Décret n° 66-112 du 12 mai 1966 codifiant les conditions générales d'établissement des prix de vente des produits fabrication locale, p: 371

Au regard de la législation des prix, le prix limite de vente d'un produit de fabrication locale, toutes taxes comprises, par un commerçant grossiste ou détaillant est égal au prix d'achat hors taxe majoré de la marge bénéficiaire limite, des frais accessoires autorisés et de la taxe unique globale à la production due sur le prix de vente lorsque le vendeur a la position de « redevable », vis-à-vis de la taxe unique globale à la production, ou, lorsqu'il n'a pas cette position au prix d'achat, taxe comprise, majoré de la marge bénéficiaire limite et des frais accessoires autorisés.

Les frais accessoires autorisés sont, le cas échéant :

a) Les frais de transport justifiés afférents à la réception de la marchandise en magasin.

b) Les frais d'emballages justifiés par facture et les frais de transport de ces emballages lorsque l'acheteur fournit lui-même les emballages ou lorsqu'il est tenu de les renvoyer.

c) Les frais accessoires d'approche normaux effectivement déboursés.

Les marges bénéficiaires limites sont définies pour chaque article par arrêté du ministe du commerce, soit en valeur absolue, soit en pourcentage.

Lorsque la détermination de la marge bénéficiaire limite du commerçant grossiste ou détaillant, résulte d'un pourcentage, celui-ci s'applique au prix d'achat net facturé hors taxe pour les commerçants ayant la position de redevable ou, dans le cas contraire, au prix d'achat net porté sur facture.

Les frais accessoires énumérés à l'article 2 ci-dessus, ne peuvent qu'être ajoutés en valeur absolue au prix déterminé.

Les arrêtés prévus à l'article 3 fixent des marges bénéficiaires limites distinctes pour le commerce de gros et de détail. Lorsque le commerçant détaillant s'approvisionne directement auprès du fabricant ou du producteur, il peut être fixé une marge généficiaire limite spéciale. Si celle-ci n'est pas fixée, le commerçant détaillant ne peut prétendre qu'à la marge limite déterminée pour le commerce de détail.

Sauf dispositions contraires, la différence entre le prix d'achat hors taxe au producteur et le prix de vente, taxe comprise au consommateur, ne peut être supérieure, y compris le cas échéant, la rémunération de l'intervention d'un demi-grossiste ou d'un second grossiste à l'application, au prix d'achat au producteur des marges limites du commerce de gros, du commerce de détail, des frais visés aux articles 2, 3 et ci-dessus et des taxes dues sur le prix de vente. 372 JOURNAL OFFICIEL DE LA Lorsqu'un demi-grossiste ou un autre grossiste intervient entre le grossiste et la détaillant, la marge du grossiste doit être partagée, sauf dérogation expresse, par moitié entre lui et so.. acheteur.

Les marges bénéficiaires limites sont applicables dans un délai de quinze jours à dater de la publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, des arrêtés prévus à l'article 4.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées .

Toutefois, les prix des produits taxés, soumis au régime des < tous limites de marque brute » contingeront à être établis conformément à la réglementation antérieurement en vigueur REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 mai 1966 jusqu'à publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, des arrêtés prévus à l'article 4 les concernant.

Est assimilé à un produit de fabrication locale, le produit importé de l'étranger et revendu en l'état dès lors qu'il a déjà fait l'objet d'une cession sur le territoire douanier algérien.

Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal official de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 mai 1966.

Houari BOUMEDIENE AVIS. ET COMMUNICATIONS MARCHES. Appels d'offres MINISTERE DE L'INFORMATION Direction de l'administration générale Un appel d'offres est lancé en vue d'assurer pour l'année 1996, l'impression et la fourniture de revues bi-mensuelles dites * Actualite et documents ».

La date limite de réception des offres est fixée à 10 jours fermes après la date de parution du présent appel d'offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les offres devront être adressées sous pli recommandé qu remises directement au ministère de l'information, direction de l'administration générale, 7 étage, 119, rue Mourad Didouche Alger.

Le délai pendant lequel les candidats sont engagés par leurs offres est fixé à 90 jours.

Toute la documentation relative au présent appel d'offres pourra être demandée ou consultée au ministère de l'information, direction de la documentation, 3, boulevard Youcef Zirout à Alger.

La demande d'admission devra être accompagnée d'une déclaration indiquant l'intention du candidat de soumissionner er des pièces suivantes : l'attestation de mise à jour vis-à-vis de la Caisse de sécurité sociale,

- une attestation de non faillite, les documents à fournir au point de vue fiscal.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Circonscription des travaux publics et de l'hydraulique d'Oran Un appel d'offres est lancé en vue de la fourniture de gravitons destines à la campagne de revêtement des routes et chemins en 1966.

Imprimerie Officielle 7 Le montant des fournitures est évalué approximatirement à 408.000 DA pour les lots du n" 1 au n" 6.

Les candidats peuvent consulter le dossier à l'arrondissement des travaux publics d'Oran, 4ème étage, Hôtel des ponts et chaussées, nouvelle route du Port, Oran.

Les offres devront parvenir avant le 18 mai 1966 à 12 heures, délai de rigueur, à l'ingénieur en chef de la circonscription des travaux publics et de l'hydraulique d'Oran, Hôtel der ponts et chaussées, nouvelle route du Port, Oran.

ΑΝΝΟΝCES Associations Déclarations 3 août 1065. Déclaration à la sous-préfecture de Médéa.

Titre: « Sabbah ». Siège social: Commune de Berrouaghia. 20 octobre 1965. Déclaration à la préfecture d'Alger.

Titre: Comité de bienfaisance de la mosquée Ibnou Sina ».

But: Construction d'une mosquée à Bouzaréa Alger. Siège social: Alger. 20 novembre 1965. Déclaration à la préfecture de Médéa.

Titre: Fédération départementale des chasseurs du Tisteri ».

Siège social; Médéa. 27 janvier 1966. Déclaration à la sous-préfecture de Skikda.

Titre: « Jeunesse sportive musulmane skikdienne ». But :

Resserrer les liens de camaraderie entre les membres et faciliter la pratique du sport en leur procurant les organer de toute nature, Siège social: Skikda. 15 avril 1966. Déclaration à la préfecture d'Oran. Titre: < Société protectrice des animaux ». Siège social: 12, rue Boudjellal Ahmed Oran. 25 avril 1966. Déclaration à la sous-préfecture d'El Bayoudh.

Titre: « Fath Ryadi Bayadi ». Siège social: El Bayadh 28 avril 1966. Déclaration à la sous-préfecture de Mohammadia Titre: Association des parents d'élèves du (NET- CEA de Sig». Siège social: Collège technique de Sig Mohammadia. et 9, rue Trollier Alger