Décret n°. 66-113 du 12 mai 1966 relatif à la fixation des prix des produits importés revendus en l'état

Au regard du présent décret et de la législation sur les prix, sont considérés comme importateurs tous ceux qui ont effectué sur le territoire douanier algérien, la première vente en l'état du produit importé, qu'ils agissent pour leur propre compte ou pour le compte de tiers résidant hors d'Algérie.

Sont importateurs :

a) Les commerçants spécialisés dans l'importation.

b) Les commerçants grossistes ou détaillants qui s'approvisionnent pour tout ou partie sur des marchés des pays étrangers.

c) Les industriels qui s'approvionnent sur ces marchés en vue de la transformation et qui sont amenés à titre exceptionnel, à vendre en l'état une partie des produits importés.

d) D'une façon générale, tout établissement ou tout groupement ayant au regard de la législation commerciale la qualité d'importateur.

Ne sont pas considérés comme importateurs au point de vue de la législation sur les prix :

a) Les transitaires en douane.

b) Les commissionnaires en marchandises qui n'achètent 'pas ferme pour revendre et qui n'interviennent que pour le compte de leurs commettants. c). Les offices nationaux et notamment l'ONACO qui demeurent soumis aux régimes particuliers édictés par les textes qui les régissent.

Pour l'application du présent décret et notamment pour la détermination, des marges bénéficiaires, l'importateur est assimilié à un détaillant lorsqu'il effectue des opérations d'importation en vue de l'approvisionnement de son magasin de détail.

Dans tous les autres cas, l'importateur est assimilé à un commerçant grossiste.

Les prix de vente en l'état des produits importés sont fixés:

a) Par décision du ministère du commerce pour les produits pour lesquels les arrêtés de taxation pris en la matière, prévoient cette procédure.

Des versements compensatoires pourront être imposés aux importateurs dans la limite de la différence entre les prix algériens à la production et les prix étrangers majorés, le cas échéant, des frais accessoires définis ci-après.

b) Par l'importateur lui même, sous sa propre responsabilité, dans les conditions fixées aux articles 7 à 12 ci-après, pour tous les autres produits.

Lorsque le prix de vente en l'état des produits importés est fixé par décision ministérielle, l'importateur est tenu d'adresser au ministère du commerce (direction du commerce intérieur) dans un délai de trente jours à compter de la date du dédouanement des produits, une demande conforme au modèle qui constitue l'annexe du présent décret.

Cette demande doit être accompagnée de toutes les pièces Justificatives du prix d'achat et des frais accessoires définis à l'article 9 ci-après.

Lorsque les prix de vente en l'état des produits importés peuvent être calculés directement par l'importateur sous sa responsabilité dans les conditions fixées aux articles 7 à 12 ci-après, celui-ci devra préalablement à toute vente déposer en double exemplaire une fiche de prix conforme au modèle qui constitue l'annexe du présent décret, à la direction régionale ou au centre départemental des prix et des enquêtes économiques du lieu de sa résidence. Un exemplaire 'visé et daté par l'autorité administrative désignée ci-dessus, sera retourné à l'importateur et vaudra accusé de réception.

L'importateur devra, lorsqu'il en est requis par les agents compétents, justifier l'exactitude des prix de vente portés sur cette fiche par la production des documents originaux Justifiant le prix d'achat et les frais accessoires engagés.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 mai 1966

Le prix de vente d'un produit importé, toutes taxes comprises, vendu en l'état, est égal, lorsqu'il est calculé directement par l'importateur, au prix d'achat augmenté de la marge bénéficiaire licite, des frais accessoires autorisés, et de la taxe unique globale à la production due sur le prix de vente.

Le prix d'achat est la somme errecivement payée ou payable par l'importateur, déduction faite des remises.et des escomptes de toute naturė.

Il doit être justifié par la facture établie au pays d'origine.

Sauf dérogation particulière, le prix d'achat servant de base au prix de vente en Algérie ne peut pas être supérieur au prix mentionné sur la licence d'importation délivrée à l'importateur par l'autorité compétente.

