Arrêté interministériel du 27 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 3 novembre 2021 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes ainsi que les modalités pratiques de gestion du compte en devises ouvert au nom du comité d’organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran 2022

En application des dispositions de l’article 22 du décret exécutif n° 17-75 du 12 Joumada El Oula 1438 correspondant au 9 février 2017 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des dépenses et des recettes ainsi que les modalités pratiques de gestion du compte en devises ouvert au nom du comité d’organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran 2022.

Le compte en devise ouvert à cet effet auprès d’une banque publique algérienne, au nom du comité d’organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran 2022 est mouvementé sur ordre express du président du comité ou du directeur général des jeux ou du président de la commission de l’administration et des finances du comité après délégation conformément aux dispositions de l’article 23 du décret exécutif n° 17-75 du 12 Joumada El Oula 1438 correspondant au 9 février 2017 susvisé.

ALGERIENNE N° 96 21 Joumada El Oula 1443 26 décembre 2021

Le compte en devises prévu à l’article 1er ci-dessus, abrite :

En recettes :

— les subventions des organismes internationaux, notamment les organismes cités dans les règlements des jeux méditerranéens ;

— le produit des frais d’engagement et de participation des pays méditerranéens à l’édition des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran 2022 ;

— les produits provenant de la commercialisation des jeux ;

— les dons et legs provenant des instances internationales (en devises) ;

— les produits provenant des recours éventuels, conformément aux règlements régissant l’édition des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran 2022 ;

— les autres recettes en devises conformément aux lois et règlements en vigueur ;

— le dépôt de cautions et de garanties.

En dépenses :

— les remboursements effectués sur les frais de participation et d’engagement des pays méditerranéens, conformément aux règlements des jeux sportifs régissant l’édition des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran 2022 ;

— les remboursements des recours éventuels, conformément aux règlements régissant les dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran 2022 ;

— le remboursement des titres de transports internationaux, des frais engagés ainsi que des honoraires et indemnités des juges, arbitres et officiels internationaux agréés par le comité d’organisation des jeux, conformément à la réglementation sportive internationale en vigueur ;

— les remboursements des dépôts de cautions et de garanties ;

— les remboursements des prestations des laboratoires antidopage et acquisition de kits de contrôle antidopage :

— les remboursements des matériels et équipements sportifs destinés aux compétitions.

Est entendu par officiels internationaux prévus par le présent arrêté, toute personne dûment désignée par une instance ou entité sportive internationale ou invitée par le comité d’organisation des jeux pour assumer une mission d’organisation, ou d’encadrement ou de contrôle dans une discipline sportive inscrite au programme des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran 2022, conformément à la réglementation en vigueur. 21 Joumada El Oula 1443 JOURNAL OFFICIEL 26 décembre 2021 La nature des dépenses afférentes à ces personnels se définit comme suit :

— remboursement des titres de transport ;

— remboursement des frais de visas ;

— remboursement des frais d’hébergement, de transport et de restauration, durant le trajet vers l’Algérie ;

— honoraires et indemnités.

Le compte cité à l’article 1er ci-dessus est clôturé à l’issue du dépôt des rapports d’exécution et bilans des jeux auprès de toutes les autorités et organismes concernés et son reliquat est versé au Trésor public, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le président du comité d’organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran 2022, est chargé de l’exécution des mesures et actions prévues par le présent arrêté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 3 novembre 2021.

Le ministre de la jeunesse Le ministre et des sports des finances Aïmene Abderezzak SEBGAG BENABDERRAHMANE MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL