Arrêté interministériel du 6 Safar 1416 correspondant au 4 juillet 1995 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut

Les prix de vente plafonds, aux différents stades de la distribution des produits pétroliers, sont fixés comme suit :

PRIX EN VRAC (DA) Unité Prix Produits de Aux cònà la Aux sommateurs pompe mesure revendeurs (DA) et/ou utilisateurs Essence super HL 1395,00 1405,00 1450,00 Essence normale HL 1195,00 1205,00 1250,00 GPL carburant HL 345,00 346,00 400,00 GPL vrac KG 1,70 Gas-oil HL 705,00 HL 715,00 750,00 Fuel oil HL 650,00

Les prix de vente plafonds, aux différents stades de la distribution des gaz de pétrole liquéfiés conditionnés sont fixés comme suit :

Prix sortie Prix de Prix de Rubriques Unité centre enfucession aux vente à de teur ou dépôt détaillants utilisateurs relais (DA) (DA) (DA) mesure Butane Charge 59,00 64,00 70,00 de 13 Kg Propane Charge 150,00 160,00 170,00 de 35 Kg

La marge plafond de raffinage du pétrole brut livré aux différentes raffineries nationales est fixée à 300,00 DA/tonne.

Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 13 décembre 1995

Les excédents financiers résultant des écarts entre les prix d'équilibre et les prix plafonds à la consommation fixés par les dispositions du présent arrêté, sont reversés le 25 de chaque mois, au compte n° 201.004 "Produit des contributions indirectes".

Les prix plafonds fixés aux articles ler et 2º du présent arrêté s'appliquent à compter du 9 juillet 1995.

Ces prix s'entendent toutes taxes comprises.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Safar 1415 correspondant au 4 juillet 1995.

Le ministre du commerce Le ministre de l'industrie Sassi AZIZA et de l'énergie Amar MAKHLOUFI Le ministre des finances Ahmed BENBITOUR Avenue Abdelkader Benbarek - Alger