Décret exécutif n° 24-343 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les modalités de nomination et d’agrément des comptables publics

En application des dispositions de l’article 16 de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de nomination et d’agrément des comptables publics.

La nomination des comptables publics est établie par le ministre chargé des finances, selon les conditions statutaires propres à chaque catégorie de comptable public.

L’agrément est accordé par le ministre chargé des finances aux agents publics ayant les qualifications professionnelles requises, sur proposition de l’ordonnateur ou de l’autorité ayant pouvoir de nomination. Cet agrément leur confère la qualité de comptable public.

Les modalités d’application du présent article, sont définies par arrêté du ministre chargé des finances.

Sont nommés par le ministre chargé des finances, les comptables publics chargés de l’exécution du budget :

— de l’Etat ;

— des collectivités locales ;

— des établissements publics à caractère administratif ;

— des établissements publics de santé ;

— des établissements publics assimilés ;

— des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;

— des institutions constitutionnelles.

Sont, également, nommés par le ministre chargé des finances, l’agent comptable central du Trésor et les comptables publics chargés du recouvrement des recettes de l’Etat.

Il est mis fin aux fonctions des comptables publics nommés dans les mêmes formes.

Peuvent être agréés par le ministre chargé des finances :

— les comptables publics placés auprès des postes diplomatiques ou consulaires à l’étranger ;

— les comptables publics des établissements scolaires ;

— les agents chargés du recouvrement des amendes et des frais de justice.

Dans le cas où les services du Trésor ne peuvent pas désigner un agent parmi leur personnel, le ministre chargé des finances peut agréer un comptable public auprès des établissements publics à caractère administratif.

L’agrément est retiré par le ministre chargé des finances, sur proposition motivée de l’autorité hiérarchique du comptable agréé ou, suite à une carence relevée dans la gestion comptable et financière du poste comptable par les organes de contrôle habilités.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 91-311 du 7 septembre 1991 relatif à la nomination et à l’agrément des comptables publics.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six (6) mois après la date de sa publication au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H————