Décret exécutif n°10-208 du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010 portant organisation et fonctionnement de l’école nationale de formation et de perfectionnement des cadres de l’administration des affaires religieuses et des wakfs

L’école nationale de formation et de perfectionnement des cadres de l’administration des affaires religieuses et des wakfs est un établissement public à caractère administratif, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ci-après désignée « école ».

L’école est placée sous la tutelle du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs.

Le siège de l’école est fixé à Saida. Il peut être transféré en tout lieu du territoire national par décret pris sur proposition du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs.

L’école a pour mission d’assurer la formation préparatoire et le perfectionnement des cadres de l’administration des affaires religieuses et des wakfs.

A ce titre, l’école est chargée, notamment :

— d’assurer, pendant la période de stage, la formation préparatoire à l’occupation des emplois dans les grades d’imam professeur et d’imam professeur principal, le corps des mourchida dinia et le corps des préposés aux biens wakfs ;

— d’assurer les opérations de perfectionnement et de recyclage des grades et corps suivants : * grades d’imam professeur et d’imam professeur principal ; * corps des mourchida dinia ; * corps des préposés aux biens wakfs ; * corps des inspecteurs ;

— de participer à la conception et à l’élaboration des programmes de formation des instituts nationaux de formation spécialisée ;

— d’initier la recherche en pédagogie pour la promotion du discours religieux et le développement des prestations assurées par la mosquée ;

— d’entreprendre toute étude, tout travail de recherche et de conseil en rapport avec ses missions ;

— l’école peut être chargée de l’organisation et du suivi du déroulement des concours sur épreuves et sur examens professionnels conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L’école est administrée par un conseil d’orientation et dirigée par un directeur. Elle est dotée d’un conseil scientifique.

Le conseil d’orientation de l’école, présidé par le ministre des affaires religieuses et des wakfs ou de son représentant, comprend :

— un représentant du ministère de la défense nationale ;

— un représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ;

— un représentant du ministre de la justice, garde des sceaux ; 15 septembre 2010

— un représentant du ministre des finances ;

— un représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— un représentant de l’autorité chargée de la fonction publique ;

— deux (2) enseignants permanents, élus par leurs pairs.

Le directeur et l’agent comptable assistent aux réunions du conseil d'orientation avec voix consultative.

Le directeur assure le secrétariat du conseil d’orientation.

Le conseil d’orientation peut faire appel à toute personne dont il juge les compétences utiles aux questions inscrites à l’ordre du jour.

Les membres du conseil d’orientation cités à l'article 7 ci-dessus sont nommés pour une durée de trois

(3) années renouvelable par arrêté du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs, sur proposition de l’autorité dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat d’un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné, lui succède jusqu'à expiration du mandat.

Le conseil d’orientation délibère, notamment sur :

— l’organisation et le fonctionnement de l’école et les perspectives de son développement ;

— les plans et programmes annuels et pluriannuels d’activité de l’école ;

— le bilan annuel de l’activité ;

— le projet de budget de fonctionnement et d’équipement de l’école ;

— les projets de construction, d’acquisition, de location ou d’aliénation d’immeubles ;

— le règlement intérieur de l’école ;

— l’acceptation des dons et legs ;

— toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de l’école et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Le conseil d’orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou des 2/3 de ses membres.

Le président du conseil d’orientation fixe l’ordre du jour des réunions, sur proposition du directeur ou des deux tiers (2/3) au moins de ses membres.

Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d’orientation quinze (15) jours au moins avant la date prévue de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours. 6 Chaoual 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 15 septembre 2010

Les décisions du conseil d’orientation sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’orientation sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance. Elles sont inscrites dans un registre spécial, coté et paraphé.

Les délibérations du conseil d’orientation sont transmises à l’autorité de tutelle pour approbation, dans un délai de huit (8) jours qui suivent la date de chaque réunion.

Les délibérations du conseil d’orientation ne peuvent entrer en vigueur que sur approbation expresse du ministre des affaires religieuses et des wakfs.

Le règlement intérieur de l’école est fixé par arrêté du ministre des affaires religieuses et des wakfs après approbation du conseil d’orientation.

Le directeur de l’école est nommé par décret sur proposition du ministre des affaires religieuses et des wakfs. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur assure la gestion des ressources humaines, des moyens matériels et financiers de l’école et prend toute mesure de nature à assurer le bon fonctionnement de l’école.

