Décret exécutif n° 94-369 du 8 Joumada Ethania 1415 correspondant au 12 novembre 1994 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut

Les prix de vente plafonds, aux différents stades de fixés comme suit : et/ou utilisateurs (DA) 915,00 950,00 785,00 820,00 316,00 350,00 1,70 اء 630,00 650,00 550,00 la distribution des gaz de pétrole liquéfiés conditionnés, sont PRIX SORTIE CENTRE PRIX DE PRIX DE UNITE ENFUTEUR OU DEPÔT CESSION AUX VENTE A PRODUITS DE MESURE RELAIS (DA) DETAILLANTS (DA) UTILISATEURS (DA) Butane Charge de 13 Kg 50,00 Propane Charge de 35 Kg 120,00

La marge plafond de raffinage du pétrole brut livré 55,00 60,00 130,00 140,00 aux raffineries nationales, est fixée à 225,00 DA/tonne.

Les excédents financiers résultant des écarts entre les prix d'équilibre et les prix plafonds à la consommation fixés par les dispositions du présent décret, sont reversés le 25 de chaque mois, au compte n° 201-004 "produit des contributions indirectes".

Les prix plafonds fixés à l'article 1er du présent décret, s'appliquent à compter du 18 septembre 1994.

Les prix plafonds fixés à l'article 2 du présent décret s'appliquent à compter du 6 septembre 1994. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Ces prix s'entendent toutes taxes comprises.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1415 correspondant au 12 novembre 1994.

Mokdad SIFI.

Décret exécutif n° 370 du 8 Joumada Ethania 1415 correspondant au 12 novembre 1994 portant fixation du prix de cession entrée raffinerie du pétrole brut, des prix sortie raffinerie et de la marge de distribution de gros des produits raffinés destinés au marché national.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du commerce, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116. alinéa 2);

Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire ;

Vu l'ordonnance n° 68-413 du 12 juin 1968 relative à la xation des prix de l'énergie et des carburants;

Vu la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix;

Vu le décret législatif nº 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994;

Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994;

Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-83 du 13 mars 1990 modifié par le décret exécutif n° 91-151 du 18 mai 1991, fixant les conditions et modalités de détermination des prix à la production et à l'importation;

Vu le décret exécutif n° 90-87 du 13 mars 1990 relatif au mode de définition des règles de publicité des prix;

ALGERIENNE N° 75 12 Joumada Ethania 1415 16 novembre 1994 Vu le décret exécutif n° 94-56 du 24 Ramadhan 1414 correspondant au 6 mars 1994 portant fixation du prix de cession entrée-raffinerie du pétrole brut, des prix sortie raffinerie et de la marge de distribution de gros des produits raffinés destinés au marché national;

Vu le décret exécutif n° 94-246 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés;

Décrète :

Le prix de cession entrée - raffinerie du pétrole brut destiné au marché national est fixé à 4743,00 DA/tonne.

Les prix sortie raffinerie hors taxes des produits raffinés destinés au marché national, ainsi que la marge plafond de distribution de gros sont fixés conformément au tableau figurant en annexe du présent décret.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 18 septembre 1994.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1415 correspondant au 12 novembre 1994.

Mokdad SIFI:

ANNEXE Prix sortie raffinerie et marge de distribution des produits pétroliers raffinés destinés au marché national PRIX SORTIE MARGE DE PRODUITS RAFFINERIE DISTRIBUTION (DA/TM) (DA/TM) Butane 2.362 1.575 Propane 2.362 1.575 GPL-Vrac 2.362 785 GPL Carburant 2.362 785 Essence super 5.193 785 Essence normale 5.193 785 Carbureacteur 5.959 657 Gas-Oil 5.959 785 Fuel Lourd 5.959 785 Carburants marine 785 12 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 16 novembre 1994 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 15 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE