Arrêté du 24 Rabie Ethani 1445 correspondant au 8 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d'exercice d'intérim du conservateur foncier par le conservateur foncier adjoint et les attributions du conservateur foncier adjoint en dehors des périodes d’intérim

En application des dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'exercice d'intérim du conservateur foncier par le conservateur foncier adjoint et les attributions du conservateur foncier adjoint en dehors des périodes d’intérim.

Le conservateur foncier adjoint assure l'intérim du conservateur foncier, sur la base d’une décision, dans les situations suivantes :

— absence du conservateur foncier ;

— empêchement du conservateur foncier ;

— vacance momentanée du poste de conservateur foncier.

Lorsque l’une des situations susmentionnées se produit, le directeur du cadastre et de la conservation foncière de wilaya informe le directeur régional du domaine national, territorialement compétent, en vue de prendre une décision d’intérim.

La décision d’intérim prévue à l'article 2 ci-dessus, est établie conformément au modèle fixé par la direction générale du domaine national.

Une copie de la décision d’intérim est notifiée, le jour de sa signature, au conservateur foncier adjoint concerné, par le directeur du cadastre et de la conservation foncière de wilaya, avec accusé de réception.

Elle est conservée et classée au niveau de la direction régionale du domaine national, territorialement compétente, après transmission d'une copie à la direction générale du domaine national.

Le conservateur foncier adjoint exerce, à compter de la date de la notification de la décision d’intérim et durant toute la période d'intérim, toutes les attributions dévolues au conservateur foncier.

Durant toute la période d'intérim, le conservateur foncier adjoint est soumis aux mêmes obligations et responsabilités du conservateur foncier.

En dehors des périodes d’intérim prévues à l'article 2 ci-dessus, le conservateur foncier adjoint est chargé d’assister le conservateur foncier dans les missions suivantes :

— signer les livrets fonciers à l’exception de ceux établis à l’occasion de la première formalité au livre foncier ;

— signer les titres de propriété établis dans le cadre de la loi n° 07-02 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 susvisée ;

— donner suite aux demandes de renseignements ;

— suivre la constitution et la tenue du fichier immobilier ;

— procéder à l'examen des documents soumis à la formalité de publicité foncière ;

— assurer la coordination et le contrôle des sections de la conservation foncière.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rabie Ethani 1445 correspondant au 8 novembre 2023.

Laziz FAID. 7 décembre 2023 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE