Décret exécutif n° 10-234 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 portant statut-type des instituts nationaux de formation spécialisée des corps spécifiques de l’administration des affaires religieuses et des wakfs

Le présent décret a pour objet de fixer le statut-type des instituts nationaux de formation spécialisée des corps spécifiques de l’administration des affaires religieuses et des wakfs.

Ils sont dénommés ci-après «l’institut».

L’institut est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs.

L’institut est créé par décret exécutif qui précisera son implantation.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur proposition du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de formation spécialisée, l’institut a pour missions :

— d’assurer la formation des imams, des professeurs de l’enseignement coranique et des agents de la mosquée ;

— le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des programmes de formation et de proposer les mesures visant leur amélioration ;

— la contribution à l’élaboration d’études liées à son domaine d’activités.

A ce titre, l’institut est chargé notamment :

1- En matière de formation :

— de dispenser une formation spécialisée en vue d’accéder à certains grades, ou à la promotion à un grade supérieur ;

— d’approfondir et d’actualiser les connaissances des imams moudarrès, des professeurs de l’enseignement coranique et des agents de la mosquée et parfaire leurs compétences professionnelles par le perfectionnement ;

— d’organiser des sessions de perfectionnement au profit des candidats participant aux concours nationaux et internationaux de récitation du Saint Coran.

2- En matière de programmes de formation :

— de proposer des programmes de formation spécialisée, de perfectionnement et de recyclage ;

— d’élaborer les méthodes et les orientations pédagogiques ainsi que les supports et moyens permettant l’application des programmes de formation.

3- En matière de suivi et d’évaluation :

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes de formation ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 31

— d’évaluer régulièrement la mise en œuvre des programmes de formation et de faire des propositions visant leur amélioration ;

— d’organiser et de suivre le déroulement des examens et concours conformément à la réglementation en vigueur.

4- En matière d’études et de documentation :

— d’initier les travaux d’études et de recherche pédagogique en matière de formation en cours d’emploi ;

— de constituer et de mettre à jour un fonds documentaire et une base de données en rapport avec son domaine d’activités ;

— d’organiser et/ou de participer aux journées d’études, séminaires, conférences et colloques nationaux traitant de questions entrant dans le domaine de ses compétences ;

— d’entretenir et de promouvoir des relations de coopération et d’échange avec des institutions et organismes nationaux ayant la même vocation.

L’institut est géré par un directeur. Il est administré par un conseil d’orientation et doté d’un conseil pédagogique.

Le conseil d’orientation, présidé par le représentant du ministre des affaires religieuses et des wakfs de la wilaya d’implantation, comprend les membres suivants :

— un (1) représentant du ministre chargé des finances ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la solidarité nationale et de la famille ;

— un (1) représentant de l’autorité chargée de la fonction publique ;

— un (1) représentant du wali de la wilaya d’implantation de l’institut ;

— deux (2) représentants élus des enseignants permanents de l’institut ;

— deux (2) représentants élus des fonctionnaires de l’institut ;

— un (1) représentant élu parmi les stagiaires de la formation spécialisée.

Le directeur et l’agent comptable de l’institut assistent aux réunions du conseil avec voix consultative.

Le directeur assure le secrétariat du conseil.

Le conseil d’orientation peut faire appel à toute personne jugée compétente pour les questions inscrites à l’ordre du jour.

Les membres du conseil d’orientation sont désignés pour une durée de trois (3) ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs, sur proposition des autorités de tutelle dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le nouveau membre lui succède jusqu’à l’expiration du mandat en cours.

Le conseil d’orientation se réunit au moins deux (2) fois par an, en session ordinaire sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire, sur demande de son président ou du directeur de l’institut ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le président du conseil d’orientation établit l’ordre du jour des réunions, sur proposition du directeur de l’institut.

Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d’orientation au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans qu’il soit inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d’orientation ne peut délibérer valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) au moins de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, une autre réunion a lieu dans un délai de quinze (15) jours.

Dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d’orientation sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le conseil d’orientation délibère notamment sur :

— le projet de règlement intérieur de l’institut ;

— les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’institut ;

— le programme d’activités de l’institut et les modalités de leur exécution ;

— le projet de budget, le compte administratif et le bilan d’activités de l’institut ;

— les projets d’extension ou d’aménagement de l’institut ;

— les programmes d’entretien et de maintenance des bâtiments et équipements de l’institut ; 7 octobre 2010

— le plan de gestion des ressources humaines de l’institut ;

— les projets de contrats, les marchés, les accords et conventions ;

— les dons et legs, après approbation de l’autorité de tutelle ;

— toute autre question en rapport avec les missions de l’institut.

Les délibérations du conseil d’orientation sont consignées dans des procès-verbaux et signés par le président du conseil et le secrétaire de séance. Elle sont inscrites dans un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil.

Les procès-verbaux des délibérations sont communiqués à l’autorité de tutelle, pour approbation.

