Décret exécutif n° 05-179 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 portant transformation de l’école de formation technique de pêcheurs à Collo (E.F.T.P de Collo) en institut de technologie des pêches et de l’aquaculture de Collo (I.T.P.A. de Collo)

Le présent décret a pour objet de transformer l’école de formation technique de pêcheurs à Collo (E.F.T.P de Collo) en institut de technologie des pêches et de l’aquaculture de Collo (I.T.P.A.de Collo).

L’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture ci-après désigné « l’institut » est un établissement public, à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

L’institut est placé sous la tutelle du ministre chargé de la pêche.

Le siège de l’institut est fixé à Collo.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre chargé de la pêche.

L’institut est chargé :

— d’assurer la formation des officiers opérationnels pont et machine des navires destinés à la pêche hauturière ainsi que la formation des officiers des navires destinés à la pêche côtière ;

— d’assurer la formation de techniciens supérieurs dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture ;

— d’assurer le perfectionnement et le recyclage liés à la pêche et à l’aquaculture;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 7

— d’organiser selon les conditions fixées par le décret exécutif n° 02-143 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002, susvisé, des stages pour l’obtention des certificats exigés pour la délivrance des brevets de la navigation à la pêche.

Les formations dispensées par l’institut sont sanctionnées par des diplômes et les cycles de perfectionnement donnent lieu à la délivrance d’une attestation de stage.

Les études ou les stages se déroulent selon un cycle propre à chaque type de formation.

La nomenclature des spécialités et filières de formation assurées par l’institut est définie par arrêté du ministre chargé de la pêche.

Les conditions d’accès, le programme et le régime des études de chaque filière de formation à la pêche sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche et du ministre chargé de la marine marchande.

Le régime des études de chaque filière de formation à l’aquaculture est défini par arrêté du ministre chargé de la pêche.

L’institut fonctionne sous les régimes de l’internat, de la demi-pension et de l’externat, conformément à la réglementation en vigueur.

L’institut est administré par un conseil d’orientation et dirigé par un directeur.

Il est doté d’un conseil pédagogique.

Le conseil d’orientation est présidé par le représentant du ministre chargé de la pêche, il comprend :

— un représentant du ministre de la défense nationale ;

— un représentant du ministre chargé des finances ;

— un représentant du ministre chargé de la marine marchande ;

— un représentant du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels ;

— un représentant de l’autorité chargée de la fonction publique ;

— un représentant élu des personnels administratifs et techniques ;

— un représentant des enseignants de l’institut élu par ses pairs ;

— un représentant de la chambre de pêche et d’aquaculture de la wilaya du siège de l’institut.

Le secrétariat du conseil d’orientation est assuré par le directeur de l’institut.

Le directeur et l’agent comptable assistent aux réunions du conseil avec voix consultative.

Le conseil d’orientation peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qui en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour est susceptible de l’éclairer dans ses délibérations.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le conseil d'orientation délibère sur :

— le programme et le bilan annuels d'activités de l'institut ;

— le projet de budget et les comptes de l'institut ;

— l’approbation du rapport annuel d’activités ;

— l'acceptation ou le refus des dons et legs.

Le conseil d'orientation étudie et propose toute mesure propre à améliorer le fonctionnement de l'institut et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Les membres du conseil d’orientation sont désignés par arrêté du ministre chargé de la pêche, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour une période de trois (3) ans renouvelable.

En cas d’interruption du mandat d’un membre du conseil d’orientation, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat.

Le conseil d’orientation se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président à la demande, soit du directeur de l’établissement, soit des deux tiers (2/3) de ses membres.

L’ordre du jour des réunions du conseil d’orientation est fixé par le président.

Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d’orientation, quinze

(15) jours au moins avant la date prévue pour la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires.

Le conseil d’orientation ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’orientation est à nouveau convoqué dans les huit (8) jours suivant la date prévue pour la réunion et le conseil délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations sont consignées sur des procès-verbaux et transcrites sur un registre spécial coté et paraphé par le président du conseil d’orientation.

Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire de séance puis adressé au ministre de la pêche et des ressources halieutiques, et aux membres du conseil d’administration de l’établissement, dans le mois qui suit la date de la réunion.