A ce titre, le directeur :

— est ordonnateur du budget de l’école ;

— assure l’exécution des délibérations du conseil d’orientation ;

— établit le rapport annuel d’activités qu’il adresse au ministre de tutelle après approbation du conseil d’orientation ;

— passe tous contrats, marchés, accords et conventions dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels de l’école ;

— nomme aux fonctions pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu ;

— établit les projets de budgets prévisionnels et les comptes administratifs de l’école ;

— élabore le plan annuel de gestion des ressources humaines et en assure l’exécution ;

— représente l’école en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— peut déléguer sa signature dans la limite de ses attributions.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 7

Le directeur de l’école est assisté dans l’exercice de ses fonctions par un secrétaire général et des sous-directeurs.

Le secrétaire général et les sous-directeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs.

L’organisation interne de l’école et sa classification sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le conseil scientifique comprend les membres suivants:

— deux (2) enseignants associés ou contractuels, désignés par le directeur de l’école ;

— deux (2) enseignants de l’enseignement supérieur dans les spécialités dispensées par l’école, désignés par le chef de l’établissement d’enseignement relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur auquel ils appartiennent ;

— le directeur de l’école ;

— le sous-directeur chargé de la formation préparatoire ;

— le sous-directeur chargé des études et de la recherche.

Le conseil scientifique est présidé par un enseignant parmi les enseignants cités à l’alinéa 1er ci-dessus ayant le rang ou le grade le plus élevé désigné pour une période de trois (3) années.

Le conseil scientifique peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux en raison de ses compétences.

Le conseil scientifique émet son avis et formule des propositions et des recommandations sur les questions relatives au fonctionnement pédagogique et scientifique de l’école, notamment sur :

— les programmes de formation préparatoire, de perfectionnement et de recyclage et leurs évaluations ;

— l’évaluation des programmes des études et des recherches menées par l’école ;

— l’élaboration des méthodes pédagogiques et leurs évaluations ;

— l’organisation générale de la formation ;

— l’organisation des stages et leur déroulement ;

— la composition des jurys des examens et concours ;

— toute autre question d’ordre scientifique et pédagogique en rapport avec ses missions.

Le conseil scientifique se réunit une (1) fois tous les trois (3) mois en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire sur demande du directeur de l’école.

Le conseil scientifique ne peut se réunir valablement que si la majorité simple de ses membres est présente. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les huit (8) jours suivants et il peut se réunir quel que soit le nombre des membres présents.

Les réunions du conseil scientifique sont sanctionnées par des procès-verbaux transcrits sur un registre ouvert à cet effet, coté et paraphé par le directeur de l’école.

Le conseil scientifique élabore un rapport annuel sur ses activités qu’il transmet au directeur de l’école.

Le conseil scientifique établit et approuve son règlement intérieur lors de sa première réunion.

Pour la prise en charge des activités d’enseignement et de recherche, l’école fait appel aux enseignants universitaires, aux chercheurs, aux consultants et aux personnels qualifiés nationaux et étrangers conformément à la réglementation en vigueur.

L’admission aux cycles de formation préparatoire s’effectue conformément aux conditions et modalités définies par le texte réglementaire prévu dans l'article 13 du décret exécutif no 08-411 du 24 décembre 2008, susvisé.

L’admission aux cycles de perfectionnement et de recyclage s’effectue conformément aux conditions et modalités définies par le décret exécutif no 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé.

Les candidats admis à l’un des cycles de formation préparatoire et de perfectionnement sont soumis au règlement intérieur de l’école.

Les cycles de formation préparatoire sont sanctionnés par un examen final et l’élaboration d’un mémoire de fin de formation. En cas de succès, les stagiaires ouvrent droit à une attestation de formation.

Les cycles de perfectionnement et de recyclage sont sanctionnés par un test professionnel. En cas de succès, les stagiaires ouvrent droit à une attestation de stage. 15 septembre 2010

Le projet du budget de l’école est préparé par le directeur et soumis pour délibération au conseil d’orientation.

Il est présenté pour approbation au ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs et au ministre chargé des finances.

Le budget de l’école comporte un titre de recettes et un titre de dépenses :

1- En recettes :

— les subventions allouées par l’Etat ;

— les dons et legs ;

— les autres ressources découlant des activités de l’école en rapport avec son objet.

2- En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs assignés à l’école.

La comptabilité de l’école est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

La comptabilité de l’école est tenue par un agent comptable, nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.

Le contrôle financier de l’école est exercé par un contrôleur financier, désigné par le ministre chargé des finances.

Les stagiaires en cours de formation à l’école nationale des cadres du culte demeurent régis par les dispositions réglementaires en vigueur jusqu’à achèvement de leur formation.

Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment celles de l’ordonnance n° 71-64 du 22 septembre 1971 et du décret n° 83-476 du 6 août 1983, susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010.

Ahmed OUYAHIA. 6 Chaoual 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 15 septembre 2010 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 9 DECISIONS INDIVIDUELLES