Les délibérations du conseil d’orientation ne deviennent exécutoires qu’après approbation expresse de l’autorité de tutelle.

Le directeur de l’institut est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur est chargé d’assurer la gestion de l’institut et de prendre toutes mesures concourant au bon fonctionnement des structures relevant de son autorité.

A ce titre, il :

— est l’ordonnateur du budget de l’institut ;

— élabore et met en œuvre le programme d’activités de l’institut ;

— élabore le projet de budget de l’institut ;

— passe tous contrats, marchés, accords, conventions et dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— représente l’institut en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— nomme aux postes pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu ;

— exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels ;

— prépare les réunions du conseil d’orientation et assure la mise en œuvre de ses recommandations ;

— prépare les réunions du conseil pédagogique ;

— prépare le projet de règlement intérieur de l’institut et veille à sa mise en œuvre après son adoption par le conseil d’orientation ;

— établit le rapport annuel d’activités qu’il présente au conseil d’orientation et adresse une copie au ministre de tutelle. 28 Chaoual 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 7 octobre 2010

Le directeur de l’institut est assisté dans ses missions par trois (3) sous-directeurs :

— un sous-directeur chargé de la formation spécialisée et des stages ;

— un sous-directeur chargé de la formation continue et des recherches ;

— un sous-directeur chargé de l’administration et des moyens.

Les sous-directeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs sur proposition du directeur de l’institut.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

L’organisation interne de l’institut est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

La classification de l’institut est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le conseil pédagogique, présidé par le directeur de l’institut, est composé des membres suivants :

— le sous-directeur chargé de la formation spécialisée et des stages ;

— le sous-directeur chargé de la formation continue et des recherches ;

— le sous-directeur chargé de l’administration et des moyens ;

— un (1) représentant élu des enseignants pour chaque discipline ;

— un (1) représentant élu parmi les stagiaires de chaque spécialité.

Le conseil pédagogique peut faire appel à toute personne jugée compétente pour les questions inscrites à l’ordre du jour.

Le conseil pédagogique est chargé d’émettre des avis et des recommandations, notamment sur :

— l’organisation pédagogique de l’institut ainsi que l’organisation générale des formations ;

— les programmes de formation ;

— les méthodes d’analyse des besoins en formation spécialisée ;

— les méthodes et procédés d’évaluation des programmes de formation ;

— les programmes d’études et de recherches ;

— l’organisation des examens et concours ;

— l’organisation de manifestations, rencontres, séminaires et journées d’études organisés par l’institut.

Le conseil pédagogique se réunit obligatoirement en session ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 33 Il peut se réunir en session extraordinaire, sur demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le président du conseil pédagogique établit l’ordre du jour des réunions.

Les délibérations du conseil pédagogique font l’objet de procès-verbaux signés par le président du conseil. Ces procès-verbaux sont consignés sur un registre spécial, coté et paraphé par le directeur de l’institut.

Pour la prise en charge des activités d’enseignement, d’études et de documentation, l’école peut faire appel aux enseignants universitaires et aux compétences qualifiées conformément à la réglementation en vigueur.

L’accès à l’institut s’effectue sur la base d’un concours sur épreuves conformément aux dispositions des articles 38 (alinéa 1er), 58 (alinéa 1er), 64 et 65 (alinéa 1er) du décret exécutif no 08-411 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008, susvisé.

Les études sont sanctionnées par une attestation de réussite délivrée par le ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs.

Le stagiaire est tenu durant la formation de se conformer aux obligations applicables aux fonctionnaires, notamment, en matière de discipline, d’obligation de réserve et de secret professionnel.

Le règlement intérieur de l’institut est fixé par arrêté du ministre des affaires religieuses et des wakfs.

Le stagiaire ayant suivi un cycle de formation spécialisée est tenu de servir l’administration des affaires religieuses et des wakfs pendant dix (10) années.

Le budget de l’institut comporte :

En recettes :

— les subventions de l’Etat ;

— les dons et legs après approbation de l’autorité de tutelle ;

— les recettes liées à l’activité de l’institut.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l’institut.

La comptabilité de l’institut est tenue selon les règles de la comptabilité publique par un agent comptable désigné ou agréé par le ministre chargé des finances.

Le contrôle financier de l’institut est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

Les instituts islamiques de formation des cadres de culte créés dans le cadre du décret n°81-102 du 23 mai 1981, modifié et complété, susvisé, sont transformés en instituts nationaux de formation spécialisée des corps spécifiques de l’administration chargée des affaires religieuses et des wakfs .

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, notamment les dispositions du décret n° 81-102 du 23 mai 1981, modifié et complété, portant création et fixant le statut des instituts islamiques de formations des cadres de culte, et les dispositions du décret exécutif no 92-124 du 28 mars 1992, modifié et complété, portant régime des études dans les instituts islamiques pour la formation des cadres de culte.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010.

Ahmed OUYAHIA. ————★————