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Article 10

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 septembre 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.

«»

مواد أضافتها نصوص لاحقة

Article 32

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 03-42 (ج.ر عدد 4 لسنة 2003)

آخر صيغة معروفة

“Art. 32. — Ont la qualité de comptables secondaires :

— les trésoriers communaux, —les trésoriers des secteurs sanitaires et des centres hospitalo-universitaires,

— les receveurs des impôts,

— les receveurs des domaines,

— les receveurs des douanes,

— les conservateurs des hypothèques”.

شجرة النص
1991 النشر JO 1991 n° 43 JO 1991 n° 43 2003 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦03-42⁩ Décret exécutif n° ⁦03-42⁩ 2003 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦03-41⁩ Décret exécutif n° ⁦03-41⁩ 2011 معدَّل Décret exécutif n° ⁦11-331⁩ Décret exécutif n° ⁦11-331⁩ 2024 ملغى Décret exécutif n° ⁦24-343⁩ Décret exécutif n° ⁦24-343⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 91-311

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 24-343

    « Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 91-311 du 7 septembre 1991 relatif à la nomination et à l’agrément des comptables »

  2. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 03-42

    « Les dispositions de l’article 32 du décret exécutif n° 91-311 du 7 septembre 1991, susvisé, sont complétées comme suit : “Art. 32. — Ont la qualité de comptables secondaires : — les trésoriers communaux, —les trésoriers »

  3. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 03-41

    « Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 91-311 du 7 septembre 1991, susvisé, sont complétées comme suit : “Art. 3. — Sont nommés par le ministre chargé des finances, les comptables de l’Etat ci-après : — l’ »

  4. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-331

    « Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 91-311 du 7 septembre 1991, complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : 21 septembre 2011 “Art. 3. — Sont nommés, par le ministre chargé des finances »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (76)
  • Décret exécutif n° 24-343

    Décret exécutif n° 24-343 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les modalités de nomination et d’agrément des comptables publics

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Rabie Ethani 1445 correspondant au 8 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d'exercice d'intérim du conservateur foncier par le conservateur foncier adjoint et les attributions du conservateur foncier adjoint en dehors des périodes d’intérim

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 3 octobre 2023 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses ainsi que les modalités pratiques de gestion du compte en devises ouvert au nom du haut comité d'organisation des jeux sportifs panarabes dans leur quinzième édition - Algérie 2023

  • Décret exécutif n° 23-177

    Décret exécutif n° 23-177 du 6 Chaoual 1444 correspondant au 26 avril 2023 portant création du haut comité d'organisation des jeux sportifs panarabes dans sa quinzième édition - Algérie 2023

  • Décret exécutif n° 23-355

    Décret exécutif n° 23-355 du 29 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 15 octobre 2023 modifiant et complétant le décret exécutif n° 21-148 du 8 Ramadhan 1442 correspondant au 20 avril 2021 fixant l'organisation et le mode de fonctionnement de l'autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires

  • Décret exécutif n° 21-374

    Décret exécutif n° 21-374 du 23 Safar 1443 correspondant au 30 septembre 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 17-75 du 12 Joumada El Oula 1438 correspondant au 9 février 2017 portant création du comité d'organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d'Oran

  • Décret exécutif n° 21-395

    Décret exécutif n° 21-395 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 portant organisation et fonctionnement de l'agence comptable centrale du Trésor

  • Décret exécutif n° 21-393

    Décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de la direction générale du domaine national

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 3 novembre 2021 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes ainsi que les modalités pratiques de gestion du compte en devises ouvert au nom du comité d’organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran 2022

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Rabie Ethani 1441 correspondant au 18 décembre 2019 fixant la composition, l’organisation, le fonctionnement et les attributions des structures, des organes des commissions spécialisées et des comités locaux de soutien du comité d’organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran ainsi que la liste nominative des membres y afférents