Le directeur de l’institut est nommé par décret.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur est assisté d’un sous-directeur des études, d’un sous-directeur des stages et du perfectionnement et d’un sous-directeur de l’administration et des finances.

Les sous-directeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de la pêche.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur de l’institut est chargé d’assurer le fonctionnement et la gestion de l’institut.

A ce titre :

— il est ordonnateur du budget de l’institut. Il procède à l’engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget ;

— il passe tout marché, convention, contrat et accord dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— il élabore le projet de budget de l'institut ;

— il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— il exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels ;

— il nomme, dans le cadre des statuts les régissant, les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu ;

— il prépare les réunions du conseil d’orientation et assure l’exécution de ses délibérations ;

— il établit les rapports annuels d’activités qu’il adresse au ministre de tutelle après approbation du conseil d’orientation.

Un conseil pédagogique est institué auprès de l’institut, il est présidé par le directeur de l’institut et comprend :

— le sous-directeur des études ;

— le sous-directeur des stages et perfectionnement ;

— un représentant de la chambre de pêche et d'aquaculture de la wilaya ;

— un représentant des enseignants par spécialité, désigné par ses pairs pour une durée de deux (2) années ;

— un représentant élu des élèves. 9 Rabie Ethani 1426 JOURNAL OFFICIEL 18 mai 2005

Le conseil pédagogique est habilité à donner son avis et faire des propositions sur :

— l’organisation générale des formations ;

— l'organisation des études et des stages ;

— l’étude et la sélection des candidatures pour la formation ;

— les conditions générales d’organisation des examens et concours et les modalités d’évaluation ;

— le choix des thèmes des stages des étudiants en formation ;

— la composition des jurys des concours et des examens.

Le conseil est consulté, en outre sur les projets de recrutement des enseignants et des consultants associés.

Le conseil pédagogique de l’institut peut faire appel à toute personne qui en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour est susceptible de l’éclairer dans ses délibérations.

Le conseil pédagogique se réunit trois (3) fois par an.

Il peut toutefois se réunir autant que de besoin en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le règlement intérieur de l’institut est fixé par décision du ministre chargé de la pêche.

Le budget de l’institut, comprend un titre de recettes et un titre de dépenses.

Les recettes comprennent :

— les subventions de l’Etat ;

— les autres recettes ;

— les dons et legs.

Les dépenses comprennent :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l’institut.

Le budget de l’institut est préparé par son directeur et soumis aux délibérations du conseil d'orientation.

Le budget adopté par le conseil d’orientation est soumis pour approbation au ministre chargé de la pêche et au ministre chargé des finances.

La comptabilité de l’institut est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 9

Le compte administratif établi par l’ordonnateur et adopté par le conseil d’orientation est transmis pour approbation au ministre chargé de la pêche.

Le contrôle financier de l’établissement est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

Il exerce sa mission conformément à la réglementation en vigueur.

L’organisation interne de l’institut est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la pêche et de l’autorité chargée de la fonction publique.

La classification de l’institut est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche et du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont transférés à l’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture de Collo tous les biens meubles et immeubles ainsi que tous les moyens et droits précédemment détenus par l’école de formation technique de pêcheurs de Collo.

Le transfert prévu à l’article 33 ci-dessus donne lieu à l’élaboration :

— d’un inventaire quantitatif et estimatif dressé par une commission mixte composée de représentants du ministère de tutelle et du ministère chargé des finances ;

— d’un bilan de clôture portant sur les activités et les moyens gérés par l’école de formation technique de pêcheurs de Collo, indiquant notamment la valeur des éléments des biens, droits et dettes transférés à l’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture de Collo.

Ce bilan doit faire l’objet d’un contrôle et d’un visa conformément à la réglementation en vigueur.

Les personnels exerçant leurs activités à l’école de formation technique de pêcheurs de Collo à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire sont transférés à l’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture de Collo et conservent tous les droits acquis dans leurs corps d’origine.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment celles du décret n° 81-368 du 19 décembre 1981, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005.

Ahmed OUYAHIA.