Arrêté interministériel du 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut

Les prix de vente plafonds, aux différents stades de la distribution des produits pétroliers, sont fixés comme suit :

PRIX EN VRAC (DA) Unite Prix Produits de Aux conà la Aux sommateurs pompe mesure revendeurs et/ou (DA) utilisateurs Essence super HL 1090,00 1100,00 1140,00 Essence normale HL 890,00 900,00 940,00 GPL carburant HL 365,00 366,00 400,00 GPL vrac KG 1,70 Gas oil HL 610,00 620,00 650,00 Fuel oil HL 650,00 32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Les prix de vente plafonds, aux différents stades de la distribution des gaz de pétrole liquéfiés conditionnés sont fixés comme suit :

Prix sortie Prix de Prix de Produits Unité centre enfucession aux vente à de teur ou dépôt détaillants utilisateurs relais (DA) (DA) (DA) mesure

- Butane Charge 50,00 55,00 60,00 de 13 Kg

- Propane Charge 140,00 150,00 160,00 de 35 Kg

La marge plafond de raffinage du pétrole brut livré aux raffineries nationales est fixée à 300,00 DA/tonne.

Les excédents financiers résultant des écarts entre les prix d'équilibre et les prix plafonds à la consommation fixés par les dispositions du présent arrêté, sont reversés le 25 de chaque mois, au compte n° 201.004 "produit des contributions indirectes".

Les prix plafonds fixés aux articles ler et 3e du présent arrêté s'appliquent à compter du 2 janvier 1995.

Ces prix s'entendent toutes taxes comprises.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994.

Le ministre du commerce Le ministre de l'industrie et de l'énergie Sassi AZIZA Amar MEKHLOUFI ALGERIENNE N° 07 15 Ramadhan 1415 15 février 1995