Les ventes successives, avant le dědouanement, effectuées soit en C.A.F. soit dans les entrepôts de douane, ne peuvent majorer le prix d'achat servant de base au prix de vente en Algérie.

Les frais accessoires autorisés ne doivent donner lieu à aucun double emploi et ils doivent présenter un caractère de nécessité justifiée.

Ces frais peuvent être exposés pour une partie sur le territoire étranger et pour l'autre partie sur le territoire algérien.

Les frais accessoires autorisés sont énumérés limitativement ci-après : 1º) Frais de manutention représentant le prix des manipulations de marchandises postérieures à l'achat et antérieures à la mise en magasin de l'importateur. 2°) Frais de transport postérieurs à l'achat jusqu'à la mise en magasin de l'importateur. 3°) Frais d'assurance d'usage. Ce sont les risques couverts par les contrats d'assurances maritimes. Lorsque l'importateur se sera constitué son propre assureur, les frais à retenir au titre des frais d'assurances, ne pourront être supérieurs à 1,25% du prix « coût et frêt » de la marchandise importée. 4°) Droits de chancellerie, droits de sortie et autres droits analogues. 5°) Droits de douanes et taxes annexes perçus par la douane. 6°) Frais de magasinage en cas de passage en entrepôts de douane. Les frais de stationnement et de magasinage pour séjour prolongé à quai et les frais de magasinage postérieurs au dédouanement, sont imputés sur la marge bénéficiaire de l'importateur. 7° Frais d'ouverture de crédits documentaires et frais de transfert des fonds à une banque etrangère.

8) Honoraires des transitaires en douane.

La marge bénéficiaire de l'importateur est celle qui, dans le commerce algérien de produits analogues aux produits importés, est attribuée au grossiste ou au détaillant

Lorsque la marge bénéficiaire autorisée pour l'importateur, résulte de l'application d'un pourcentage, l'incorporation dans le prix de revient des frais accessoires énumérés à l'article 9, n'est pas autorisée à l'exception des frais de transport et de manutention jusqu'au quai de débarquement et des frais d'assurance d'usage.

Les autres frais accessoires ne pourront qu'être ajoutés en valeur absolue au prix déterminé.

Lorsque les marchandises versées sur le marché intérieur ont fait l'objet, avant leur mise à la consommation, d'une cession en C.A.F. ou d'une cession en entrepôt, la rémunération du cédant sous douane doit être prélevée sur les marges bénéficiaires autorisées.

En aucun cas, le montant de cette rémunération ne pourra être supérieur à 2% du prix C.A.F. de la marchandise.

Les dispositions du présent décret sont applicables à tous. les produits importés autres que ceux placés sous le régime de la liberté des prix tant à l'importation que sur le marché algérien.

Toutefois, pour les prix des produits visés à l'article 4, paragraphe b) soumis antérieurement à la date d'application du présent décret au régime des « taux limites de marque brute > l'importateur continuera à les établir, sous sa propre responsabilité et suivant la procédure définie à l'article 6 ci-dessus, conformément à la réglementation antérieurement en vigueur tant que le dit régime les concernant n'aura pas été abrogé.

Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 mai 1966.

Houari BOUMEDIENE.

ANNEXE AU DECRET RELATIF AUX PRODUITS IMPORTES ET VENDUS EN L'ETAT Fiche de prix nº:

Nom ou raison sociale, Adresse:

N° d'inscription au registre du commerce :

Position commerciale: grossiste détaillant (1).

Nº et date de la licence d'importation :

Pays d'origine : en devises Prix unitaire porté sur la licence en dinars Total Unitaire Prix en devises F.O.B. (1) C.A.F. (1) Prix en dinars Frêt assurances frais de transport Prix C.A.F.

Marge bénéficiaire ou pourcentage (1) Frais accessoires: frais de banque Droits de douanes......

Autres frais T.U.G.P. Taux Prix de vente toutes taxes comprises

(1) Rayer la mention inutile.