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 Joumada El Oula 1440 correspondant au 17 janvier 2019 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes ainsi que les modalités pratiques de gestion du compte en devises ouvert au nom du comité d’organisation des troisièmes jeux africains de la jeunesse en Algérie

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Chaoual 1439 correspondant au 4 juillet 2018 fixant la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions des structures, des organes, des commissions spécialisées du comité d'organisation des troisième jeux africains de la jeunesse en Algérie et des comités locaux de soutien ainsi que la liste nominative des membres y afférents

  • Décret exécutif n° 17-74

    Décret exécutif n° 17-74 du 12 Joumada El Oula 1438 correspondant au 9 février 2017 portant création du comité d'organisation des troisièmes jeux africains de la jeunesse en Algérie

  • Décret exécutif n° 17-75

    Décret exécutif n° 17-75 du 12 Joumada El Oula 1438 correspondant au 9 février 2017 portant création du comité d'organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran

  • Décret exécutif n° 15-95

    Décret exécutif n° 15-95 du 11 Joumada Ethania 1436 correspondant au 1er avril 2015 portant réaménagement du statut du centre national de documentation de presse et d'information et changement de sa dénomination

  • Décret exécutif n° 12-212

    Décret exécutif n° 12-212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 fixant le statut de l’établissement public de télédiffusion d’Algérie

  • Décret exécutif n° 12-202

    Décret exécutif n° 12-202 du 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l’école nationale des douanes

  • Décret exécutif n° 11-331

    Décret exécutif n° 11-331 du 21 Chaoual 1432 correspondant au 19 septembre 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-311 du 7 septembre 1991 relatif à la nomination et à l'agrément des comptables publics

  • Décret exécutif n° 10-234

    Décret exécutif n° 10-234 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 portant statut-type des instituts nationaux de formation spécialisée des corps spécifiques de l’administration des affaires religieuses et des wakfs

  • Décret exécutif n° 10-208

    Décret exécutif n°10-208 du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010 portant organisation et fonctionnement de l’école nationale de formation et de perfectionnement des cadres de l’administration des affaires religieuses et des wakfs

  • Décret exécutif n° 10-298

    Décret exécutif n° 10-298 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances

  • Décret exécutif n° 09-162

    Décret exécutif n° 09-162 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 relatif à l’école nationale de santé publique

  • Décret exécutif n° 07-190

    Décret exécutif n° 07-190 du Aouel Joumada Ethania 1428 correspondant au 16 juin 2007 relatif à l'organisation des deuxièmes jeux afro-asiatiques en Algérie

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Rabie Ethani 1427 correspondant au 4 mai 2006 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions des structures, organes et commissions permanentes du comité d'organisation des seizièmes jeux arabes scolaires en Algérie

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 5 avril 2006 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des structures, organes et commissions spécialisées du comité d’organisation des neuvièmes jeux africains 2007 en Algérie

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Chaâbane 1426 correspondant au 7 septembre 2005 fixant l’organisation et les attributions des trésoreries communales, des trésoreries des secteurs sanitaires et des centres hospitalo-universitaires

  • Décret exécutif n° 05-475

    Décret exécutif n° 05-475 du 12 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 14 décembre 2005 portant création du comité d’organisation des seizièmes jeux arabes scolaires en Algérie

  • Décret exécutif n° 05-258

    Décret exécutif n° 05-258 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 portant création du comité d’organisation des neuvièmes jeux africains en Algérie

  • Décret exécutif n° 05-489

    Décret exécutif n° 05-489 du 20 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 22 décembre 2005 complétant le décret exécutif n° 93-149 du 22 juin 1993, modifié et complété, portant statut de la bibliothèque nationale

  • Décret exécutif n° 05-179

    Décret exécutif n° 05-179 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 portant transformation de l’école de formation technique de pêcheurs à Collo (E.F.T.P de Collo) en institut de technologie des pêches et de l’aquaculture de Collo (I.T.P.A. de Collo)

تُعرض الأحدث فقط (30).

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.